Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006743946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743946.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L02AXXAE
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---
###### Article L634-2
@ -17,4 +17,8 @@ de l'article L. 341-15, du premier au quatrième alinéas de l'article L. 351-1,
l'article L. 351-1-2, au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux 4° et 6° de
l'article L. 351-3, aux articles L. 351-4, L. 351-6, L. 351-7 à L. 351-10, L.
351-12, L. 351-13, L. 352-1, L. 353-1 à L. 353-5, au deuxième alinéa de
l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2.
l'article L. 355-1 et à l'article L. 355-2.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 633-10,
les dispositions de l'article L. 351-10 s'appliquent au total des droits acquis
par les deux conjoints.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006743722
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743722.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743723
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X634L06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743723.xml
---
###### Article L634-6-1
@ -16,4 +16,6 @@ de prestations de vieillesse liquidées par un régime obligatoire.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment l'âge
avant lequel doit intervenir la transmission de l'entreprise et la durée du
cumul entre la pension et les revenus d'activité.
cumul entre la pension et les revenus d'activité. Il comporte en outre des
dispositions spécifiques aux activités de tutorat rémunérées exercées
conformément à l'article L. 129-1 du code de commerce.

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172739
- [Article L642-1](article_l642-1.md)
- [Article L642-2](article_l642-2.md)
- [Article L642-2-1](article_l642-2-1.md)
- [Article L642-2-2](article_l642-2-2.md)
- [Article L642-3](article_l642-3.md)
- [Article L642-4](article_l642-4.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743781.xml
---
###### Article L642-2-1
Les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur mentionné à
l'article L. 121-4 du code de commerce sont calculées, à sa demande :<br />
1° Soit sur un revenu forfaitaire ou sur un pourcentage du revenu professionnel
du professionnel libéral ;<br />
2° Soit, avec l'accord du professionnel libéral, sur une fraction du revenu
professionnel de ce dernier qui est déduite, par dérogation aux dispositions de
l'article L. 131-6 du présent code, du revenu du professionnel libéral pris en
compte pour déterminer l'assiette de sa cotisation, cette fraction étant
appliquée à chacune des deux tranches prévues à l'article L. 642-1.<br />
Les dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L.
642-2 sont applicables aux cotisations dues par le conjoint collaborateur, sur
sa demande ou celle du professionnel libéral. Elles ne sont toutefois pas
applicables au conjoint collaborateur adhérent, à la date d'entrée en vigueur de
l'article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et
moyennes entreprises, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non
salariés non agricoles, en application des dispositions de l'article L.
742-6.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X642L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743782.xml
---
###### Article L642-2-2
Le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 642-2-1 peut demander la
prise en compte par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au
3° de l'article L. 621-3 de périodes d'activité, sous réserve de justifier par
tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de
l'entreprise et d'acquitter des cotisations dans des conditions garantissant la
neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées
à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, notamment :<br />
- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;<br />
- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui
leur sont applicables ;<br />
- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des
demandeurs.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006743794
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743794.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743795
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X643L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743795.xml
---
###### Article L643-5
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/37/LEGIARTI000006743794.xml
L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou
à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de
santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa
formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité
professionnelle.
formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer ou de participer en
qualité de conjoint collaborateur à une activité professionnelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006743966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743966.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006743967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743967.xml
---
###### Article L644-1
@ -15,7 +15,10 @@ vieillesse des professions libérales et après consultation par référendum de
assujettis au régime de base, des décrets peuvent instituer un régime
d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le
cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité
professionnelle particulière.<br />
professionnelle particulière. Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur,
mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, de l'assuré relevant de ce
groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce
régime.<br />
Le mode de calcul des cotisations complémentaires destinées à financer les
régimes institués en application du premier alinéa et, le cas échéant, leurs

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006743805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743805.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006743806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X644L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743806.xml
---
###### Article L644-2
@ -18,3 +18,6 @@ complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance
invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de
l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle
particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins.
Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4
du code de commerce, de l'assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette
activité est affilié à titre obligatoire à ce régime.

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@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155999
##### Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
- [Article LO111-5](article_lo111-5.md)
- [Article LO111-6](article_lo111-6.md)
- [Article LO111-7](article_lo111-7.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md)
- [Article L111-9](article_l111-9.md)
- [Article L111-9-1](article_l111-9-1.md)
- [Article L111-10](article_l111-10.md)
- [Section 1 : Contenu et présentation des lois de financement.](section_1)
- [Section 2 : Préparation des projets de loi de financement.](section_2)
- [Section 3 : Examen et vote des lois de financement.](section_3)
- [Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.](section_4)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006741002
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741002.xml
---
###### Article L111-10
Lorsqu'il prend le décret visé à l'article LO 111-5, le Gouvernement dépose
devant le Parlement, dans un délai de quinze jours, un rapport présentant les
raisons du dépassement des limites prévues au 5° du I de l'article LO 111-3 et
justifiant l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740996
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740996.xml
---
###### Article L111-8
Sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au
contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent au
Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à
l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y répond
par écrit au plus tard le 8 octobre.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740998
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740998.xml
---
###### Article L111-9
Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission
compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité
sociale suivent et contrôlent, sur pièces et sur place, l'application de ces
lois auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et
de mutualité sociale agricole, de tout autre organisme privé gérant un régime de
base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics
compétents. Réserve faite des informations couvertes par le secret de la défense
nationale ou le secret médical, tous les renseignements d'ordre financier et
administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis. Ils
sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce
soit.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740983
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740983.xml
---
###### Article LO111-5
En cas d'urgence, les limites prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 peuvent
être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis du Conseil
d'Etat. La ratification de ces décrets est demandée au Parlement dans le plus
prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740991
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740991.xml
---
###### Article LO111-6
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le
rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l'article L.O. 111-4, est
déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si
cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006172897
---
###### Section 2 : Préparation des projets de loi de financement.
- [Article LO111-5](article_lo111-5.md)
- [Article LO111-5-1](article_lo111-5-1.md)
- [Article LO111-5-2](article_lo111-5-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740987
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740987.xml
---
###### Article LO111-5-1
Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes
gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre
au ministre chargé de la sécurité sociale les données dont ils disposent
concernant les recettes et dépenses relatives au dernier exercice clos et à
l'année en cours, ainsi que leurs perspectives d'évolution au titre des quatre
années à venir.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740989
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L05CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740989.xml
---
###### Article LO111-5-2
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité
sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours
du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations
des finances sociales comportant :<br />
1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale
au regard des engagements européens de la France ;<br />
2° Une évaluation pluriannuelle de l'évolution des recettes et des dépenses des
administrations de sécurité sociale ainsi que de l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie.<br />
Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Ce
débat peut être concomitant du débat prévu à l'article 48 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740985
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740985.xml
---
###### Article LO111-5
Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale
prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont
délibérés en conseil des ministres.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006172458
---
###### Section 3 : Examen et vote des lois de financement.
- [Article LO111-6](article_lo111-6.md)
- [Article LO111-7](article_lo111-7.md)
- [Article LO111-7-1](article_lo111-7-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740992
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740992.xml
---
###### Article LO111-6
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris les
rapports et les annexes mentionnés aux I, II et III de l'article L. O. 111-4,
est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou,
si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit.

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006741005
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741005.xml
---
###### Article LO111-7-1
I. - La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année
comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ne peut être
mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la
partie du même projet comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
clos.<br />
La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année
relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être
mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la
partie du même projet comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en
cours.<br />
La partie du projet de loi de financement de l'année comprenant les dispositions
relatives aux dépenses pour l'année à venir ne peut être mise en discussion
devant une assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même
projet comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre
général pour la même année.<br />
II. - La partie du projet de loi de financement rectificative comprenant les
dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une
assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet
comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.<br />
III. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
clos, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base,
du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes,
celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant
aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes
au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle
des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un
vote unique.<br />
Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes
concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La
rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de
l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise
en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique.
La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas
échéant en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur
l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le
régime général. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.<br />
Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de
l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes
concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les
tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de
l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes
concourant au financement de ces régimes. La détermination de l'objectif
d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de
recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au
profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur
financement habilités à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les
limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de
telles ressources font l'objet d'un vote unique.<br />
Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à
venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique.
Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en
sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes
obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote
unique.<br />
IV. - Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant
des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale
s'appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par
branche ou de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br />
Tout amendement doit être motivé et accompagné des justifications qui en
permettent la mise en oeuvre.<br />
Les amendements non conformes aux dispositions du présent chapitre sont
irrecevables.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740994
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740994.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740995
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740995.xml
---
###### Article LO111-7

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006172459
---
###### Section 4 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
- [Article LO111-8](article_lo111-8.md)
- [Article LO111-9](article_lo111-9.md)
- [Article LO111-9-1](article_lo111-9-1.md)
- [Article LO111-9-2](article_lo111-9-2.md)
- [Article LO111-9-3](article_lo111-9-3.md)
- [Article LO111-10](article_lo111-10.md)
- [Article LO111-10-1](article_lo111-10-1.md)
- [Article LO111-10-2](article_lo111-10-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006741008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741008.xml
---
###### Article LO111-10-1
Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement
transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux
régimes obligatoires de base.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006741009
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741009.xml
---
###### Article LO111-10-2
Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de
financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la
liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie
et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et
3° du D du I de l'article LO 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours
francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé
de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006741000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741000.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741004
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741004.xml
---
###### Article L111-9-1
###### Article LO111-10
Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond
des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740997
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740997.xml
---
###### Article LO111-8
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité
sociale de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à
l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée
nationale et du Sénat saisies au fond de ce projet et les autres commissions
concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des
questionnaires relatifs à l'application des lois de financement de la sécurité
sociale. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L09BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741001.xml
---
###### Article LO111-9-1
Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la
communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut
être obtenue au terme d'un délai raisonnable, apprécié au regard de la
difficulté de les réunir, le président des commissions de l'Assemblée nationale
et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité
sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire
cesser l'entrave sous astreinte.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006741006
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741006.xml
---
###### Article LO111-9-2
En cas d'urgence, les limites prévues au e du 2° du C du I de l'article LO.
111-3 peuvent être relevées par décret pris en conseil des ministres après avis
du Conseil d'Etat et information des commissions parlementaires saisies au fond
des projets de loi de financement de la sécurité sociale. La ratification de ces
décrets est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de
financement de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741007
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L09DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741007.xml
---
###### Article LO111-9-3
Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations
notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci
disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2022-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006740999
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740999.xml
---
###### Article LO111-9
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet
de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application
de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances
de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, au président
de la mission mentionnée à l'article LO 111-10, ainsi que, dans leurs domaines
d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à
des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. A cet effet,
ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations
sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de
sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de
sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics
compétents. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et
administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes
et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à
caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou
extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret
médical, doivent leur être fournis.<br />
Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les
rapporteurs de la commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation
de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves
prévues au premier alinéa.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006741010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741010.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006741011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741011.xml
---
###### Article L111-11
Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 30 juin de chaque
Chaque caisse nationale d'assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque
année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions
relatives à l'évolution de ses charges et de ses produits au titre de l'année
suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155998
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-2-1](article_l111-2-1.md)
- [Article L111-2-2](article_l111-2-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006740982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/09/LEGIARTI000006740982.xml
---
###### Article L111-2-2
Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou
approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le
cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou
leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire
français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel :<br />
- une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un
établissement en France, et quels que soient le montant et la nature de leur
rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;<br />
- une activité professionnelle non salariée.

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006741018
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741018.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006741019
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741019.xml
---
###### Article L114-5
Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code
appliquent un plan comptable unique.<br />
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes
concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le
principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont
prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent,
indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.<br />
Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de
transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.
Un décret fixe les règles comptables applicables aux régimes et organismes visés
au premier alinéa, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation
des comptes de ces régimes et organismes.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006741020
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741020.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2018-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006741021
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X114L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741021.xml
---
###### Article L114-6
Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être
réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur
situation financière.<br />
Pour l'application du VII de l'article LO 111-3, les organismes nationaux et les
organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les
dispositions prévues aux alinéas suivants.<br />
Les comptes annuels et infra-annuels des organismes de base de sécurité sociale,
présentés par l'agent comptable, établis sous sa responsabilité et visés par le

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006740118
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740118.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006740119
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740119.xml
---
###### Article L131-6
@ -28,7 +28,8 @@ quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 et aux
articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts. Il n'est pas tenu
compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du
2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des plus-values et
moins-values à long terme.<br />
moins-values à long terme ainsi que des provisions mentionnées aux articles 39
octies E et 39 octies F du code général des impôts.<br />
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006742311
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X227L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742311.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742312
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X227L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742312.xml
---
###### Article L227-1
@ -97,4 +97,4 @@ minimale de quatre ans. Elles sont communiquées aux conseils de surveillance
mentionnés à l'article L. 228-1.<br />
Les conventions et, le cas échéant, les avenants qui les modifient sont transmis
à la commission mentionnée à l'article L. 111-9.
aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO. 111-9.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172588
###### Section 4 : Contrôle.
- [Article L243-7](article_l243-7.md)
- [Article L243-7-1](article_l243-7-1.md)
- [Article L243-8](article_l243-8.md)
- [Article L243-9](article_l243-9.md)
- [Article L243-11](article_l243-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742389
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L07BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742389.xml
---
###### Article L243-7-1
Les agents chargés du contrôle visés à l'article L. 243-7 peuvent échanger avec
les agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers, sous réserve
de réciprocité, tous renseignements et tous documents nécessaires à
l'appréciation des droits et à l'exécution d'obligations résultant du présent
code et des dispositions équivalentes dans l'Etat concerné.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006744101
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744101.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744102
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L10CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744102.xml
---
###### Article L723-10-2
@ -14,7 +14,7 @@ Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de
durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-10-1, les
pensions de retraite :<br />
l° Des avocats ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article
1° Des avocats ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article
L. 351-8 ;<br />
2° Des avocats ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
@ -29,4 +29,7 @@ militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;<br />
- anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de
la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;<br />
- personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
- personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur
de l'avocat non salarié mentionné à l'article L. 723-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006744104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L10EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744104.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006744105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L10EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744105.xml
---
###### Article L723-10-4
@ -14,4 +14,9 @@ L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en détermin
si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu
de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses
aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer
cette activité professionnelle.
cette activité professionnelle.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur
de l'avocat non salarié mentionné à l'article L. 723-1 et appréciées au regard
de l'incapacité à participer en qualité de conjoint collaborateur à l'activité
de l'avocat.