Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment le 12° de son article 71. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : - Modification : de l'article 5. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : - Modification : de l'article 106. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales, et artisanales, et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : - Modification : de l'article 4. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : - Modification : de l'article 35. Ordonnance ratifiée par l'article 54-II-A de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000811552
NOR: SANX0500279R
Ancien identifiant: 1OR0051528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/15/JORFTEXT000000811552.xml