code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/README.md
République française 8b227c4a42 Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
11% (8,25% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,75% A LA CHARGE DE L'ASSURE POUR LES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 23 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947).
MODE DE CALCUL DE LA COTISATION I.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 601475 DU 30-12-1960 ET DU PAREG. 2 DE L'ART. 19 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877738
Ancien identifiant: 1DX967850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877738.xml
1985-12-21 00:00:00 +00:00

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1.1 KiB
Markdown

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006106050
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<h1>Partie législative</h1>
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i/README.md)
- [Livre 1 : Généralités](livre_1/README.md)
- [LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii/README.md)
- [LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v/README.md)
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6/README.md)
- [LIVRE VI : REGIMES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES](livre_vi/README.md)
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii/README.md)
- [Livre 7 : Régimes divers](livre_7/README.md)
- [Livre 8 : Allocations aux personnes âgées](livre_8/README.md)