Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141952
- [Chapitre 3 : Travailleurs non-salariés expatriés.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Catégories diverses d'assurés volontaires.](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Travailleurs migrants](chapitre_7)

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Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156813
---
##### Chapitre 7 : Travailleurs migrants
- [Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants](section_1)

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Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006173728
---
###### Section 1 : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables](sous-section_3)

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Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186803
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R767-1](article_r767-1.md)
- [Article R767-2](article_r767-2.md)
- [Article R767-3](article_r767-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752211.xml
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###### Article R767-1
Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est un établissement
public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.<br />
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du
ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752215.xml
---
###### Article R767-2
Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants assure le rôle
d'organisme de liaison entre les organismes de sécurité sociale français et les
institutions compétentes de sécurité sociale étrangères, pour l'application des
règlements communautaires et des accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité
sociale.<br />
Il a pour mission :<br />
1° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale
intéressées, avec les institutions étrangères, au règlement des créances et des
dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage, découlant
de l'application des règlements communautaires et des accords de sécurité
sociale ;<br />
2° De constituer, en liaison avec les organismes débiteurs de pensions et
rentes, un fichier des pensionnés et rentiers des régimes français de sécurité
sociale résidant à l'étranger pour lesquels, en vertu des règlements
communautaires ou des accords de sécurité sociale, les prestations servies par
les institutions du pays de résidence sont remboursées par l'intermédiaire du
centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;<br />
3° De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des
règlements communautaires et des accords de sécurité sociale et d'établir un
rapport annuel ;<br />
4° De fournir aux ministres intéressés les éléments permettant d'apurer les
comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs homologues
étrangers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752218
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752218.xml
---
###### Article R767-3
Le centre est également chargé :<br />
1° D'assister, si nécessaire, les organismes de sécurité sociale compétents pour
l'instruction des dossiers des travailleurs migrants ;<br />
2° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des
dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;<br />
3° De tenir à jour une documentation sur la législation sociale des pays
étrangers ;<br />
4° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui
lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants et la coopération
technique avec les pays étrangers.

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Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186804
---
###### Sous-section 2 : Organisation administrative
- [Article R767-4](article_r767-4.md)
- [Article R767-5](article_r767-5.md)
- [Article R767-6](article_r767-6.md)
- [Article R767-7](article_r767-7.md)
- [Article R767-8](article_r767-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752221.xml
---
###### Article R767-4
Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est administré par un
conseil d'administration qui comprend onze membres :<br />
1° Le président, membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de
l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires
sociales, nommé pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint
du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé du budget ;<br />
2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
5° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
6° Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
7° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
8° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés ;<br />
9° Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;<br />
10° Un représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans
les mines.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 10° ainsi que, pour
chacun d'eux, un suppléant sont nommés par les ministres ou désignés par les
caisses pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative :<br />
1° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ;<br />
2° Un représentant de la caisse de compensation de l'organisation autonome
nationale des professions industrielles et commerciales ;<br />
3° Un représentant de la Caisse autonome nationale de compensation de
l'assurance vieillesse des professions artisanales ;<br />
4° Un représentant du personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs
migrants, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752224
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752224.xml
---
###### Article R767-5
Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'activité
de l'établissement.<br />
Il délibère notamment sur :<br />
1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ;<br />
2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues aux articles R. 767-2
et R. 767-3 ;<br />
3° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;<br />
4° L'acceptation des dons et legs.<br />
Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu
l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R. 767-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752227
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752227.xml
---
###### Article R767-6
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins
une fois par an. La réunion est de droit à la demande du ministre chargé de la
sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé du
budget. Ceux-ci peuvent demander l'inscription d'une question à l'ordre du
jour.<br />
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en
cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article R. 767-12, les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires vingt jours après leur communication
au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture
et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition dans
ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut
autoriser l'exécution immédiate d'une délibération après accord du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.<br />
Le directeur du centre, le secrétaire général, le contrôleur financier et
l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752231
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752231.xml
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###### Article R767-7
Le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est dirigé par un
directeur assisté d'un secrétaire général qui le supplée en tant que de
besoin.<br />
Le directeur dirige l'établissement et exerce celles des compétences de celui-ci
qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section. A ce
titre, notamment :<br />
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration auquel il
rend compte de sa mission ;<br />
2° Il prépare et exécute le budget ;<br />
3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il recrute le personnel
contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre
autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;<br />
4° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ;<br />
5° Il est ordonnateur des dépenses et recettes ;<br />
6° Il conclut au nom du centre les marchés publics et contrats ;<br />
7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752234.xml
---
###### Article R767-8
Le personnel du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants comporte
:<br />
1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité
sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget
;<br />
2° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture
;<br />
3° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des
fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à
l'établissement ;<br />
4° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions
qu'ils exercent.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de
l'agriculture et du budget fixe les rémunérations applicables à chaque catégorie
d'agents contractuels.<br />
Un arrêté conjoint des mêmes ministres approuve le règlement intérieur établi
par le directeur.

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Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGISCTA000006186805
---
###### Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
- [Article R767-9](article_r767-9.md)
- [Article R767-10](article_r767-10.md)
- [Article R767-11](article_r767-11.md)
- [Article R767-12](article_r767-12.md)
- [Article R767-13](article_r767-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752240.xml
---
###### Article R767-10
Les recettes du centre comprennent, notamment :<br />
1° Les contributions annuelles supportées par chaque régime français de sécurité
sociale au prorata du montant financier des opérations effectuées par le centre
au titre des travailleurs migrants relevant de chaque régime ; le montant de ces
contributions est fixé pour chaque année civile par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget ;<br />
2° Les contributions déterminées par la commission administrative de sécurité
sociale des travailleurs migrants instituée par les règlements communautaires
;<br />
3° Les frais d'administration versés par les organismes de sécurité sociale
étrangers dans les conditions prévues par les règlements communautaires et les
accords de sécurité sociale ;<br />
4° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection
sociale ne participant pas au financement du budget du centre ;<br />
5° Les dons, legs et libéralités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752243
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752243.xml
---
###### Article R767-11
Les dépenses du centre comprennent les frais de personnel, et les charges de
fonctionnement et d'équipement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752247
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752247.xml
---
###### Article R767-12
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre
chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget approuvent :<br />
1° Le budget et le montant des avances à valoir sur les contributions qui sont
mises à la charge des régimes français de sécurité sociale ;<br />
2° Les décisions modificatives du budget ;<br />
3° Le compte financier ainsi que le montant des participations définitives des
régimes français de sécurité sociale.<br />
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les acquisitions,
échanges et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation
expresse par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de
l'agriculture et le ministre chargé du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752250
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752250.xml
---
###### Article R767-13
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R. 767-2, le centre de
sécurité sociale des travailleurs migrants est doté d'un fonds exclusivement
destiné à des opérations de trésorerie courante et constitué par une
contribution des divers régimes de sécurité sociale en fonction de l'intérêt que
chacun d'eux a dans les opérations mentionnées au 1° dudit article. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant de ce fonds et les
modalités de sa répartition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006752237
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752237.xml
---
###### Article R767-9
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n°
62-1587 du 29 décembre 1962. L'agent comptable conserve les pièces
justificatives des opérations réalisées en application du 1° de l'article R.
767-2.<br />
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues
par le décret du 25 octobre 1935. Un arrêté du ministre du budget fixe, en tant
que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.