Code de la sécurité sociale
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République française 9cb3a09763 Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité)
En application des règlements communautaires 1103/97 du 17 Juin 1991 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro, les références monétaires aux unités nationales qui figurent dans les textes réglementaires devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion de 6,55957 F pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale.
Le résultat ainsi obtenu sera peu lisible et mémorisable, ce qui risque de rendre certains textes dans lesquels figurent les référence monétaires en cause plus difficilement applicables.
Afin de préserver la clarté de la réglementation et de faciliter ainsi sa bonne application, il apparaît donc nécessaire de fixer les montants prévus par certains textes à des valeurs exprimées en euros sans décimales ou à des valeurs plus significatives.
L'ordonnance 2000-916 a effectué ce travail pour certains montants exprimes en francs dans les textes législatifs et le décret 2001-384 l'a fait pour des montants figurant dans des décrets en Conseil d’État. Il convient de procéder de la même façon pour certains montants dans des décrets.
Le présent décret comporte quatre chapitres : le premier consacré à des seuils et montants figurant dans des dispositions codifiées ; le second à des seuils et montants mentionnés dans des dispositions non codifiées ; le troisième aux dispositions diverses et le dernier aux dispositions finales.
Modification des articles 2 du décret 88-1112, 3 du décret 91-88, 2 du décret 93-1323, 1 du décret 96-653, 1du décret 2000-1007, 1 du décret 92-114, 9 et 13 du décret 95-925, 1 du décret 98-459, 6-I du décret 98-494, 2 et 3 du décret 98-1036, 5 du décret 2000-74, 7-I du décret 2000-83, 2 du décret 49-580.
Abrogation de l'article 2 du décret 90-163.
Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique et du code du travail.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580421
NOR: MESG0122746D
Ancien identifiant: 1DS0011203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/04/JORFTEXT000000580421.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2000-09-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 2002-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2000-09-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 2002-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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