Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031833384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/33/LEGIARTI000031833384.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031833438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/34/LEGIARTI000031833438.xml
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<h1>Article L831-4</h1>
Le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret en fonction du
loyer payé, des ressources de l'allocataire, de la situation de famille de
l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du fait que le
bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un appartement meublé
ou non meublé ou d'accédant à la propriété.<br />
loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de
l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, de la situation
de famille de l'allocataire, du nombre de personnes à charge vivant au foyer, du
fait que le bénéficiaire occupe son logement en qualité de locataire d'un
appartement meublé ou non meublé ou d'accédant à la propriété. La détermination
et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du
patrimoine sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il
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<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681916?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-12 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>