code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française ca7eaca051 LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047561943
NOR: SPRX2234492L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/56/19/JORFTEXT000047561943.xml
2023-05-21 00:00:00 +02:00
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