Code de la sécurité sociale
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République française cf1f4b3154 Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031528333
NOR: EINT1523400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/52/83/JORFTEXT000031528333.xml
2015-11-27 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2015-11-07 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015 2015-11-22 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 24 juillet 2015 relatif aux sociétés de groupe assurantiel de protection sociale 2015-08-15 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE 2015-11-27 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-11-27 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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