afd259c55a
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1.1 KiB
1.1 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1985-12-21 | 2000-07-01 | LEGIARTI000006746435 | SSAXXXXXXXX2X6A4R000XXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746435.xml |
Article Annexe 4
II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel
(autre que le groupe des professions libérales) :
- Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région
parisienne
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne
Nombre de membres des conseils d'administration : 26
Nombre de membres représentant les affiliés : 20
- Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la
région parisienne
Circonscriptions : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne
Nombre de membres des conseils d'administration : 30
Nombre de membres représentant les affiliés : 24