Code de la sécurité sociale
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République française 9e2404e085 Décret n°63-905 du 31 août 1963 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
MODIFIANT LES ART. L145 ET L146 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (AGENTS AGREES) ET ABROGEANT LES ART. 162 ET 163 (CONTROLE DES CAISSES) DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE 1ER DU CODE DE SECURITE SOCIALE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676620
Ancien identifiant: 1DX963905
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/66/JORFTEXT000000676620.xml
1994-07-27 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1993-01-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°63-905 du 31 août 1963 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 1994-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1994-07-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°71-544 du 2 juillet 1971 RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES 1994-07-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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