Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE. LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700466 Ancien identifiant: 1DX977604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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@ -1,30 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
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Date de fin: 2015-11-27
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Identifiant: LEGIARTI000006748111
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748111.xml
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Date de début: 2015-11-27
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027725930
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725930.xml
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<h1>Article R123-11</h1>
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L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil
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d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de
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la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :<br />
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la sécurité sociale. Il comprend les membres suivants :<br />
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I.-Avec voix délibérative :<br />
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1° a) Pour le régime général de sécurité sociale :<br />
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- le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la
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-le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la
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Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
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- le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs
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||||
-le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs
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représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse
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nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence
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centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
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- le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants,
|
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-le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants,
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de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
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b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son
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@ -42,42 +43,44 @@ sociale ;<br />
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2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité
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sociale ;<br />
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3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves ;<br />
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3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves.<br />
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4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité,
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élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.<br />
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En cas d'indisponibilité, les membres du conseil d'administration mentionnés au
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d du 1° et au 3° sont remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes
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conditions que le titulaire.<br />
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||||
Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil
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d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°
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ci-dessus.<br />
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II.-Avec voix consultative :<br />
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En cas d'indisponibilité, chacun des membres du conseil d'administration, à
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l'exception des personnes mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant
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désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
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1° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité,
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élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école ;<br />
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2° Un représentant du personnel élu dans les conditions prévues par le règlement
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intérieur de l'école.<br />
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III.-Assistent également au conseil d'administration :<br />
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1° Le directeur et l'agent comptable de l'école ;<br />
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2° Le contrôleur budgétaire de l'école ;<br />
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3° Deux commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la
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sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont entendus
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chaque fois qu'ils le demandent.<br />
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La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce
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mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de
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chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de
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||||
celle-ci.<br />
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||||
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le
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ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du
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Gouvernement. Ces commissaires assistent aux séances du conseil d'administration
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et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.<br />
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||||
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence, le conseil
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peut être suspendu ou dissous par le ministre chargé de la sécurité sociale qui
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nomme un administrateur provisoire.<br />
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En cas de dissolution du conseil, les membres désignés ne peuvent l'être à
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nouveau avant l'expiration d'un délai de quatre ans.<br />
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Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs
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membres du conseil d'administration, le ministre chargé de la sécurité sociale
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peut révoquer ceux-ci, après avis du conseil.<br />
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||||
L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une
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durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
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||||
durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.<br />
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||||
Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil
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||||
d'administration, ne comprend que les membres mentionnés au I.
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<details>
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@ -87,10 +90,7 @@ durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -112,7 +112,7 @@ durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
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|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>
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||||
|
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|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026736091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736091.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027726044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726044.xml
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||||
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||||
<h1>Article R123-12</h1>
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||||
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||||
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par
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arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans
|
||||
renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
|
||||
renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de
|
||||
l'article R. 123-11.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
|
||||
|
@ -24,13 +24,7 @@ lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un aut
|
|||
membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une
|
||||
délégation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent
|
||||
aux séances du conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son
|
||||
information.
|
||||
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -40,7 +34,34 @@ information.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2004-10-13</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748109?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2006-01-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748110?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2007-03-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-11-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046021775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-27 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -62,7 +83,7 @@ information.
|
|||
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
|
||||
2013-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,46 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-10-13
|
||||
Date de fin: 2015-11-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748122
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R15AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748122.xml
|
||||
Date de début: 2015-11-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027726037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726037.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article R123-15</h1>
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales
|
||||
de l'école.<br />
|
||||
Le conseil d'administration détermine les orientations générales de
|
||||
l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
Il délibère obligatoirement sur :<br />
|
||||
Il délibère notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la
|
||||
commission pédagogique ;<br />
|
||||
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
|
||||
l'article R. 123-8, sur proposition du directeur, et le suivi de ces engagements
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le
|
||||
fonctionnement de l'école ;<br />
|
||||
2° Les orientations des enseignements et des formations après avis de la
|
||||
commission pédagogique prévue à l'article R. 123-20 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le budget de l'école et ses modifications ;<br />
|
||||
3° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'école, présenté
|
||||
par le directeur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
|
||||
4° Le budget de l'école et ses modifications ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
|
||||
5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou
|
||||
6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou
|
||||
privés ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur
|
||||
montant, doivent lui être soumis pour approbation ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le règlement intérieur de l'école et, si besoin est, celui du conseil
|
||||
d'administration.<br />
|
||||
9° Le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur et, le cas
|
||||
échéant, celui du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
|
||||
soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de
|
||||
l'agriculture et par le directeur de l'école.
|
||||
soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le directeur de
|
||||
l'école.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -50,7 +50,28 @@ l'agriculture et par le directeur de l'école.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027726017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2004-10-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2013-07-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2013-07-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
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@ -72,7 +93,13 @@ l'agriculture et par le directeur de l'école.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2004-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13</a>
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