code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française c057c16cbb LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de procédure pénale, du code pénal, du code civil. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 3. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). Transposition complète de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe par les articles 11 et 17 de la présente loi ; de la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032164264
NOR: INTX1412529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/16/42/JORFTEXT000032164264.xml
2016-11-01 00:00:00 +00:00
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livre_1 LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 2004-01-01 00:00:00 +00:00
livre_6 LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 2016-01-01 00:00:00 +00:00
livre_8 Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement 2016-10-01 00:00:00 +00:00
livre_i LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 2016-08-10 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 2016-08-10 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2016-10-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES 2016-08-10 00:00:00 +00:00
livre_ix Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 2016-11-01 00:00:00 +00:00
livre_vii Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime 2016-07-01 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2016-01-01 00:00:00 +00:00