Code de la sécurité sociale
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République française a778e1c9ab Décret no 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation
AUX TERMES DE L'ART. D161-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EN CAS DE REPRISE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE IMMEDIATE DU CONGE PARENTAL D'EDUCATION,LES SALARIES RETROUVENT,PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS,LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES QUI LEUR ETAIT OUVERT AVANT LE DEBUT DU CONGE PARENTAL OU AVANT LA PERCEPTION DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
AFIN D'ATTRIBUER UNE PROTECTION SOCIALE COMPLETE AUX SALARIES A L'ISSUE DU CONGE PARENTAL OU A L'ISSUE DU CONGE DE MALADIE OU MATERNITE QUI FAIT IMMEDIATEMENT SUITE AU CONGE PARENTAL,LE DELAI DE REOUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS PREVU A L'ART. D161-2 DE 3 A 12 MOIS.
ABROGATION DE L'ART. D161-2-1.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370026
NOR: SPSS9500786D
Ancien identifiant: 1DX995423
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/00/JORFTEXT000000370026.xml
1995-04-22 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1995-01-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1995-02-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS 1995-04-16 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental d'éducation 1995-04-22 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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