Code de la sécurité sociale
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République française 961babbb93 Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
LE PRESIDENT DU FAS EST EN FAIT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ALORS QUE LE DIRECTEUR NE TIENT SES COMPETENCES QUE PAR DELEGATION DE SIGNATURE DE CE DERNIER.
LE PRESENT DECRET OPERE DONC UN RETOUR A LA SITUATION QUI PREVALAIT AVANT 1996.
L'ART. 1 REMPLACE LE MOT "PRESIDENT" PAR "DIRECTEUR" DANS LES ART. D767-2,D767-8,D767-11,D767-13 (AL. 3,5),D767-14,D676-21,D767-22 ET D767-23 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET REND AU DIRECTEUR LA REALITE DE L'EXERCICE DES COMPETENCES DE DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT.
L'ART. 2 PREVOIT QUE C'EST LE DIRECTEUR QUI,AU NOM DE L'ETABLISSEMENT,PEUT CONCLURE DES ACCORDS CADRES DEFINISSANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU FAS AVEC L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES ART. 3,4,5 PROCEDENT AU RETABLISSEMENT DES COMPETENCES NORMALES DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR (FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DELEGATION DE SIGNATURE AUX DELEGUES REGIONAUX).
L'ART. 6 ABROGE L'ART. D767-13-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUIDISPOSE QUE LES FONCTIONS DU DIRECTEUR DU FAS PRENNENT FIN EN MEME TEMPS QUE CELLES DU PRESIDENT.
CES MODIFICATIONS ONT POUR EFFET,DE REPLACER LE PRESIDENT A LA TETE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE RENDRE AU DIRECTEUR L'ESSENTIEL DES COMPETENCES PERMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE D'INTEGRATION DETERMINEE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D767-5 (AL. 1) ET D767-13,ABROGE L'ART. D767-13-1 DU CODE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578744
NOR: MESN9922809D
Ancien identifiant: 1DX999814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/87/JORFTEXT000000578744.xml
1999-09-18 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-07-29 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 1999-07-28 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 1999-09-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles 1999-09-18 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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