Code de la sécurité sociale
Find a file
République française 93ba428c08 Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
La présente ordonnance est prise en application de l'article 15 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Elle a pour objet de remplacer le dispositif actuel par une prestation unique et différentielle sur le modèle du revenu minimum d'insertion. Le montant de cette prestation sera ainsi égal à la différence entre le montant des ressources propres de la personne et le montant du minimum de ressources garanti aux personnes âgées. Elle comporte cinq articles.MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 815-1 à L. 815-30ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 ABROGATION CODE RURAL : article 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000616395
NOR: SANX0400112R
Ancien identifiant: 1OR004605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/63/JORFTEXT000000616395.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
annexes LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance 2005-12-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse 2006-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2006-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2006-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2006-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !