Code de la sécurité sociale
Find a file
République française 93c208b371 Décret no 99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale
L'ART. 43 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 RELATIVE A LA FAMILLE (ART. L553-2 ET L835-3 DU CODE DE LA SECUTITE SOCIALE),POSE LE PRINCIPE D'UN RECOUVREMENT PERSONNALISE DES INDUS OBTENU PAR RETENUES SUR LES PRESTATIONS DETERMINEES EN FONCTION DE LA COMPOSITION DE LA FAMILLE,DE SES RESSOURCES,DE SES CHARGES DE LOGEMENT,DE CERTAINES PRESTATIONS SERVIES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS.
LE DISPOSITIF ELABORE,PAR LE DECRET 99359 DU 10-15-1999,EN APPLICATION DE CE TEXTE SE SUBSTITUANT AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES,L'ART. R553-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REGISSANT CES DERNIERES DOIT ETRE ABROGE.
MODIFIE L'ART. R843-1 DUDIT CODE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578339
NOR: MESS9922010D
Ancien identifiant: 1DX999695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/83/JORFTEXT000000578339.xml
1999-08-07 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-07-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 1999-07-28 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale 1999-08-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1999-07-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !