code_de_la_securite_sociale/annexes/article_annexe_4.md
République française afd259c55a Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00

1.1 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1985-12-21 2000-07-01 LEGIARTI000006746435 SSAXXXXXXXX2X6A4R000XXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746435.xml
Article Annexe 4

II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe des professions libérales) :

  • Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne

CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne

Nombre de membres des conseils d'administration : 26

Nombre de membres représentant les affiliés : 20

  • Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne

Circonscriptions : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne

Nombre de membres des conseils d'administration : 30

Nombre de membres représentant les affiliés : 24