code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 93c0d58987 Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie : modification de l'article 2.
Abrogation de l'article 12 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 35 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176349
NOR: ECET0829681R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/63/JORFTEXT000020176349.xml
2010-07-01 00:00:00 +02:00
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livre_1 LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_6 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
livre_8 Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
livre_9 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2006-06-24 00:00:00 +02:00
livre_i LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 2010-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE 2010-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 2010-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES 2010-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ix Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance 2010-07-01 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2006-06-24 00:00:00 +02:00