Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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République française 1985-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006106050
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i)
- [LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii)
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v)
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006126898
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### Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Titre 1 : Champ d'application](titre_1)
- [Titre I : Champ d'application - Généralités](titre_i)
- [TITRE II : Prestations générales d'entretien](titre_ii)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006141652
---
#### Titre 1 : Champ d'application
- [Généralités](generalites)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006156160
---
##### Généralités
- [Chapitre 2 : Champ d'application.](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006172682
---
###### Chapitre 2 : Champ d'application.
- [Article L512-4](article_l512-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006743278
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X512L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743278.xml
---
###### Article L512-4
Est assimilée à l'enfant poursuivant ses études, l'enfant de sexe féminin qui
vit sous le toit de l'allocataire et qui, fille ou soeur de l'allocataire ou de
son conjoint, se consacre exclusivement aux travaux ménagers et à l'éducation
d'enfants à la charge de l'allocataire dont le nombre et l'âge sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
L'enfant mentionné au premier alinéa du présent article, est celui qui vit dans
un foyer où la mère de famille se trouve dans l'obligation d'exercer une
activité professionnelle, ou est décédée, ou a quitté le domicile conjugal, ou
enfin se trouve dans l'incapacité physique soit de se livrer aux soins du
ménage, soit d'en assumer la totalité par suite de maladie prolongée ou du
nombre des enfants présents au foyer.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141653
---
#### Titre I : Champ d'application - Généralités
- [Chapitre 2 : Champ d'application.](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156161
---
##### Chapitre 2 : Champ d'application.
- [Article L512-6](article_l512-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743283
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X512L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743283.xml
---
###### Article L512-6
Lorsqu'un des membres du couple réside dans un département ou un territoire
d'outre-mer, le droit aux prestations familiales du régime métropolitain est
ouvert du chef du conjoint ou concubin résidant en France métropolitaine avec
les enfants.<br />
Toutefois, les prestations familiales du régime métropolitain ne peuvent se
cumuler avec les prestations familiales versées en application d'un régime
d'outre-mer. Seule une allocation différentielle est alors éventuellement
versée.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006141648
---
#### TITRE II : Prestations générales d'entretien
- [Chapitre 1er : Allocations familiales.](chapitre_1er)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006156152
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##### Chapitre 1er : Allocations familiales.
- [Article L521-2](article_l521-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006743205
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X521L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/32/LEGIARTI000006743205.xml
---
###### Article L521-2
Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions
que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant *bénéficiaire*.<br />
Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne
remplit pas les conditions prévues au titre I du présent livre pour l'ouverture
du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père légitime,
naturel ou adoptif ou, à défaut, du chef de la mère légitime, naturelle ou
adoptive.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous :<br />
1°) déchéance de la puissance paternelle des parents ou de l'un d'eux ;<br />
2°) indignité des parents ou de l'un d'eux ;<br />
3°) divorce, séparation de corps ou de fait des parents ;<br />
4°) enfants confiés à un service public, à une institution privée, à un
particulier.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126964
### Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Titre I : Champ d'application - Généralités](titre_i)
- [Titre 1 : Champ d'application](titre_1)
- [Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires](titre_8)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006141923
---
#### Titre 1 : Champ d'application
- [Généralités](generalites)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006156680
---
##### Généralités
- [Chapitre 2 : Champ d'application.](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006173471
---
###### Chapitre 2 : Champ d'application.
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006750598
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750598.xml
---
###### Article R512-2
Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales :<br />
1°) jusqu'à l'âge de 17 ans pour l'enfant dont la rémunération n'excède pas le
plafond fixé au deuxième alinéa ;<br />
2°) jusqu'à l'âge de 20 ans, lorsque n'étant plus soumis à l'obligation
scolaire, ils font partie des catégories mentionnées au 3° de l'article L.
512-3.<br />
Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour
un mois, à 55 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini
aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.<br />
Pour ceux des enfants qui bénéficient d'avantages en nature, l'évaluation de ces
avantages devra être faite suivant les barèmes fixés pour l'application de la
législation sur les assurances sociales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006750603
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750603.xml
---
###### Article R512-4
Le nombre d'enfants à la charge de l'allocataire à l'éducation desquels se
consacre l'enfant mentionnée au premier alinéa de l'article L. 512-4 est au
minimum de deux et leur âge limite de quatorze ans.<br />
L'organisme ou le service débiteur des prestations familiales se prononce sur
les demandes résultant de l'application de l'article L. 512-4 par décision
motivée prise après examen des justifications fournies.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141922
---
#### Titre I : Champ d'application - Généralités
- [Chapitre 2 : Champ d'application.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Organisme débiteur et imputation comptable des prestations.](chapitre_4)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156677
---
##### Chapitre 2 : Champ d'application.
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-3](article_r512-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006750589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750589.xml
---
###### Article R512-1
Pour l'application de l'article L. 512-1, est considéré comme résidant en France
tout enfant qui vit de façon permanente en France métropolitaine.<br />
Est également réputé résider en France l'enfant qui, tout en conservant ses
attaches familiales sur le territoire métropolitain où il vivait jusque-là de
façon permanente, accomplit, hors de ce territoire :<br />
1°) soit un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée n'excède pas trois
mois au cours de l'année civile ;<br />
2°) soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié, dans les
conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du
ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture, du
ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du
ministre chargé des universités, que le séjour est nécessaire pour lui permettre
soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère, soit de
parfaire sa formation professionnelle ;<br />
3°) soit un ou plusieurs séjours de durée au plus égale à celle de l'année
scolaire lorsqu'il est établi, dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné
au 2° ci-dessus, que la famille a sa résidence principale en France dans une
zone frontalière, que l'enfant fréquente dans le pays voisin à proximité de la
frontière un établissement de soins ou un établissement d'enseignement et qu'il
rejoint sa famille à intervalles rapprochés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006750591
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X512R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750591.xml
---
###### Article R512-3
Est considéré comme en apprentissage l'enfant placé dans les conditions
déterminées par le titre Ier du livre Ier du code du travail et par l'article 90
du code de l'enseignement technique.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156678
---
##### Chapitre 3 : Règles d'allocation et d'attribution des prestations.
- [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2007-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006750593
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X513R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750593.xml
---
###### Article R513-1
La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la
qualité d'allocataire. Ce droit n'est reconnu qu'à une seule personne au titre
d'un même enfant.<br />
Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective
et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent
d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option
ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.
Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la
concubine.<br />
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation
de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective
et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au
foyer duquel vit l'enfant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750595
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X513R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750595.xml
---
###### Article R513-2
L'attributaire des prestations familiales est la personne entre les mains de
laquelle sont versées les prestations. L'attributaire est soit l'allocataire,
soit son conjoint ou son concubin. Toutefois, les conseils d'administration des
caisses d'allocations familiales et des autres organismes débiteurs peuvent
décider dans certains cas et après enquête sociale de verser les prestations
familiales à la personne qui assure l'entretien de l'enfant.<br />
Sans préjudice de l'article L. 552-6, lorsqu'une personne est déchue totalement
ou partiellement de l'autorité parentale ou qu'elle a encouru soit une
condamnation pénale en application de la loi sur les enfants maltraités ou
moralement abandonnés, soit une condamnation pour ivresse, ou lorsque le
versement des prestations familiales entre ses mains risque de priver l'enfant
du bénéfice de ces prestations, celles-ci sont attribuées à l'autre conjoint ou
concubin.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006750596
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X513R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750596.xml
---
###### Article R513-3
Pour les enfants qui poursuivent leurs études au-delà de l'âge scolaire, le
versement des prestations familiales est subordonné à la présentation d'un
certificat d'inscription établi par les directeurs des établissements
d'enseignement supérieur, secondaire, technique ou professionnel.<br />
Le versement desdites prestations est suspendu ou supprimé en cas de défaut
d'assiduité des élèves.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé
du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
l'éducation nationale détermine les conditions d'assiduité exigées et les
modalités de contrôle de l'assiduité des enfants mentionnés au présent article.
Il précise également les conditions dans lesquelles les prestations sont
suspendues ou supprimées dans le cas où le défaut d'assiduité des élèves est
constaté.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156679
---
##### Chapitre 4 : Organisme débiteur et imputation comptable des prestations.
- [Article R514-1](article_r514-1.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750597
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X514R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/05/LEGIARTI000006750597.xml
---
###### Article R514-1
Le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations
familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire, sous
réserve des dérogations suivantes :<br />
1°) en ce qui concerne les personnes soumises aux dispositions relatives aux
professions agricoles, le service des prestations familiales incombe à la caisse
de mutualité sociale agricole du lieu de résidence habituelle de la famille de
l'allocataire. Il en va de même des conjoints ou concubins de ces personnes
s'ils sont allocataires et n'exercent pas d'activité professionnelle ;<br />
2°) lorsque les allocataires sont des victimes de guerre ou des ayants cause de
victimes de guerre au sens du premier alinéa de l'article L. 20 et du premier
alinéa de l'article L. 54 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre, les prestations familiales leur sont servies par l'Etat
;<br />
3°) lorsque les allocataires font partie des catégories de personnes en activité
ou en retraite mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 les
prestations familiales leur sont servies par les organismes déterminés par ces
dispositions.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de
l'agriculture selon le cas peut apporter à la règle de rattachement de
l'allocataire à l'organisme débiteur du lieu de résidence habituelle de sa
famille des dérogations motivées soit par la nature de l'activité
professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint ou concubin, soit par les
conditions d'exercice de cette activité, soit par la dispersion de la famille,
soit par la fréquence de ses déplacements.