Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION) ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES) ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ART. 145 A 162 : RESSOURCES ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES) ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE) ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000326051 Ancien identifiant: 1DX9461378 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-07
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Date de fin: 1999-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006748502
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R59AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/85/LEGIARTI000006748502.xml
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Date de début: 1999-09-01
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Date de fin: 2007-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006748503
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X243R59AXXAD
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<h1>Article R243-59</h1>
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Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de
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l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé
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à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé
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de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des
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infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du
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travail.<br />
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Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants
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sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
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243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre
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@ -20,21 +27,32 @@ Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaî
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leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant
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des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.<br />
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Le cas échéant, lesdits agents doivent communiquer par écrit les observations
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faites au cours du contrôle, assorties de la nature et du montant des
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redressements envisagés, à l'employeur ou au travailleur indépendant, qui peut y
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répondre dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, ils
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transmettent le procès-verbal faisant état des observations, accompagné s'il y a
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lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme de recouvrement dont ils
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relèvent. Ils peuvent alors, le cas échéant, consigner ces observations soit sur
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le livre de paie, soit sur un registre ouvert à cet effet.<br />
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A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à
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l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux
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mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et
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la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les
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observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la
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nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.<br />
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Lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'union de
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recouvrement ou d'un organisme de gestion du régime général, ou lorsque le
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contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est mené conjointement
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par un agent de cet organisme et par un inspecteur des affaires sanitaires et
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sociales désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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et dûment assermenté.
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L'employeur ou le travailleur indépendant dispose d'un délai de trente jours
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pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations
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par lettre recommandée avec accusé de réception.<br />
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A l'expiration de ce délai, les inspecteurs du recouvrement transmettent à
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l'organisme de recouvrement dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle
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faisant état de leurs observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de
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l'intéressé.<br />
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L'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des
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majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration du
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délai prévu au cinquième alinéa du présent article.<br />
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L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné
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lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de
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se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur
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des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même
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entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la
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part de cet organisme.
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@ -44,7 +62,40 @@ et dûment assermenté.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771109?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-91 du 31 janvier 1996 fixant les modalités du contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par les employeurs, les travailleurs indépendants non salariés non agricoles, les exploitants agricoles et les avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688464?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-02-07</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-05-30 au 2003-03-21</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-21 au 2016-07-11</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2023-04-14</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757151?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-01 au 2015-07-25</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-25 au 2015-12-23</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951158?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> SPEC_APPLI cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778953?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -54,6 +105,9 @@ et dûment assermenté.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758206?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758206?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</a> SPEC_APPLI cible
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@ -84,11 +138,14 @@ et dûment assermenté.
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1990-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019375423?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2016-11-24</a>
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1996-01-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771109?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-91 du 31 janvier 1996 fixant les modalités du contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par les employeurs, les travailleurs indépendants non salariés non agricoles, les exploitants agricoles et les avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1998-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758206?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</a>
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1998-10-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000758206?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</a>
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1999-05-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006778953?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2000-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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@ -140,6 +197,9 @@ et dûment assermenté.
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2024-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050044624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024 VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-01-28</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-01</a>
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@ -204,10 +264,10 @@ et dûment assermenté.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035656919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-12-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-02-07</a>
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2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-02-07</a>
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2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-02-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-02-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882452?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
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