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République française afd259c55a Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00

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État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1985-12-21 1995-06-24 LEGIARTI000006746432 SSAXXXXXXXX2X6A2R000XXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746432.xml
Article Annexe 2

I - Répartition des sièges d'administrateurs représentant les caisses mutuelles régionales des professions industrielles et commerciales, y compris la section mutuelle autonome de la batellerie et les collèges électoraux industriels et commerciaux des caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

  • Collèges industriels et commerciaux des CMR du Nord et du Pas-de-Calais : 1 siège

  • Collèges industriels et commerciaux des CMR de Picardie et de Champagne-Ardennes : 1 siège

  • Collèges industriels et commerciaux des CMR de Haute-Normandie et de Basse-Normandie : 1 siège

  • Collège industriel et commercial de la CMR de Bretagne :

1 siège

  • Collège industriel et commercial de la CMR des Pays de la Loire : 1 siège

  • Collèges industriels et commerciaux des CMR du Centre et d'Auvergne : 1 siège

  • Collèges industriels et commerciaux des CMR de Poitou-Charentes et du Limousin : 1 siège

  • Collège industriel et commercial de la CMR d'Aquitaine :

1 siège

  • Collège industriel et commercial de la CMR de Languedoc-Roussillon : 1 siège

  • Collèges industriels et commerciaux des CMR de Provence, de la Côte d'Azur et de la Corse : 1 siège

  • Collège industriel et commercial de la CMR de Midi-Pyrénées :

1 siège

  • Collèges industriels et commerciaux des CMR du Rhône et des Alpes : 1 siège

  • Collèges industriels et commerciaux des CMR de Bourgogne de Franche-Comté : 1 siège

  • Collèges industriels et commerciaux des CMR d'Alsace et de Lorraine : 1 siège

  • Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne et section mutuelle autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie : 3 sièges

TOTAL : 17 sièges