Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741052
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046674228
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###### Article L122-5
Les dispositions des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables à tous les
organismes de sécurité sociale à l'exception des organismes ayant le statut
d'établissement public.
L'article L. 122-2 est applicable à tous les organismes de sécurité sociale à
l'exception des organismes ayant le statut d'établissement public.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962097
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046804900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/49/LEGIARTI000046804900.xml
---
###### Article L243-13
I.-Les contrôles prévus à l'article L. 243-7 visant les entreprises versant des
rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne
rémunérations à moins de vingt salariés ou les travailleurs indépendants ne
peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le
début effectif du contrôle et la lettre d'observations.<br />
Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'employeur
contrôlé ou de l'organisme de recouvrement.<br />
Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de la personne
contrôlée ou de l'organisme de recouvrement.<br />
La limitation de la durée du contrôle prévue au premier alinéa du présent I
n'est pas applicable lorsqu'est établi au cours de cette période :<br />
n'est pas applicable lorsqu'est établie au cours de cette période l'une des
situations suivantes :<br />
1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L.
8221-5 du code du travail ;<br />
@ -28,8 +29,12 @@ présent code ;<br />
3° Une situation d'abus de droit, défini à l'article L. 243-7-2 ;<br />
4° Ou un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation
inexploitable.<br />
4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit
inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception
de la demande faite par l'agent chargé du contrôle ;<br />
5° Le report, à la demande de la personne contrôlée, d'une visite de l'agent
chargé du contrôle.<br />
II.-Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne contrôlée
appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles il existe un lien de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2023-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948878.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045404738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/40/47/LEGIARTI000045404738.xml
---
###### Article L281-2
@ -19,5 +19,5 @@ décision de justice. En cas de carence de la caisse nationale, l'autorité
compétente de l'Etat ordonne elle-même l'exécution de ladite dépense ou le
recouvrement de ladite recette.<br />
Le directeur comptable et financier est tenu, sous sa responsabilité, de
procéder à l'exécution de la dépense ou au recouvrement de la recette.
Le directeur comptable et financier est tenu de procéder à l'exécution de la
dépense ou au recouvrement de la recette.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/66/LEGIARTI000031686670.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046805553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/55/LEGIARTI000046805553.xml
---
###### Article L330-1
@ -14,8 +14,10 @@ L'assurance maternité a pour objet :<br />
1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ;<br />
2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions visées aux articles L.
331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 ;<br />
331-3 à L. 331-7 et L. 333-1 à L. 333-3 pour le compte en partie de la Caisse
nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions
prévues à l'article L. 223-1 ;<br />
3° L'octroi des indemnités journalières visées à l'article L. 331-8 pour le
compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement
dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.
3° L'octroi des indemnités journalières visées aux articles L. 331-8 et L. 331-9
pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et contre
remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745694
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L01AXXAB
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046874583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/45/LEGIARTI000046874583.xml
---
###### Article L932-1
@ -20,4 +19,9 @@ catégories d'entre eux en vue d'assurer, dans le cadre des dispositions du
chapitre Ier du titre Ier du présent livre, la couverture d'engagements ou de
risques pour lesquels cette institution est agréée est dite opération collective
à adhésion obligatoire lorsque les salariés concernés sont obligatoirement
affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.
affiliés à ladite institution, dont ils deviennent membres participants.<br />
Le présent article est également applicable aux opérations collectives à
adhésion obligatoire conclues en application des articles L. 827-1 à L. 827-12
du code général de la fonction publique et de l'article L. 4123-3-1 du code de
la défense.

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/85/LEGIARTI000041398530.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-07-21
Identifiant: LEGIARTI000044628259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/82/LEGIARTI000044628259.xml
---
###### Article L544-6
Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret. Il est majoré pour
la personne assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions
déterminées par décret.<br />
Le montant de l'allocation journalière est fixé par décret et revalorisé au 1er
janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné
à l'article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et
net des prélèvements sociaux obligatoires. Il est majoré pour la personne
assumant seule la charge de l'enfant, dans des conditions déterminées par
décret.<br />
Ces montants peuvent être modulés selon des modalités fixées par décret lorsque
le bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le
transforme en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à
l'article L. 1225-62 du code du travail ou pour les agents publics bénéficiant
du congé de présence parentale par les règles qui les régissent.
Ce montant peut être modulé selon des modalités fixées par décret lorsque le
bénéficiaire du congé de présence parentale fractionne ce congé ou le transforme
en période d'activité à temps partiel dans les conditions prévues à l'article L.
1225-62 du code du travail ou pour les agents publics bénéficiant du congé de
présence parentale par les règles qui les régissent.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038602150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/60/21/LEGIARTI000038602150.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038595817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595817.xml
---
###### Article L613-4
@ -23,8 +23,7 @@ connu. En outre :<br />
prononcée en application du premier alinéa emporte de plein droit celle des
fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations,
personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation
d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative
à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;<br />
d'activité prévues à l'article L. 123-33 du code de commerce ;<br />
2° Si le travailleur indépendant n'est pas un entrepreneur individuel,
l'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/20/LEGIARTI000037062095.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038595907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595907.xml
---
###### Article L613-6
@ -13,18 +13,18 @@ Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l'intermédiaire d'u
personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique
plusieurs parties en vue de la vente d'un bien ou de la fourniture d'un service
peuvent autoriser par mandat cette personne à réaliser par voie dématérialisée
les démarches déclaratives de début d'activité auprès du centre de formalités
des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.<br />
les démarches déclaratives de début d'activité auprès de l'organisme unique
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce.<br />
Lorsqu'ils relèvent de l'article L. 613-7 ou du 35° de l'article L. 311-3, les
travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au régime général en
application du même 35° peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée au
premier alinéa du présent article à procéder à la déclaration du chiffre
d'affaires ou de recettes réalisés au titre de cette activité par son
intermédiaire ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions de sécurité
sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant
à l'exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement
concernés.<br />
Lorsqu'ils relèvent de l'article L. 613-7 du présent code ou du 35° de l'article
L. 311-3, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au
régime général en application du même 35° peuvent autoriser par mandat la
personne mentionnée au premier alinéa du présent article à procéder à la
déclaration du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés au titre de cette
activité par son intermédiaire ainsi qu'au paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre
des périodes correspondant à l'exercice de cette activité, auprès des organismes
de recouvrement concernés.<br />
Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont
prélevées par la personne mentionnée au même premier alinéa sur le montant des

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746845
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/68/LEGIARTI000006746845.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/05/LEGIARTI000046800544.xml
---
###### Article R122-1
La désignation du directeur et de l'agent comptable des organismes de sécurité
sociale est soumise à l'agrément du ministre compétent, ainsi qu'en ce qui
concerne l'agent comptable du ministre chargé du budget.
La désignation du directeur et du directeur comptable et financier des
organismes de sécurité sociale est soumise à l'agrément du ministre compétent,
ainsi qu'en ce qui concerne le directeur comptable et financier du ministre
chargé du budget.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747363
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X154R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747363.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790585.xml
---
###### Article R154-1
Le contrôle de la Cour des comptes s'exerce dans les conditions fixées au
chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des
juridictions financières.

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@ -6,14 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046844848
###### Sous-section 2 : Carte Vitale
- [Article R161-33-1](article_r161-33-1.md)
- [Article R161-33-2](article_r161-33-2.md)
- [Article R161-33-3](article_r161-33-3.md)
- [Article R161-33-4](article_r161-33-4.md)
- [Article R161-33-5](article_r161-33-5.md)
- [Article R161-33-6](article_r161-33-6.md)
- [Article R161-33-7](article_r161-33-7.md)
- [Article R161-33-8](article_r161-33-8.md)
- [Article R161-33-9](article_r161-33-9.md)
- [Article R161-33-10](article_r161-33-10.md)
- [Article R161-33-11](article_r161-33-11.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Carte Vitale sous forme matérielle](paragraphe_2)

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747410.xml
---
###### Article R161-33-1
La carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31
est appelée carte d'assurance maladie.<br />
Elle contient les informations suivantes :<br />
1° Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la
carte, la date d'émission de cette dernière et des données d'identification du
titulaire, à savoir son numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques, son nom de famille ou, si l'intéressé
le demande, le nom d'usage, son prénom usuel, une photographie en couleur, de
face, tête nue, récente et parfaitement ressemblante, et un signe
d'identification de la carte en relief ;<br />
2° Des données inscrites dans le composant électronique de la carte :<br />
a) Les données visibles mentionnées ci-dessus ainsi que la période de validité
de la carte, le nom de famille du titulaire s'il diffère du nom d'usage, ses
autres prénoms le cas échéant, sa date de naissance, son adresse et la
photographie numérisée identique à celle figurant sur la carte ;<br />
b) Les données relatives aux droits aux prestations en nature au regard d'un
régime de base d'assurance maladie ;<br />
c) Les données relatives au choix du médecin traitant du titulaire de la carte
;<br />
d) Les données relatives, le cas échéant et sous réserve de son consentement, à
la situation du titulaire au regard de la protection complémentaire d'assurance
maladie ;<br />
e) Les données relatives à la situation du titulaire en matière d'accident du
travail ou de maladies professionnelles et aux derniers accidents ou maladies
professionnelles reconnus ;<br />
f) Les données relatives à l'accès aux soins en cas de séjour ou résidence dans
un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique
européen ;<br />
g) Les données personnelles concernant les coordonnées d'une personne à prévenir
en cas de nécessité si le titulaire de la carte y a consenti ;<br />
h) La mention indiquant que son titulaire a eu connaissance des dispositions de
la réglementation sur le don d'organe ;<br />
i) Des données permettant :<br />
-d'assurer la mise en œuvre des fonctions de signature électronique ;<br />
-de protéger l'accès aux informations de la carte ;<br />
-d'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et d'identifier
son titulaire.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
détermine les spécifications physiques et logiques et les données qu'elle
contient.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747427.xml
---
###### Article R161-33-10
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête, après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés :<br />
1° Les modalités d'émission, de distribution et de mise à jour des cartes
d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 161-31 du code de la sécurité
sociale par les organismes servant les prestations d'un régime de base
d'assurance maladie ;<br />
2° Les modalités selon lesquelles le titulaire de la carte peut exercer son
droit d'accès et de rectification pour les données contenues dans sa carte
d'assurance maladie.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031829199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/91/LEGIARTI000031829199.xml
---
###### Article R161-33-2
Les informations relatives à la suppression ou la limitation de la participation
de l'assuré mentionnées au premier alinéa de l'article L. 160-13 et figurant
dans la carte ne sont accessibles que :<br />
1° Au titulaire de celle-ci ;<br />
2° Aux personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou
prestations remboursables par l'assurance maladie. Cet accès nécessite l'emploi
de la carte de professionnel de santé mentionnée au quatrième alinéa de
l'article L. 161-33 ou d'un dispositif d'authentification individuel offrant des
garanties similaires de fonctionnalités et de sécurité et agréé par le
groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 ;<br />
3° Aux agents des organismes gérant un régime d'assurance maladie.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/31/LEGIARTI000034623125.xml
---
###### Article R161-33-3
Chaque organisme servant les prestations d'un régime d'assurance maladie délivre
une carte d'assurance maladie aux personnes qui lui sont rattachées, en
s'assurant de l'identité du titulaire de la carte. Lorsque la procédure de
délivrance de la carte conduit à fournir une photocopie d'une pièce d'identité
comportant une photographie, les documents transmis sont conservés pendant une
durée maximale fixée par arrêté, à compter de la date de délivrance de la carte,
aux fins d'éventuelles réclamations. La photographie est conservée selon les
mêmes conditions.<br />
La carte d'assurance maladie est la propriété de l'organisme servant les
prestations d'un régime d'assurance maladie. Lors de la mise à disposition d'une
carte d'assurance maladie, l'organisme vérifie que le titulaire de la carte
n'est possesseur d'aucune autre carte valide.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747416
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747416.xml
---
###### Article R161-33-4
I.-Lors de la délivrance à son bénéficiaire d'une carte d'assurance maladie,
l'organisme émetteur joint une copie sur papier des informations enregistrées
dans la carte et mentionnées aux a, b et le cas échéant aux c, d, e et f du 2°
de l'article R. 161-33-1.<br />
Une copie sur papier peut également être demandée par le titulaire de la carte à
l'organisme lui servant les prestations d'un régime d'assurance maladie ou, sur
présentation de sa carte d'assurance maladie, à n'importe quel organisme servant
de telles prestations.<br />
Le cas échéant et sur demande du titulaire, la copie ainsi délivrée peut ne pas
mentionner l'existence d'une exonération de ticket modérateur.<br />
Une copie sur papier des informations mentionnées le cas échéant au d ou e du 2°
de l'article R. 161-33-1 est fournie par l'organisme figurant sur la carte qui
sert au titulaire des prestations complémentaires ou des prestations servies en
application de la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies
professionnelles.<br />
II.-Le titulaire de la carte exerce son droit de rectification des informations
inscrites dans la carte et mentionnées au 1° et aux a, b, c, d, e, f du 2° de
l'article R. 161-33-1 auprès du ou des organismes gérant les informations le
concernant.<br />
III.-Le titulaire de la carte ou, à sa demande, un médecin peut inscrire,
modifier ou supprimer les informations figurant aux g et h du 2° de l'article R.
161-33-1. L'inscription, la dernière modification ou la suppression d'une
information comporte l'identification du titulaire ou du médecin ainsi que la
date correspondante.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747418
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747418.xml
---
###### Article R161-33-5
Les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie mettent
en oeuvre des dispositifs permettant, d'une part, la consultation des
informations contenues dans la carte d'assurance maladie, d'autre part, sur la
base des informations contenues dans leurs fichiers, la mise à jour des
informations autres que celles mentionnées aux g et h du 2° de l'article R.
161-33-1.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034623154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/31/LEGIARTI000034623154.xml
---
###### Article R161-33-6
Le titulaire de la carte d'assurance maladie est tenu d'effectuer la mise à jour
de sa carte en cas de changement des données mentionnées à l'article R. 161-33-1
ou selon une fréquence annuelle à compter de la date d'émission de celle-ci. A
cette fin, il utilise les dispositifs techniques mis à sa disposition.<br />
En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé,
le nouvel organisme de rattachement informe le titulaire de son obligation de
mettre à jour la carte d'assurance maladie délivrée par le précédent organisme
et des conditions dans lesquelles il doit l'effectuer.<br />
A défaut de mise à jour, la carte ne peut plus être, temporairement, utilisée.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747422.xml
---
###### Article R161-33-7
Le titulaire de la carte d'assurance maladie signale tout dysfonctionnement,
perte ou vol de sa carte, selon la procédure indiquée par l'organisme lui
servant les prestations d'un régime d'assurance maladie. Des frais peuvent être
facturés en cas de demandes de remplacement abusives.<br />
Les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie
inscrivent dans la liste d'opposition les numéros des cartes en circulation et
en cours de validité en cas de vol, perte ou dénonciation, conformément au I bis
de l'article L. 161-31. Ils mettent cette liste, aux fins de consultation, à la
disposition des personnes procédant à la facturation ou à la prise en charge
d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R33IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747424.xml
---
###### Article R161-33-8
En cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré,
selon des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats
nationaux ou autres dispositions applicables mentionnés à l'article L. 161-34,
les organismes servant les prestations d'un régime d'assurance maladie peuvent
garantir aux professionnels ou établissements ayant fait l'avance de frais le
paiement des actes et prestations remboursables par eux sur la base des
informations contenues dans la carte valide lors de la facturation ou de la
prise en charge, et sous réserve de la bonne application des dispositions
particulières concernant la vérification de certaines informations.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/01/LEGIARTI000038790132.xml
---
###### Article R161-33-9
La Caisse nationale de l'assurance maladie peut conjointement, avec au moins une
autre caisse nationale d'assurance maladie, ou l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie, conclure un accord avec une ou plusieurs fédérations ou
organisations professionnelles regroupant des organismes d'assurance maladie
complémentaire ou avec l'Union nationale des organismes complémentaires
d'assurance maladie. Cet accord fixe les conditions dans lesquelles les
organismes concernés conçoivent et gèrent, chacun pour ce qui le concerne, les
éléments du système d'information permettant l'emploi de la carte d'assurance
maladie.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046840242
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R161-33-1](article_r161-33-1.md)
- [Article R161-33-2](article_r161-33-2.md)
- [Article R161-33-3](article_r161-33-3.md)
- [Article R161-33-4](article_r161-33-4.md)
- [Article R161-33-5](article_r161-33-5.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/48/LEGIARTI000046844843.xml
---
###### Article R161-33-1
I.-Le moyen d'identification électronique interrégimes mentionné à l'article L.
161-31 est appelé “ carte Vitale ”.<br />
Cette carte se présente sous la forme d'une carte matérielle ou sous la forme
d'une application mobile.<br />
II.-La carte Vitale est utilisée pour identifier électroniquement son titulaire
afin :<br />
1° De produire tout document nécessaire à la prise en charge ou au remboursement
de ses soins par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie ;<br />
2° D'accéder aux téléservices de l'assurance maladie ;<br />
III.-Elle contient les informations suivantes :<br />
1° Des données d'identification du titulaire, y compris le numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques ;<br />
2° La photographie du titulaire en couleur, de face, tête nue, récente et
parfaitement ressemblante ;<br />
3° Au moins une adresse postale ou électronique du titulaire ;<br />
4° Des données techniques permettant :<br />
a) D'assurer la mise en œuvre des fonctions de signature électronique ;<br />
b) De protéger l'accès aux informations de la carte ;<br />
c) D'authentifier la carte en tant que carte d'assurance maladie et d'identifier
son titulaire.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/48/LEGIARTI000046844834.xml
---
###### Article R161-33-2
Chaque organisme d'assurance maladie obligatoire délivre une carte Vitale aux
personnes qui lui sont rattachées, en s'assurant de l'identité du titulaire de
la carte et de ses droits à la prise en charge des frais de santé. Un arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture détermine les
justificatifs d'identité qui peuvent être produits pour la délivrance de la
carte Vitale.<br />
Un bénéficiaire ne peut être titulaire que d'une seule carte Vitale sous chacune
des deux formes disponibles. Lors de la mise à disposition d'une carte Vitale,
l'organisme vérifie que le titulaire de la carte n'est possesseur d'aucune autre
carte valide sous la même forme.<br />
Les données relatives aux personnes mineures figurent sur la carte Vitale d'au
moins une des personnes dont elles sont les ayants droit. Une carte Vitale peut
être délivrée à une personne mineure, avec l'accord d'au moins une des personnes
exerçant l'autorité parentale, selon des conditions et modalités fixées par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
La carte Vitale est la propriété de l'organisme d'assurance maladie obligatoire
auquel le titulaire est rattaché. Elle est mise à la disposition de son
titulaire, qui ne peut en modifier ni la présentation ni le contenu.<br />
Les organismes émetteurs mettent en œuvre des dispositifs permettant, d'une
part, la consultation par les bénéficiaires et les professionnels des
informations contenues dans la carte Vitale et d'autre part, sur la base des
informations contenues dans leurs fichiers, la mise à jour des informations
mentionnées aux articles R. 161-33-1 et R. 161-33-6.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/48/LEGIARTI000046844829.xml
---
###### Article R161-33-3
I.-La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie
mentionnée à l'article L. 161-15-4 entraîne l'impossibilité d'utiliser la carte
Vitale pour l'ensemble de ses usages. Conformément aux dispositions de cet
article, la personne est alors tenue de restituer la carte matérielle à
l'organisme qui la lui a délivrée. S'il dispose de la carte sous sa forme
d'application, il est tenu de procéder directement à sa désactivation dans
l'interface fournie à cet effet par l'application.<br />
II.-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, son titulaire signale tout
dysfonctionnement, perte, vol, ou risque d'usage détourné ou frauduleux de sa
carte, selon la procédure indiquée par l'organisme d'assurance maladie
obligatoire auquel il est rattaché. Des frais, dont le montant est fixé par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, peuvent
être facturés en cas de demandes de remplacement abusives.<br />
Conformément au I de l'article L. 161-31, les organismes d'assurance maladie
obligatoire mettent en œuvre un système d'opposition en cas de
dysfonctionnement, perte, vol, ou risque d'usage détourné ou frauduleux de la
carte. Ce système permet aux organismes, d'une part, d'enregistrer les cartes
concernées dès que l'information est portée à leur connaissance, d'autre part,
de neutraliser l'utilisation de ces cartes pour la facturation ou la prise en
charge d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie. A cette
fin, les cartes concernées sont signalées aux personnes procédant à la
facturation ou à la prise en charge, soit en temps réel au moyen de
téléservices, soit en permettant le chargement régulier d'une liste de cartes
neutralisées dans les logiciels de facturation.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/48/LEGIARTI000046844824.xml
---
###### Article R161-33-4
La Caisse nationale de l'assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole ou l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie, conclure avec une ou plusieurs fédérations ou organisations
professionnelles regroupant des organismes d'assurance maladie complémentaire ou
avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie un
accord fixant les conditions dans lesquelles les organismes concernés conçoivent
et gèrent, chacun pour ce qui le concerne, les éléments du système d'information
permettant l'utilisation de la carte Vitale à des fins de prise en charge et de
remboursement des actes, produits de santé et prestations.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/48/LEGIARTI000046844819.xml
---
###### Article R161-33-5
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à la Caisse des
Français de l'étranger.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046840244
---
###### Paragraphe 2 : Carte Vitale sous forme matérielle
- [Article R161-33-6](article_r161-33-6.md)
- [Article R161-33-7](article_r161-33-7.md)
- [Article R161-33-8](article_r161-33-8.md)
- [Article R161-33-9](article_r161-33-9.md)
- [Article R161-33-10](article_r161-33-10.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/47/LEGIARTI000046844798.xml
---
###### Article R161-33-10
Le titulaire de la carte Vitale est tenu d'effectuer la mise à jour de sa carte
après une modification des données mentionnées au III de l'article R. 161-33-1
et aux 2°, 3° et 5° du I de l'article R. 161-33-6 et, au minimum, tous les ans à
compter de la date d'émission de celle-ci. A cette fin, il utilise les
dispositifs techniques mis à sa disposition par les organismes d'assurance
maladie obligatoire.<br />
En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé,
le nouvel organisme de rattachement informe le titulaire de son obligation de
mettre à jour la carte Vitale délivrée par le précédent organisme et des
conditions dans lesquelles il doit l'effectuer.<br />
La carte ne peut plus être utilisée jusqu'à la mise à jour.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/48/LEGIARTI000046844814.xml
---
###### Article R161-33-6
I.-La carte Vitale sous forme matérielle dispose d'un composant électronique
contenant les informations suivantes :<br />
1° Les données mentionnées au III de l'article R. 161-33-1 ;<br />
2° Les données relatives aux droits à la prise en charge des frais de santé
mentionnés aux articles L. 160-1 et L. 160-13 ;<br />
3° Les données relatives au médecin traitant du titulaire ;<br />
4° Les données relatives, le cas échéant et sous réserve de son consentement, à
la situation du titulaire au regard de la protection complémentaire d'assurance
maladie ;<br />
5° Les données relatives à la situation du titulaire en matière d'accident du
travail ou de maladies professionnelles et aux derniers accidents ou maladies
professionnelles reconnus ;<br />
6° Un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte et la date de son
émission.<br />
II.-Sont inscrites de façon visible sur la carte les informations mentionnées
aux 1° et 2° du III de l'article R. 161-33-1 et au 6° du I du présent article,
ainsi qu'un signe d'identification de la carte en relief. Le titulaire peut
demander à faire figurer son nom d'usage en lieu et place du nom de famille
ainsi que l'un de ses prénoms non usuels.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/48/LEGIARTI000046844810.xml
---
###### Article R161-33-7
La carte Vitale sous forme matérielle peut être utilisée pour :<br />
1° Les usages définis au II de l'article R. 161-33-1 ;<br />
2° La consultation, l'alimentation ou la clôture du dossier pharmaceutique
mentionné à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/48/LEGIARTI000046844806.xml
---
###### Article R161-33-8
Lors de la délivrance de la carte Vitale sous forme matérielle, l'organisme
émetteur adresse au titulaire une copie, sur papier ou sur support
dématérialisé, des informations mentionnées au III de l'article R. 161-33-1 et
aux 2°, 3° et 5° du I de l'article R. 161-33-6.<br />
Une copie de ces informations peut également être demandée par le titulaire de
la carte Vitale à l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel il est
rattaché ou, sur présentation de sa carte Vitale, à tout organisme servant de
telles prestations.<br />
Le cas échéant et sur demande du titulaire, la copie ainsi délivrée peut ne pas
mentionner l'existence d'une exonération de la participation de l'assuré prévue
à l'article L. 160-13.<br />
Une copie des informations mentionnées, le cas échéant, aux 4° et 5° de
l'article R. 161-33-3, est fournie, sur demande de l'assuré, par l'organisme
figurant sur la carte qui sert au titulaire des prestations complémentaires ou
des prestations servies en application de la législation relative aux accidents
du travail ou aux maladies professionnelles.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/48/LEGIARTI000046844803.xml
---
###### Article R161-33-9
Les justificatifs d'identité fournis pour la délivrance de la carte Vitale
comportant une photographie sont conservés pendant une durée maximale de trois
mois à compter de la date de délivrance de la carte, aux fins du traitement
d'éventuelles réclamations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746619.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/49/LEGIARTI000046844989.xml
---
###### Article R161-34
@ -21,13 +20,12 @@ des organismes gérant les régimes de base ou complémentaires d'assurance mala
sert les prestations de base d'assurance maladie ;<br />
3° De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes
électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 ;<br />
mentionnées à l'article R. 161-33-1 ;<br />
4° Le cas échéant, de certifier le rattachement du bénéficiaire à un des
organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 qui lui sert des prestations
complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant
légal désire que l'identifiant figure sur sa carte électronique individuelle
;<br />
légal désire que l'identifiant figure sur sa carte Vitale ;<br />
5° De permettre des études statistiques dans les domaines sanitaire, social et
démographique.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R35AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746750.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/49/LEGIARTI000046844984.xml
---
###### Article R161-35
@ -33,7 +32,7 @@ rattachement ;<br />
6° Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3° de
l'article R. 115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires
d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte électronique
individuelle, et la date de son rattachement audit organisme ;<br />
d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte mentionnée à
l'article R. 161-33-1, et la date de son rattachement audit organisme ;<br />
7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043600614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/06/LEGIARTI000043600614.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046884572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/45/LEGIARTI000046884572.xml
---
###### Article R161-43-1
@ -25,6 +25,11 @@ compris pour les frais de soins dispensés à la demande dudit établissement ;<
prestations visés à l'article L. 165-1 et dont la liste est fixée par arrêté des
ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ;<br />
-pour les feuilles de soins relatives à la facturation des activités de
télésurveillance médicale inscrites sous forme de marque ou de nom commercial
sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ou se rattachant à une ligne générique
inscrite sur cette liste ;<br />
-pour les feuilles de soins électroniques ou les feuilles de soins sur support
papier, lorsqu'elles sont envoyées directement à l'organisme d'assurance
maladie, relatives à la facturation des actes effectués ou des prestations

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006746771
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R43AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/67/LEGIARTI000006746771.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/49/LEGIARTI000046844977.xml
---
###### Article R161-43
@ -17,12 +16,11 @@ ayant effectué les actes ou servi les prestations présentés au remboursement
;<br />
2° Lorsque sont utilisées des feuilles de soins électroniques, les signatures
sont données par la lecture de la carte électronique individuelle mentionnée à
l'article L. 161-31 et de la carte de professionnel de santé définie à l'article
L. 161-33. Le procédé technique mis en oeuvre doit garantir le maintien, dès
l'obtention de la signature du bénéficiaire, de l'intégrité des données
constitutives de la feuille de soins jusqu'à transmission de celle-ci aux fins
de remboursement ;<br />
sont données par la lecture de la carte mentionnée à l'article R. 161-33-1 et de
la carte de professionnel de santé définie à l'article R. 161-52. Le procédé
technique mis en oeuvre doit garantir le maintien, dès l'obtention de la
signature du bénéficiaire, de l'intégrité des données constitutives de la
feuille de soins jusqu'à transmission de celle-ci aux fins de remboursement ;<br />
3° Pour les prestations dispensées par les organismes ou établissements, autres
que celles mentionnées au b du 11° de l'article R. 161-42, les feuilles de soins

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@ -1,52 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747430.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/49/LEGIARTI000046844971.xml
---
###### Article R161-52
La carte de professionnel de santé mentionnée au quatrième alinéa de l'article
L. 161-33 contient les informations suivantes :<br />
Le moyen d'identification électronique mentionné au quatrième alinéa de
l'article L. 161-33 est appelé “ carte de professionnel de santé ”.<br />
1° Des données visibles comportant un numéro d'émetteur, un numéro propre à la
carte et la date de fin de validité de cette dernière et des données
d'identification du titulaire, qui sont le nom d'exercice et le prénom usuel, la
profession, un numéro d'identification propre au titulaire et, s'il y a lieu, la
raison sociale et le numéro d'identification de l'organisme dans lequel est
exercée l'activité principale ;<br />
Il se présente sous la forme d'une carte matérielle ou sous la forme d'une
application mobile.<br />
2° Des données inscrites dans le composant électronique de la carte :<br />
Un professionnel de santé ne peut être titulaire que d'une seule carte de
professionnel de santé sous chacune des deux formes disponibles.<br />
a) Les données visibles mentionnées ci-dessus et le nom de famille s'il diffère
du nom d'exercice ;<br />
b) S'il y a lieu, la ou les spécialités du titulaire, son activité principale,
sa ou ses activités secondaires et pour chacune d'elles le mode d'exercice et,
le cas échéant, la forme juridique de la structure dans laquelle s'exerce
l'activité ;<br />
c) Les données décrivant la situation du titulaire au regard de l'assurance
maladie ;<br />
d) Des données techniques permettant :<br />
-d'assurer les fonctions de signature et de chiffrement ;<br />
-d'activer la carte au moyen d'un code confidentiel ;<br />
-de protéger l'accès aux informations de la carte ;<br />
-d'authentifier la carte en tant que carte de professionnel de santé, en tant
que carte propre à une profession et à une activité déterminées et en tant que
carte propre à une personne déterminée.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget
et de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés et de l'organisme émetteur mentionné à l'article R. 161-54,
détermine les spécifications physiques et logiques permettant d'assurer la
fiabilité de la carte et des données qu'elle contient.
Elle est utilisée pour identifier électroniquement leur titulaire lors de
l'accès aux services numériques en santé mentionnés à l'article L. 1470-1 du
code de la santé publique.

View file

@ -1,32 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-15
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747433
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R53AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747433.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046844967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/49/LEGIARTI000046844967.xml
---
###### Article R161-53
Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont
l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat et pour les
personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou prestations
remboursables par l'assurance maladie, les données d'identification mentionnées
au 1° et au a du 2° de l'article R. 161-52 ainsi que les données mentionnées au
b du 2° du même article sont issues des déclarations du demandeur, validées par
:<br />
I.-La carte de professionnel de santé sous forme matérielle dispose d'un
composant électronique contenant les informations suivantes :<br />
1° Le service ou l'organisme chargé, pour le compte de l'Etat, de
l'enregistrement du diplôme et, pour les professionnels relevant d'un ordre
professionnel, l'instance ordinale compétente ;<br />
1° Les données d'identification du titulaire ;<br />
Pour les professionnels relevant des dispositions du statut général des
militaires, par le ministre chargé des armées ;<br />
2° Les données relatives à ses activités professionnelles et à leur mode
d'exercice ;<br />
Et, s'il y a lieu, le directeur de la structure dans laquelle le demandeur
exerce son activité.<br />
Les données décrivant la situation conventionnelle du titulaire au regard de
l'assurance maladie ;<br />
La production des données mentionnées au c du 2° de l'article R. 161-52 incombe
à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
4° Un numéro d'émetteur, un numéro propre à la carte, la date de son émission et
la date de fin de sa validité ;<br />
5° Des données techniques permettant :<br />
a) D'assurer les fonctions de signature et de chiffrement ;<br />
b) D'utiliser la carte au moyen d'un code confidentiel ;<br />
c) De protéger l'accès aux informations de la carte ;<br />
d) D'authentifier la carte en tant que carte de professionnel de santé et en
tant que carte propre à une personne déterminée, à une profession et à une
activité déterminée.<br />
II.-Sont inscrites de façon visible sur la carte les informations mentionnées
aux 1° et 4° du I.<br />
III.-Les données mentionnées aux 1° à 3° du I sont issues du répertoire
sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4
du code de la santé publique.<br />
Les données mentionnées au 3° du I sont fournies par la Caisse nationale de
l'assurance maladie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026473554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/35/LEGIARTI000026473554.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046845041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845041.xml
---
###### Article R161-55
@ -27,4 +27,11 @@ l'employeur, au nom de l'employé porteur ou au nom de l'employeur titulaire.<br
IV.-Les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie peuvent demander
à l'organisme émetteur une carte pour leur personnel appelé à lire et à traiter
les documents mentionnés à l'article L. 161-33.
les documents mentionnés à l'article L. 161-33.<br />
V.-Pour l'identification électronique aux services numériques en santé
mentionnés à l'article L. 1470-1 du code de la santé publique, une carte peut
être délivrée à tout professionnel inscrit au répertoire sectoriel de référence
des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé
publique, sur demande de celui-ci. Cette carte ne comporte pas les données
mentionnées au 4° du I de l'article R. 161-53.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747437
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747437.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046845037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845037.xml
---
###### Article R161-56
@ -15,6 +14,8 @@ exerce auprès de l'organisme émetteur son droit de rectification des
informations de la carte.<br />
En cas de modification de sa situation affectant les informations portées sur la
carte, le titulaire en informe les autorités compétentes qui procèdent aux
contrôles nécessaires et informent à leur tour l'organisme émetteur afin qu'il
inscrive dans la carte les nouvelles informations.
carte, le titulaire en informe l'autorité d'enregistrement dans le répertoire
sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4
du code de la santé publique compétente, qui procède aux contrôles nécessaires
et informe à son tour l'organisme émetteur afin qu'il inscrive dans la carte les
nouvelles informations.

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747438.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046845034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845034.xml
---
###### Article R161-57
En cas de perte, de vol ou de dysfonctionnement de sa carte, le titulaire en
informe l'organisme émetteur.<br />
En cas de perte, de vol, de dysfonctionnement, ou de risque d'usage détourné ou
frauduleux de sa carte, le titulaire en informe l'organisme émetteur.<br />
Afin d'éviter les utilisations frauduleuses des cartes de professionnel de
santé, l'organisme émetteur établit une liste d'oppositions qui est mise à la
disposition des utilisateurs. Cette liste peut contenir les numéros des cartes
perdues, volées, périmées ou ayant cessé d'être valides pour toute autre raison.
L'organisme émetteur met en œuvre un système d'opposition pour les cartes
signalées au titre du premier alinéa ou périmées.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747439.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046845029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845029.xml
---
###### Article R161-58
Pour les applications télématiques et informatiques du secteur de la santé, la
signature électronique produite par la carte de professionnel de santé est
reconnue par les administrations de l'Etat et les organismes de sécurité sociale
comme garantissant l'identité et la qualité du titulaire de la carte ainsi que
l'intégrité du document signé. Ainsi signés, les documents électroniques
mentionnés à l'article L. 161-33 sont opposables à leur signataire.
Pour les transmissions électroniques mentionnées au dernier alinéa de l'article
L. 161-33, la signature électronique produite par la carte de professionnel de
santé sous forme matérielle ou celle qui est associée, conformément au III de
l'article R. 161-53-1, à la carte de professionnel de santé sous forme
d'application mobile, est reconnue par les administrations de l'Etat et les
organismes de sécurité sociale comme garantissant l'identité et la qualité du
titulaire de la carte ainsi que l'intégrité du document signé. Ainsi signés, les
documents électroniques sont opposables à leur auteur.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747484
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R99BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747484.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790560.xml
---
###### Article R161-100
Les comptes de l'agent comptable de la Haute Autorité sont jugés directement par
la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est
également assuré par le receveur général des finances.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de la Haute Autorité de santé est
assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747473
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R89AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747473.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790578.xml
---
###### Article R161-89
@ -14,13 +13,10 @@ L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget.<br />
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les
conditions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de
finances pour 1963 et du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la
constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il
est chargé de la tenue des comptabilités de la Haute Autorité, du recouvrement
des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement des dépenses
et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.<br />
Il est chargé de la tenue des comptabilités de la Haute Autorité, du
recouvrement des droits, contributions et de toutes autres recettes, du paiement
des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de
disponibilités.<br />
Avec l'accord du président du collège, l'agent comptable peut confier sous son
contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747474
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R90AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747474.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790574.xml
---
###### Article R161-90
@ -25,11 +24,10 @@ comptes spéciaux.<br />
Le compte financier de la Haute Autorité est préparé par l'agent comptable et
soumis par le président du collège au collège qui entend l'agent comptable. Le
compte financier est arrêté par le collège. Il est transmis à la Cour des
comptes par le président du collège de la Haute Autorité, accompagné des
délibérations du collège relatives au budget, à ses modifications et au compte
financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la
cour, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.<br />
compte financier est arrêté par le collège.L'agent comptable produit, selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le compte financier et
les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la
clôture de l'exercice.<br />
Le rapport annuel fait une présentation du compte financier et reproduit le
compte de résultat et le bilan.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747478
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R94AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747478.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790566.xml
---
###### Article R161-94
@ -22,9 +21,4 @@ la Haute Autorité, sauf pour les contributions mentionnées au 7° de l'article
d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />
Le collège fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1°
est soumise à son approbation.<br />
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret du 29 septembre 1964
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et
assimilés est rendu par le collège.
est soumise à son approbation.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747479
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R95AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/74/LEGIARTI000006747479.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790563.xml
---
###### Article R161-95
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à
l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les
certifications délivrées par le président du collège sont inexactes. Il en
En application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7 du code des juridictions
financières, l'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il
constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que
les certifications délivrées par le président du collège sont inexactes. Il en
informe le directeur.<br />
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01MXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747500.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046845023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845023.xml
---
###### Article R162-1-12
@ -19,8 +18,8 @@ En outre, le médecin ayant recours à ce service est tenu d'informer ses patien
à l'occasion de la réalisation des soins de l'objet et des conditions de cette
procédure. Il recueille l'accord du patient, préalablement à la consultation des
données le concernant. Cet accord porte sur l'ensemble de ces données. Le
consentement du patient est réputé obtenu par l'utilisation de sa carte qui lui
a été délivrée en application de l'article L. 161-31, sous réserve de la
validité de cette dernière.<br />
consentement du patient est réputé obtenu par l'utilisation de la carte
mentionnée à l'article R. 161-33-1, sous réserve de la validité de cette
dernière.<br />
Aucune conséquence en matière de remboursement ne s'attache à cette procédure.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R01OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747507.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046845017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/50/LEGIARTI000046845017.xml
---
###### Article R162-1-14
@ -14,5 +13,5 @@ L'accès au service ne peut être autorisé, avant chaque consultation, qu'aprè
vérification selon les procédures décrites dans les documents mentionnés à
l'article R. 162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel
de santé ou du dispositif similaire mentionné à l'article R. 162-1-13 et,
d'autre part, de la validité de la carte électronique individuelle mentionnée à
l'article L. 161-31 et présentée à cette fin par le patient.
d'autre part, de la validité de la carte mentionnée à l'article R. 161-33-1 et
présentée à cette fin par le patient.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025788869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/88/LEGIARTI000025788869.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046884512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/45/LEGIARTI000046884512.xml
---
###### Article R165-4-1
@ -20,9 +20,12 @@ mentionnée de plein droit, à titre provisoire, sur cette liste. La modificatio
des conditions d'inscription du produit est simultanément engagée en application
des dispositions de l'article R. 165-9.<br />
La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise
sur le marché à titre onéreux d'un produit par arrêté du ministre chargé de la
consommation et, selon le cas, du ou des ministres intéressés, en application de
l'article L. 221-5 du code de la consommation, emporte également, lorsque ce
produit est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la suspension de
sa prise en charge par l'assurance maladie.
<div>
La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la
mise sur le marché à titre onéreux d'un produit par arrêté du ministre chargé
de la consommation et, selon le cas, du ou des ministres intéressés, en
application des articles L. 522-16 et L. 522-17 du code de la consommation,
emporte également, lorsque ce produit est inscrit sur la liste prévue à
l'article L. 165-1, la suspension de sa prise en charge par l'assurance
maladie.<br />
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044131923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/13/19/LEGIARTI000044131923.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000046884483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/44/LEGIARTI000046884483.xml
---
###### Article R165-5-1
I.-Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre
Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les produits et prestations faisant exclusivement appel à des soins pratiqués
@ -21,6 +21,5 @@ d'utilisation, de prescription, de délivrance ou d'administration par décision
du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé
publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en
application de l'article L. 221-3 du code de la consommation.<br />
II.- (Abrogé)
application des dispositions combinées de l'article L. 422-1 du code de la
consommation et du 1° et 2° du I de l'article L. 412-1 du même code.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747788
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R31BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747788.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046884420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/44/LEGIARTI000046884420.xml
---
###### Article R165-31-1
L'organisme d'assurance maladie a un mois, à compter de la réception des
observations écrites de la personne ayant facturé le produit ou la prestation,
pour la mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le
prix facturé et le prix fixé par arrêté.<br />
observations écrites de la personne à l'origine de la facturation, pour la
mettre en demeure le cas échéant de lui verser la différence entre le prix
facturé et le prix fixé par arrêté.<br />
A défaut d'observations écrites, le délai d'un mois mentionné à l'alinéa
précédent court à compter de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747787
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X165R31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/77/LEGIARTI000006747787.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046884427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/44/LEGIARTI000046884427.xml
---
###### Article R165-31
La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit ou la
prestation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que
cette personne a un mois pour faire valoir ses observations écrites. Le délai
court à compter de la réception de la notification.<br />
La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit, la
prestation, ou le dispositif médical de télésurveillance ou l'accessoire de
collecte associé, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise
que cette personne a un mois pour faire valoir ses observations écrites. Le
délai court à compter de la réception de la notification.<br />
L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de
la réception de la copie de la lettre de notification.

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@ -1,31 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038788516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/85/LEGIARTI000038788516.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/04/LEGIARTI000046800477.xml
---
###### Article R652-16
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
chargé, sous sa responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration,
dans les conditions qui sont précisées par les statuts, de l'ensemble des
opérations financières de la caisse.<br />
Avant d'entrer en fonctions, l'agent comptable est assujetti à un cautionnement
dont le montant, fixé par le conseil d'administration, ne peut être inférieur au
minimum du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des caisses
de sécurité sociale. Ce cautionnement est réalisé en numéraire ou en rentes sur
l'Etat. Il est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les
conditions déterminées par les consignations administratives. Toutefois, il peut
être remplacé, avec l'autorisation du conseil d'administration, par
l'affiliation de l'agent comptable à une association de cautionnement mutuel.<br />
Le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de quitus à l'agent
comptable lors de la cessation de ses fonctions qu'après une vérification
complète de sa gestion effectuée par un fonctionnaire dépendant soit du ministre
chargé de la sécurité sociale, soit du ministre chargé du budget. Le certificat
de quitus ne peut être délivré qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à
dater de la cessation des fonctions.
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du
directeur. Il est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration, dans les
conditions qui sont précisées par les statuts, de l'ensemble des opérations
financières de la caisse.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034721512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/15/LEGIARTI000034721512.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356425.xml
---
###### Article D133-1
@ -18,9 +18,9 @@ supérieur.<br />
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du
recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les
créances détenues à leur égard par les cotisants, constatées dans les écritures
d'un agent comptable de ces organismes et provenant de trop-perçus de
cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à 1,27 % du
plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de douze mois
à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou pénalités
de retard ont été acquittées.
d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant de
trop-perçus de cotisations, de majorations ou de pénalités de retard, est fixé à
1,27 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro
supérieur. Cette acquisition ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de
douze mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations, majorations ou
pénalités de retard ont été acquittées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038929179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/91/LEGIARTI000038929179.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046356419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/35/64/LEGIARTI000046356419.xml
---
###### Article D133-2
@ -19,7 +19,8 @@ Sous réserve des dispositions des articles D. 543-2 du présent code et L. 823-
du code de la construction et de l'habitation, le montant visé à l'article L.
133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de
sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées
dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant d'une
insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond
mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement
différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours.
dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et
provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68
% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice
comptable en cours.

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@ -1,33 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041967998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/79/LEGIARTI000041967998.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046885358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/53/LEGIARTI000046885358.xml
---
###### Article D133-4
Les soldes éventuels, mentionnés aux articles L. 133-4-11 et L. 613-9, des
cotisations dues à un même organisme sont affectés dans l'ordre de priorité
suivant :<br />
I.-Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions
identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur.<br />
cotisation d'assurance maladie maternité ;<br />
II.-Les versements réalisés par un travailleur indépendant à une date d'échéance
de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent par priorité
sur les cotisations et contributions dues au titre de cette échéance.<br />
cotisation d'assurance vieillesse de base ;<br />
Lorsque seule une partie des cotisations et contributions sociales dues au titre
d'une échéance est acquittée, les sommes versées sont affectées selon l'ordre de
priorité suivant :<br />
cotisation d'assurance invalidité-décès ;<br />
1° Les contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à
l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale dans des proportions identiques ;<br />
cotisation d'assurance vieillesse complémentaire ;<br />
2° La cotisation d'assurance maladie et maternité ;<br />
cotisation d'allocations familiales.<br />
3° La cotisation d'assurance vieillesse de base ;<br />
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière
échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de
la plus ancienne à la plus récente.<br />
4° La cotisation d'assurance invalidité-décès ;<br />
Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle
mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la
taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A
du code général des impôts.
5° Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire ;<br />
6° La cotisation d'allocations familiales ;<br />
7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L.
6331-48 du code du travail ;<br />
8° La taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et
1601-0 A du code général des impôts pour les travailleurs indépendants relevant
des dispositions de l'article L. 613-7.<br />
Lorsque les sommes versées excèdent les cotisations et contributions sociales
dues au titre d'une échéance, le reliquat est affecté par priorité, le cas
échéant, aux cotisations et contributions impayées dues au titre de l'échéance
la plus ancienne, selon l'ordre de priorité prévu au présent II.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155770
- [Section 7 bis : Tarification des soins et Haut Conseil des nomenclatures](section_7_bis)
- [Section 8 : Dispositions diverses.](section_8)
- [Section 9 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue](section_9)
- [Section 10 : Activités de télésurveillance médicale](section_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046876744
---
###### Section 10 : Activités de télésurveillance médicale
- [Article D162-32](article_d162-32.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046876929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/69/LEGIARTI000046876929.xml
---
###### Article D162-32
I.-La déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 162-105 est
effectuée au moyen de la téléprocédure dédiée accessible sur le site : www.
demarches-simplifiees. fr.<br />
II.-La déclaration mentionnée au I comporte :<br />
1° Un volet administratif dans lequel figurent :<br />
a) L'identité et, le cas échéant, le statut juridique de l'opérateur ;<br />
b) Lorsque l'opérateur de télésurveillance médicale est un professionnel médical
: ses adresses postale et électronique, ainsi que ses coordonnées téléphoniques
; son numéro du répertoire partagé des professionnels intervenant dans le
système de santé et son numéro d'Assurance Maladie ;<br />
c) Lorsque l'opérateur de télésurveillance médicale est une personne morale
regroupant ou employant un ou plusieurs professionnels de santé, dont au moins
un professionnel médical : la raison sociale, l'adresse postale, l'adresse
électronique ainsi que le numéro de téléphone du siège social de l'opérateur de
télésurveillance médicale ; les nom, prénom, adresse électronique et numéro de
téléphone du représentant légal de l'opérateur de télésurveillance médicale ; si
concerné, le numéro du système d'identification du répertoire des établissements
; si concerné, le numéro du répertoire national fichier national des
établissements sanitaires et sociaux ;<br />
2° Un volet décrivant, pour chaque activité que l'opérateur souhaite mettre en
œuvre et inscrire sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52, l'organisation
de télésurveillance médicale comprenant :<br />
a) Le ou les types de professionnels de santé exerçant au sein de l'opérateur de
télésurveillance médicale ;<br />
b) Le cas échéant, les actions relatives à l'activité de télésurveillance
médicale confiées à un tiers et la copie du contrat afférent. Pour que ces
actions lui soient confiées, le tiers dispose des compétences nécessaires à leur
réalisation, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne bénévole, ou emploie au
moins une personne ayant ces compétences, dans le cadre des dispositions légales
applicables. Aucune action médicale, en particulier l'analyse médicale des
données et alertes générées par le dispositif médical numérique mentionnées au
2° du I de l'article L. 162-48, ne peut être confiée à un tiers.<br />
c) Les dispositions prises pour assurer la continuité des soins.