Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
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République française 2015-11-27 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2015-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006748111
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748111.xml
Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027725930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/59/LEGIARTI000027725930.xml
---
<h1>Article R123-11</h1>
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est administrée par un conseil
d'administration dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend :<br />
la sécurité sociale. Il comprend les membres suivants :<br />
I.-Avec voix délibérative :<br />
1° a) Pour le régime général de sécurité sociale :<br />
- le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la
-le président du conseil et le directeur général, ou leurs représentants, de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;<br />
- le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs
-le président du conseil d'administration et le directeur, ou leurs
représentants, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse
nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
- le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants,
-le président du conseil d'orientation et le directeur, ou leurs représentants,
de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
b) Pour le régime agricole, le président du conseil d'administration, ou son
@ -42,42 +43,44 @@ sociale ;<br />
2° Quatre personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité
sociale ;<br />
3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves ;<br />
3° Un ancien élève de l'école désigné par l'association des anciens élèves.<br />
4° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité,
élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.<br />
En cas d'indisponibilité, les membres du conseil d'administration mentionnés au
d du 1° et au 3° sont remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes
conditions que le titulaire.<br />
Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil
d'administration ne comprend que les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°
ci-dessus.<br />
II.-Avec voix consultative :<br />
En cas d'indisponibilité, chacun des membres du conseil d'administration, à
l'exception des personnes mentionnées au 2°, est remplacé par un suppléant
désigné ou élu dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
1° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité,
élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école ;<br />
2° Un représentant du personnel élu dans les conditions prévues par le règlement
intérieur de l'école.<br />
III.-Assistent également au conseil d'administration :<br />
1° Le directeur et l'agent comptable de l'école ;<br />
2° Le contrôleur budgétaire de l'école ;<br />
3° Deux commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la
sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont entendus
chaque fois qu'ils le demandent.<br />
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans. Ce
mandat est renouvelable. Toutefois, la durée du mandat du représentant de
chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de
celle-ci.<br />
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le
ministre chargé du budget sont représentés chacun par un commissaire du
Gouvernement. Ces commissaires assistent aux séances du conseil d'administration
et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.<br />
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence, le conseil
peut être suspendu ou dissous par le ministre chargé de la sécurité sociale qui
nomme un administrateur provisoire.<br />
En cas de dissolution du conseil, les membres désignés ne peuvent l'être à
nouveau avant l'expiration d'un délai de quatre ans.<br />
Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs
membres du conseil d'administration, le ministre chargé de la sécurité sociale
peut révoquer ceux-ci, après avis du conseil.<br />
L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une
durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.<br />
Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R. 123-14, le conseil
d'administration, ne comprend que les membres mentionnés au I.
<details>
@ -87,10 +90,7 @@ durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-604 du 10 juin 1977 relatif au centre national d'études supérieures de sécurité sociale. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-12 au 1985-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -112,7 +112,7 @@ durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2007-03-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261556?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028746776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-11-27
Identifiant: LEGIARTI000026736091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736091.xml
Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027726044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726044.xml
---
<h1>Article R123-12</h1>
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont nommés par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans
renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de
renouvelable parmi les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de
l'article R. 123-11.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des
@ -24,13 +24,7 @@ lorsqu'ils ne sont pas suppléés, peuvent donner délégation de vote à un aut
membre du conseil d'administration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une
délégation.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le directeur de l'école, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent
aux séances du conseil.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne utile à son
information.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
<details>
@ -40,7 +34,34 @@ information.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748108?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-05-10 au 2004-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748109?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2006-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748110?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-28 au 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2015-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703764?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038789219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2022-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046021775?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-27 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +83,7 @@ information.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
2013-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-05-10</a>

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@ -1,46 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2015-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006748122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X123R15AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/81/LEGIARTI000006748122.xml
Date de début: 2015-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027726037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/60/LEGIARTI000027726037.xml
---
<h1>Article R123-15</h1>
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires générales
de l'école.<br />
Le conseil d'administration détermine les orientations générales de
l'établissement.<br />
Il délibère obligatoirement sur :<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Le programme annuel des formations et des recherches, après avis de la
commission pédagogique ;<br />
1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à
l'article R. 123-8, sur proposition du directeur, et le suivi de ces engagements
;<br />
2° Le rapport annuel présenté par le directeur sur l'activité et le
fonctionnement de l'école ;<br />
2° Les orientations des enseignements et des formations après avis de la
commission pédagogique prévue à l'article R. 123-20 ;<br />
3° Le budget de l'école et ses modifications ;<br />
3° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'école, présenté
par le directeur ;<br />
4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
4° Le budget de l'école et ses modifications ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;<br />
6° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou
6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;<br />
7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou
privés ;<br />
7° Les contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur
montant, doivent lui être soumis pour approbation ;<br />
8° L'acceptation des dons et legs ;<br />
9° Le règlement intérieur de l'école et, si besoin est, celui du conseil
d'administration.<br />
9° Le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur et, le cas
échéant, celui du conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont
soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de
l'agriculture et par le directeur de l'école.
soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le directeur de
l'école.
<details>
@ -50,7 +50,28 @@ l'agriculture et par le directeur de l'école.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027726017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746880?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2004-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746856?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746881?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-13 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027725927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -72,7 +93,13 @@ l'agriculture et par le directeur de l'école.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-10-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027716433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746879?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-10-13</a>
</li>
</ul>
</details>