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Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code des juridictions financières. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 2, 4, 14. Modification de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale : modification des articles 9, 10. Modification de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : modification de l'article 4. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 25. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 96. Ratification du décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale. Transposition partielle de la directive 89/105/CEE du Conseil concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000249276 NOR: SANX0300139L Ancien identifiant: 1LS0031199 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/92/JORFTEXT000000249276.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-07-06 | 2019-09-01 | LEGISCTA000006126917 |
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés.
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
- Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé