Code de la sécurité sociale
d0759aba8a
OBLIGATION POUR LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV): DE COMMUNIQUER L'ASSIETTE,LE MONTANT DES SOMMES PRECOMPTEES,LE NOMBRE DE PERSONNES CONCERNEES ET EXONEREES A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES. D'INFORMER LES ASSURES QUANT A L'ASSIETTE ET AU MONTANT DE LA COTISATION PRECOMPTEE ET AUX CONSEQUENCES EN TERMES DE PENSION NETTE. AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN MATIERE DE CONTROLE DES ASSURES,DE PRESCRIPTION ET DE GARANTIES. PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES CAISSES VIEILLESSE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,EN COMPENSATION DES FRAIS DE GESTION OCCASIONNES PAR LES OPERATIONS DE PRECOMPTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 20 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIES PAR L'ART. 95 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000871544 Ancien identifiant: 1DX985851 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/15/JORFTEXT000000871544.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !