Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021941572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/15/LEGIARTI000021941572.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/77/LEGIARTI000020897780.xml
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###### Article L215-2
@ -36,4 +36,9 @@ régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité
d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues
à un accord ;<br />
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret.
2° Trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par
décret.<br />
Lorsque le conseil d'administration se prononce au titre du 2° de l'article L.
215-1, seuls prennent part au vote les membres mentionnés aux deuxième et
troisième alinéas du présent article.