LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X611L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/35/LEGIARTI000006743545.xml
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000017844539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/45/LEGIARTI000017844539.xml
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###### Article L611-4
@ -49,7 +48,13 @@ cotisations et contributions sociales personnelles dues par les personnes
exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales avec celles
définies, pour leurs cotisations et contributions sociales dues en leur qualité
d'employeur, au titre de leurs salariés, par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale en application du 2° bis de l'article L. 225-1-1.<br />
sécurité sociale en application du 2° bis de l'article L. 225-1-1 ;<br />
12° De mettre en oeuvre ou de coordonner des actions de contrôle sur le service
des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elle
peut requérir la participation des caisses de base à ces actions. Elle peut à ce
titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des
prestations.<br />
La Caisse nationale exerce, au titre des attributions énoncées ci-dessus, un
pouvoir de contrôle sur les caisses de base.<br />