Code de la sécurité sociale
![]() APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,31 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,8-I DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996,14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 ET 26 DU DECRET 861309 DU 29-12-1986. L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996 RELATIVE A LA MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SOINS A INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. L161-33 DONT LE 1ER ALINEA MENTIONNE QUE "L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DONT LE CONTENU,LE SUPPORT AINSI QUE LES CONDITIONS ET DELAIS DE TRANSMISSION A LA CAISSE DU BENEFICIAIRE SONT FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT".CETTE DISPOSITION COUVRE L'ENSEMBLE DES REGIMES SERVANT LES PRESTATIONS DE BASE D'ASSURANCE MALADIE.LES ALINEAS SUIVANTS DE L'ART. L161-33 PREVOIENT NOTAMMENT L'EXISTENCE DE SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS MENTIONNES AU 1ER ALINEA. CE DECRET REMET A PLAT LA PROCEDURE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE DU RISQUE MALADIE.PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES QU'IL INTRODUIT,NOTAMMENT EN MATIERE DE TELETRANSMISSION,IL DONNE UN CADRE A L'INFORMATISATION DES PROFESSIONS DE SANTE ET A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME D'INFORMATION PLUS PERFORMANT AU SEIN DES CAISSES.EN CE SENS,IL EST UN ELEMENT-CLE DE LA MAITRISE MEDICALISEE DES DEPENSES DE SOINS ET DE LA MODERNISATION DU SYSTEME DE SOINS. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000387462 NOR: MESS9723498D Ancien identifiant: 1DX9971321 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/74/JORFTEXT000000387462.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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