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Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
977 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1988-01-06 | 1989-07-12 | LEGISCTA000006126929 |
LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL, ACTION DE PREVENTION, ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
- Article L200-1
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Titre 1 : Organismes locaux et régionaux
- ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
- Titre II : Organismes nationaux
- Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
- Titre IV : Ressources
- Titre V : Régime financier
- Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
- Titre VII : Dispositions diverses
- Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
- Titre 8 : Contrôle de l'administration