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Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de justice administrative, du code de l'action sociale et des familles, du code civil, du code pénal, du code des relations entre le public et l'administration, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 9-4. Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 73. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037381808 NOR: INTX1801788L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/38/18/JORFTEXT000037381808.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106050 |
Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire