LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 .
Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847585
NOR: CPAX1824950L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +00:00
parent 6674215d45
commit f9005e999b
60 changed files with 4200 additions and 3028 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033971794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/17/LEGIARTI000033971794.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038046651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/66/LEGIARTI000038046651.xml
---
<h1>Article L861-1</h1>
@ -25,11 +25,11 @@ ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.
Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la
vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande,
sur décision de l'autorité administrative, de la protection complémentaire dans
les conditions définies à l'article L. 861-3. Une action en récupération peut
être exercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur
bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond
mentionné au premier alinéa.<br />
sur décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de leurs
frais de santé, de la protection complémentaire dans les conditions définies à
l'article L. 861-3. Une action en récupération peut être exercée par l'organisme
prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci
disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.<br />
Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L.
821-1 du code de l'éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de
@ -55,24 +55,79 @@ rattachées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027748549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781092?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741258?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525526?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1989-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756626?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2019-12-28</a>
</li>
@ -143,10 +198,10 @@ rattachées.
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685388?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938243?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035390131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035390131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale VIGUEUR</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038017968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032182140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/18/21/LEGIARTI000032182140.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038047103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/71/LEGIARTI000038047103.xml
---
<h1>Article L861-10</h1>
@ -22,11 +22,12 @@ punie d'une amende de 15 000 euros.<br />
IV.-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement
des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation
du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision de l'autorité
administrative compétente. Les recours contentieux contre les décisions
relatives aux demandes de remise ou de réduction de dette et contre les
décisions ordonnant le reversement des prestations versées à tort sont portés
devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-5.<br />
du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision du directeur de
l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé. Les recours
contentieux contre les décisions relatives aux demandes de remise ou de
réduction de dette et contre les décisions ordonnant le reversement des
prestations versées à tort sont portés devant la juridiction mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 861-5.<br />
V.-Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 160-11 sont
applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de
@ -36,12 +37,152 @@ santé et aux organismes mentionnés à l'article L. 861-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031699522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628826?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038046766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794115?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397557?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950217?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950225?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950230?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745403?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745386?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745388?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745389?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745390?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745392?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745383?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006794116?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038051763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794767?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L160-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962402?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702075?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046020246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-01 au 2022-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-12-25 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L861-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043138095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-17</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038350198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031699522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/95/LEGIARTI000031699522.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038051763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/17/LEGIARTI000038051763.xml
---
<h1>Article L861-3</h1>
@ -63,7 +63,14 @@ maladie, d'une part, et celle applicable entre les organismes assurant la
couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes
d'assurance maladie, d'autre part. Ces modalités permettent aux professionnels
et aux établissements de santé d'avoir un interlocuteur unique pour l'ensemble
de la procédure.
de la procédure.<br />
Le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article fixe également
les modalités selon lesquelles les sommes dues par les organismes
complémentaires aux organismes d'assurance maladie font l'objet d'une majoration
de 10 % en l'absence de paiement dans les délais prévus ainsi que les modalités
selon lesquelles le directeur de l'organisme d'assurance maladie peut délivrer
une contrainte dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-5.
<details>
@ -73,7 +80,7 @@ de la procédure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -140,9 +147,6 @@ de la procédure.
<li>
2014-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045283985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1523 du 16 décembre 2014 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel pour le dépistage de la rétinopathie diabétique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036523863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-12-30</a>
</li>
@ -158,6 +162,9 @@ de la procédure.
<li>
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036442297?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038350198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156379
- [Article L862-2](article_l862-2.md)
- [Article L862-3](article_l862-3.md)
- [Article L862-4](article_l862-4.md)
- [Article L862-4-1](article_l862-4-1.md)
- [Article L862-5](article_l862-5.md)
- [Article L862-6](article_l862-6.md)
- [Article L862-7](article_l862-7.md)

View file

@ -0,0 +1,214 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037853668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/36/LEGIARTI000037853668.xml
---
<h1>Article L862-4-1</h1>
Il est institué une contribution à la prise en charge des modes de rémunération
mentionnés au 13° de l'article L. 162-5. Son produit est affecté à la Caisse
nationale de l'assurance maladie.<br />
Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 en activité au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution
est due.<br />
La contribution est assise sur l'ensemble des sommes versées au profit de ces
organismes, au titre des cotisations d'assurance maladie complémentaire, selon
les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis de l'article L.
862-4.<br />
Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.<br />
La contribution est recouvrée par l'organisme désigné pour le recouvrement de la
taxe mentionnée au même article L. 862-4, concomitamment au recouvrement de
cette même taxe, sous réserve d'aménagements prévus, le cas échéant, par décret
en Conseil d'Etat. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties
et sanctions prévues au premier alinéa de l'article L. 862-5.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740692?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383869?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941455?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686099?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393005?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745438?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740688?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1998-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2002-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740691?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740687?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-10 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798730?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745433?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745435?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886222?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962041?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745442?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740684?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042698839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R862-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038701715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R862-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029956423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/64/LEGIARTI000029956423.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038051879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/18/LEGIARTI000038051879.xml
---
<h1>Article L863-7-1</h1>
<div align="left">
Les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863-2 bénéficient du
tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie
obligatoire, ainsi que sur la part des dépenses couverte par leur contrat
d'assurance complémentaire de santé sélectionné en application de l'article L.
863-6, pour l'ensemble des actes et prestations qui leur sont dispensés par
les professionnels de santé. Ce tiers payant est mis en œuvre pour la
délivrance de médicaments, dans le respect des conditions fixées au troisième
alinéa de l'article L. 162-16-7. S'agissant des actes et prestations dispensés
par les médecins, il n'est pas mis en œuvre lorsque le bénéficiaire se trouve
dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
162-5-3.<br />
Un décret détermine les modalités du tiers payant permettant aux
professionnels et aux établissements de santé qui le souhaitent d'avoir un
interlocuteur unique. Il précise notamment, à cet effet, la procédure
applicable entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance
maladie, d'une part, et celle applicable entre les organismes d'assurance
complémentaire de santé et les organismes d'assurance maladie, d'autre
part.<br />
</div>
Les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863-2 bénéficient du
tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie
obligatoire, ainsi que sur la part des dépenses couverte par leur contrat
d'assurance complémentaire de santé sélectionné en application de l'article L.
863-6, pour l'ensemble des actes et prestations qui leur sont dispensés par les
professionnels de santé. Ce tiers payant est mis en œuvre pour la délivrance de
médicaments, dans le respect des conditions fixées au troisième alinéa de
l'article L. 162-16-7. S'agissant des actes et prestations dispensés par les
médecins, il n'est pas mis en œuvre lorsque le bénéficiaire se trouve dans l'une
des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3. Les
articles L. 133-4-1 et L. 161-5-1 sont applicables au recouvrement des
prestations versées à tort.<br />
Un décret détermine les modalités du tiers payant permettant aux professionnels
et aux établissements de santé qui le souhaitent d'avoir un interlocuteur
unique. Il précise notamment, à cet effet, la procédure applicable entre les
professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, d'une part, et
celle applicable entre les organismes d'assurance complémentaire de santé et les
organismes d'assurance maladie, d'autre part. Le dernier alinéa de l'article L.
861-3 est applicable aux relations entre les organismes complémentaires et les
organismes d'assurance maladie.
<details>
@ -38,16 +39,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/64/LEGIARTI000029956423.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030819280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D863-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036376354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038336372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D863-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2019-11-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886870?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041530397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628511?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043499910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950922?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L863-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928694?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691431?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +107,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/95/64/LEGIARTI000029956423.xml
<ul>
<li>
2014-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2018-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030819280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D863-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-11-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393085.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037949084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/90/LEGIARTI000037949084.xml
---
<h1>Article L131-8</h1>
@ -19,27 +19,89 @@ dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:<br />
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 38,48 % ;<br />
fraction correspondant à 44,97 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 48,87 % ;<br />
à 35,24 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
à 12,65 % ;<br />
à 9,79 % ;<br />
- à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour une fraction
correspondant à 10,01 % ;<br />
2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts
est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code
;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et
III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :<br />
a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant
à un taux de 0,95 % ;<br />
b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions
sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque
régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution
assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou,
lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4,
à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part
correspondant à un taux de :<br />
- 5,95 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;<br />
- 7,35 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;<br />
- 4,65 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;<br />
- 5,03 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;<br />
- 2,25 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;<br />
- 5,05 % pour les revenus mentonnés au III bis dudit article L. 136-8 ;<br />
c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution
mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le
taux est fixé à 0,30 % ;<br />
d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du
travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de
l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47
% ;<br />
e) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 pour la contribution sur les revenus
de remplacement mentionnée au 2° du II de l'article L. 136-8, pour la part
correspondant à un taux de 1,72 % ;<br />
f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions
mentionnées au 1° du I de l'article L. 136-8, pour la part correspondant à un
taux de 0,23 % ;<br />
3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8
est versé :<br />
a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux
de 8,6 % ;<br />
b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à
un taux de 0,60 % ;<br />
3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1
est ainsi réparti :<br />
a) A la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 18 % ;<br />
b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;<br />
4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code
général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
200-2 ;<br />
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et
L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche
mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;<br />
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, et L. 137-18
et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée
au 4° de l'article L. 200-2 ;<br />
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
@ -77,25 +139,13 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-04-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030517174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-04-25 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037897031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -163,7 +213,10 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037897031?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043187184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
@ -205,16 +258,10 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-14 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-18 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-24 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
@ -235,13 +282,13 @@ valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950163?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156009
- [Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement](section_1/README.md)
- [Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles](section_5/README.md)
- [Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise](section_6/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036366376
---
<h1>Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise</h1>
- [Article L131-6-4](article_l131-6-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358462?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,149 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/77/LEGIARTI000037947762.xml
---
<h1>Article L131-6-4</h1>
I.-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance
maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations
familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité
les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou
entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre
indépendant relevant de l'article L. 611-1 du présent code ou de l'article L.
722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à
condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette
création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23°
de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
II.-L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze
mois.<br />
Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du
plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est
totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de
l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la
rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. La durée de
l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et
limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le
champ de l'article 50-0 ou de l'article 64 bis du code général des impôts. Il en
va de même lorsque les personnes mentionnées au I ont opté pour le régime prévu
à l'article 102 ter du même code.<br />
L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :<br />
1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à
la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si
ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;<br />
2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la
période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.<br />
L'exonération doit être demandée par l'employeur dans le cas mentionné au 1° et
par le non-salarié dans le cas mentionné au 2°.<br />
Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du présent
code ou relevant du régime prévu à l'article L. 722-1 du code rural et de la
pêche maritime, l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au
présent article cesse de s'appliquer, dans des conditions définies par décret, à
la date à laquelle ces travailleurs indépendants cessent de bénéficier des
régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts.
Le cas échéant, les cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet de cette
exonération et dues au titre de la période courant à compter de cette date font
l'objet d'une régularisation, dans des conditions définies par décret.<br />
III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut
être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable
à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et L.
621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche
maritime.<br />
IV.-Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une
période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en
bénéficier au titre d'une activité antérieure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047066964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28</a>
</li>
<li>
2020-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042009436?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>
<li>
2022-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045414236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050837036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050845020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2024-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050847109?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585223?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585198?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585432?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L731-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475110?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038026994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968018?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038027006?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390057?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036393064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/30/LEGIARTI000036393064.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037949072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/90/LEGIARTI000037949072.xml
---
<h1>Article L135-3</h1>
I.-Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à
l'article L. 135-2 sont constituées par :<br />
1° Une fraction, fixée au IV bis de l'article L. 136-8, du produit des
contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;<br />
2° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, du produit des prélèvements
sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
Les recettes du fonds sont constituées par une fraction du produit de la
contribution sociale généralisée, dans les conditions prévues à l'article L.
131-8.
<details>
@ -26,382 +21,154 @@ sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740180?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713528?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-15 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041473008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271661?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-07-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030902368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740192?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041853242?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-05-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038039580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740194?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2006-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684547?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742428?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044996594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991796?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-01 au 2022-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043203406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-01 au 2021-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-22 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044399232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2023-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740132?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022209272?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-13 au 2010-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023263626?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023263645?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2012-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048162552?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024421451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394629?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024577033?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-21 au 2012-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042589821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515720?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990257?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030930445?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685417?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887008?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962047?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074867?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048497432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-02 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701330?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046673846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046879157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-01 au 2023-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740183?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-15 au 2000-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742425?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020102136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537978?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740179?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025023016?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2000-03-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740188?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390220?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683484?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019949755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740184?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961387?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740334?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740335?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740336?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-14 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740295?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740195?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740185?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740186?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033728251?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -418,10 +185,10 @@ sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740128?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-01 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-19 au 2016-01-01</a>
@ -432,18 +199,6 @@ sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-01-01 au 1998-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740333?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L651-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038037421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/74/LEGIARTI000038037421.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/78/LEGIARTI000037947840.xml
---
<h1>Article L137-15</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même ar
3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ
volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des
indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux
5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code qui sont exclues de l'assiette
5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code, qui sont exclues de l'assiette
des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de
l'article L. 242-1 du présent code ;<br />
@ -57,12 +57,38 @@ financement de prestations complémentaires de prévoyance.<br />
L'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa continue de s'appliquer pendant
trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années
2016,2017 ou 2018 l'effectif de onze salariés.
2016,2017 ou 2018 l'effectif de onze salariés.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties à
cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats
de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du
code du travail et au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même
livre III ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit
livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans
les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un
dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévue à
l'article L. 3322-2 du même code.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties les
entreprises qui emploient au moins cinquante salariés et moins de deux cent
cinquante salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement mentionné
au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -78,6 +104,9 @@ trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années
<li>
2016-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390583?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
@ -94,14 +123,23 @@ trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585682?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-11 (V)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-11
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-18-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
@ -115,7 +153,7 @@ trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-13 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915221?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031012057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012057.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037947832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/78/LEGIARTI000037947832.xml
---
<h1>Article L137-16</h1>
@ -19,29 +19,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/20/LEGIARTI000031012057.xml
ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation
conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail
au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du
19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sans
préjudice de l'application des quatrième à dernier alinéas du présent article.
</p>
<p align="left">
Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la
participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre
III de la troisième partie du code du travail et au titre de l'intéressement
mentionné au titre Ier du même livre III pour les entreprises qui ne sont pas
soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de participation des
salariés aux résultats de l'entreprise prévue à l'article L. 3322-2 du même
code et qui concluent pour la première fois un accord de participation ou
d'intéressement ou qui n'ont pas conclu d'accord au cours d'une période de
cinq ans avant la date d'effet de l'accord.<br />
Le taux de 8 % s'applique pendant une durée de six ans à compter de la date
d'effet de l'accord. Les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur
effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de cinquante salariés mentionné
au troisième alinéa au cours de cette période, sauf si cet accroissement
résulte de la fusion ou de l'absorption d'une entreprise ou d'un groupe,
continuent de bénéficier du taux mentionné au même troisième alinéa jusqu'au
terme de cette période. Dans les cas de scission ou de cession à une
entreprise d'au moins cinquante salariés ou de fusion ou absorption donnant
lieu à la création d'une entreprise ou d'un groupe d'au moins cinquante
salariés au cours de cette même période, la nouvelle entité juridique est
redevable, à compter de sa création, de la contribution au taux de 20 %.
Ce taux est fixé à 10 % pour les versements des entreprises prévus à l'article
L. 3332-11 du code du travail lorsque l'entreprise abonde la contribution
versée par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L. 3332-2 du même
code pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par
l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de
consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l'article L. 3344-1
dudit code.
</p>
<p align="left">
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code
@ -69,25 +57,22 @@ monétaire et financier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028441445?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -108,21 +93,21 @@ monétaire et financier.
<li>
2010-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262250?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 171 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 149 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031529647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11</a>
</li>
@ -133,7 +118,7 @@ monétaire et financier.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-15
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a>

View file

@ -1,76 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392620.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037948002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/80/LEGIARTI000037948002.xml
---
<h1>Article L138-10</h1>
I. - Lorsque les chiffres d'affaires hors taxes réalisés au cours de l'année
civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments
mentionnés au II du présent article par l'ensemble des entreprises assurant
l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des
articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, ont respectivement
évolué de plus d'un taux (Lv) ou d'un taux (Lh), déterminés par la loi afin
d'assurer le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, par
rapport aux mêmes chiffres d'affaires respectifs réalisés l'année précédente,
minorés des remises mentionnées à l'article L. 138-13 et des contributions
prévues au présent article, ces entreprises sont assujetties à des contributions
liées à chacun de ces taux d'évolution.<br />
I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile
en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II
du présent article par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une
ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et
L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux
articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code,
est supérieur à un montant M, déterminé par la loi afin d'assurer le respect de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, ces entreprises sont
assujetties à une contribution.<br />
II. - Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires
II.-Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d'affaires
mentionnés au I du présent article sont :<br />
S'agissant du taux (Lv), ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 162-17 ;<br />
Ceux inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 ;<br />
2° S'agissant du taux (Lh) :<br />
a) Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code
2° Ceux inscrits sur les listes prévues à l'article L. 162-22-7 du présent code
ou à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;<br />
b) Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à
Ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à
l'article L. 5121-12 du même code ;<br />
c) Ceux pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent
code.<br />
Ne sont toutefois pas pris en compte :<br />
- les médicaments ayant, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle
chaque contribution est due, au moins une indication désignée comme orpheline en
application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins et pour lesquels le
chiffre d'affaires total, hors taxes, n'excède pas 30 millions d'euros ;<br />
- les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code
de la santé publique, hormis celles qui, au 31 décembre de l'année civile au
titre de laquelle chaque contribution est due, sont remboursées sur la base du
tarif forfaitaire de responsabilité fixé en application de l'article L. 162-16
du présent code ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de
responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies
au a du 5° du même article L. 5121-1 est identique à celui des autres
spécialités appartenant au même groupe générique.<br />
III. - Les remises mentionnées à l'article L. 138-13 du présent code ainsi que
les contributions prévues au présent article s'imputent sur le chiffre
d'affaires au titre duquel elles sont dues. Pour chaque année civile considérée,
dans le cas où un médicament relève simultanément ou consécutivement des taux
d'évolution (Lv) et (Lh), les chiffres d'affaires mentionnés au I du présent
article sont répartis :<br />
1° Pour l'année au titre de laquelle la contribution est due, au prorata des
montants remboursés pour ce médicament par les régimes obligatoires d'assurance
maladie au titre, respectivement, des 1° et 2° du II ;<br />
2° Pour l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due,
selon la proratisation définie au 1° du présent III, en utilisant de nouveau les
montants remboursés au titre de l'année au titre de laquelle la contribution est
due.
4° Ceux pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent
code.
<details>
@ -80,166 +43,10 @@ due.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886469?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740836?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 2000-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689871?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740837?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740840?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689873?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689874?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689875?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2007-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689876?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018652237?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-17 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019954081?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025122674?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026499732?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2012-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032906295?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033621108?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950971?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043896320?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628485?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394191?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628551?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684411?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689872?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047568729?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029719721?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-08 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-15 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037429839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930491?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394169?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048717317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812125?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962703?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962685?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701765?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-28 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713227?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -288,17 +95,11 @@ due.
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393742?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 78 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036851227?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689900?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
@ -337,7 +138,7 @@ due.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041466270?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740834?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1998-12-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028383252?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
@ -345,11 +146,20 @@ due.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064698?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028093189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21</a>

View file

@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392648.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037947994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947994.xml
---
<h1>Article L138-11</h1>
L'assiette de chaque contribution définie à l'article L. 138-10 est égale aux
chiffres d'affaires respectifs de l'année civile mentionnés au I du même article
L. 138-10, après application, le cas échéant, des modalités de répartition
définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138-10.
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au chiffre
d'affaires de l'année civile mentionné au I du même article L. 138-10, minoré
des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L.
162-22-7-1.<br />
Le Comité économique des produits de santé transmet directement à l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par
décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa du présent
article pour les entreprises redevables.
<details>
@ -22,7 +27,13 @@ définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +41,7 @@ définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138-10.
<ul>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2022-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
@ -39,7 +50,7 @@ définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138-10.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-25</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947989?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-19</a>
@ -50,6 +61,18 @@ définies aux 1° et 2° du III dudit article L. 138-10.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741393?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028093189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R138-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-21</a>
</li>

View file

@ -1,79 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/32/LEGIARTI000033713245.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037947989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947989.xml
---
<h1>Article L138-12</h1>
Le montant total de chaque contribution est calculé comme suit, en prenant comme
taux (L) mentionné dans le tableau ci-dessous soit le taux (Lv) s'agissant du
chiffre d'affaires des médicaments mentionnés au 1° du II de l'article L.
138-10, soit le taux (Lh) s'agissant du chiffre d'affaires des médicaments
mentionnés au 2° du même II :<br />
Le montant total de la contribution est calculé comme suit :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
TAUX D'ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES<br />
de l'ensemble des entreprises redevables (T)<br />
</th>
<th>
<br />
<td align="left">
<p align="center">
CHIFFRE D'AFFAIRES<br />
de l'ensemble des entreprises redevables (CA)
</p>
</td>
<td align="center">
TAUX DE LA CONTRIBUTION<br />
(exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
T supérieur à L et inférieur ou égal à L + 0,5 point<br />
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
50 %<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
T supérieur à L + 0,5 point et inférieur ou égal à L + 1 point<br />
CA supérieur à M et inférieur ou égal à M multiplié par 1,005
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
60 %<br />
50 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
T supérieur à L + 1 point<br />
CA supérieur à M multiplié par 1,005 et inférieur ou égal à M multiplié
par 1,01
</td>
<td align="center" valign="middle">
<td align="center">
<br />
70 %<br />
60 %
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
CA supérieur à M multiplié par 1,01
</td>
<td align="center">
<br />
70 %
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à
concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d'affaires respectif calculé
selon les modalités définies à l'article L. 138-11 et, à concurrence de 50 %, en
fonction de la progression de son chiffre d'affaires défini à l'article L.
138-10. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de
l'article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d'un an ne sont pas
redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression
du chiffre d'affaires, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une
fusion d'une entreprise ou d'un groupe.<br />
La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, au prorata
de son chiffre d'affaires calculé selon les modalités définies à l'article L.
138-11. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de
l'article L. 138-13.<br />
Le montant des contributions dues par chaque entreprise redevable ne peut
Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut
excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France
métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, au cours de l'année civile considérée, au
@ -88,73 +79,13 @@ publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034076522?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950345?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685950?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272112?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948002?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740408?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740407?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048715170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-28 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034076540?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -165,16 +96,13 @@ publique.
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666216?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689866?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947994?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741133?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2005-12-20</a>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/32/LEGIARTI000033713227.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037947979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947979.xml
---
<h1>Article L138-13</h1>
Les entreprises redevables de chaque contribution qui, en application des
articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité
économique des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires
réalisé au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à
l'article L. 138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au
31 décembre de l'année civile au titre de laquelle chaque contribution est due
et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en
application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4 peuvent signer avec le
comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de
laquelle chaque contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous
forme de remise, à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par
le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou
partie du montant dû au titre de chaque contribution. Les entreprises exploitant
les médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation
Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles
L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique
des produits de santé, pour au moins 90 % de leur chiffre d'affaires réalisé au
cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés à l'article L.
138-10 qu'elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre
de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux
modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du
premier alinéa de l'article L. 162-17-4 peuvent signer avec le comité, avant le
31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la
contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à
un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du
montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les
médicaments mentionnés à l'article L. 138-10 bénéficiant d'une autorisation
prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en
application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat
représentatif est signataire de l'accord mentionné au premier alinéa de
@ -30,12 +30,12 @@ l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord
prévoyant le versement d'une remise.<br />
Les entreprises signataires d'un accord mentionné au premier alinéa du présent
article sont exonérées de chaque contribution si la somme des remises versées en
article sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées en
application de ces accords est supérieure à 80 % du total des montants dont
elles sont redevables au titre de chaque contribution. A défaut, une entreprise
signataire d'un tel accord est exonérée de chaque contribution si la remise
qu'elle verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 80 % du
montant dont elle est redevable au titre de chaque contribution.
elles sont redevables au titre de la contribution. A défaut, une entreprise
signataire d'un tel accord est exonérée de la contribution si la remise qu'elle
verse en application de l'accord est supérieure ou égale à 80 % du montant dont
elle est redevable au titre de la contribution.
<details>
@ -45,7 +45,10 @@ montant dont elle est redevable au titre de chaque contribution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +56,7 @@ montant dont elle est redevable au titre de chaque contribution.
<ul>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2022-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045116505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-04</a>
@ -71,7 +74,7 @@ montant dont elle est redevable au titre de chaque contribution.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048688945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-24</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-16-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-28 au 1999-12-30</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/32/LEGIARTI000033713224.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947977.xml
---
<h1>Article L138-14</h1>
En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en
compte pour le calcul de chaque contribution est défini à périmètre constant.
compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
<details>
@ -20,7 +20,10 @@ compte pour le calcul de chaque contribution est défini à périmètre constant
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -28,7 +31,7 @@ compte pour le calcul de chaque contribution est défini à périmètre constant
<ul>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685386?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036392641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/26/LEGIARTI000036392641.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037947974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/79/LEGIARTI000037947974.xml
---
<h1>Article L138-15</h1>
Les contributions dues par chaque entreprise redevable font l'objet d'un
versement au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de
laquelle les contributions sont dues.<br />
La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement
au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la
contribution est due.<br />
Les entreprises redevables de chaque contribution sont tenues de remettre à un
des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à
un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant
de déterminer le chiffre d'affaires respectif réalisé au cours de l'année au
titre de laquelle chaque contribution est due, avant le 1er avril de l'année
suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont
transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui-ci signale
le cas échéant les rectifications des données à opérer.
Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des
organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de
déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de
laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante. Selon
des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité
économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les
rectifications des données à opérer.
<details>
@ -31,7 +31,10 @@ le cas échéant les rectifications des données à opérer.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +42,7 @@ le cas échéant les rectifications des données à opérer.
<ul>
<li>
2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036358476?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394642?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036851318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30</a>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028392479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/24/LEGIARTI000028392479.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037949002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/90/LEGIARTI000037949002.xml
---
<h1>Article L138-21</h1>
Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L.
245-15 du présent code, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action
sociale et des familles pour son renvoi à l'article L. 245-15 du présent code,
au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de
l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
sociale pour son renvoi à l'article L. 136-7 du présent code sont déclarés et
versés simultanément par les établissements payeurs.<br />
Les prélèvements définis à l'article L. 136-7 du présent code, à l'article 235
ter du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24
janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à
l'article L. 136-7 du présent code sont déclarés et versés simultanément par les
établissements payeurs.<br />
Les acomptes dus en application du IV du même article L. 136-7 en ce qu'il
s'applique aux contributions et prélèvements mentionnés au premier alinéa du
@ -31,229 +29,28 @@ versement global.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788256?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-02</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392899?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 S AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535939?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042589821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-17 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036525976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990028?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2013-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626432?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759753?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759754?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 S AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022550657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039401216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2012-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055988?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961449?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029976717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742422?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759746?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759747?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759748?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759749?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-30 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759750?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759751?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759752?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294577?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759755?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378209?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028375856?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-30</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392470?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030077324?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -261,28 +58,22 @@ versement global.
<ul>
<li>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759746?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-25 au 1997-12-23</a>
1996-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949582?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062802?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949145?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L136-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742422?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033458863
- [Section 3 : Compétence juridictionnelle](section_3/README.md)
- [Section 4 : Assistance et représentation](section_4/README.md)
- [Section 5 : Mesures d'instruction](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dépenses de contentieux](section_6/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036915883
---
<h1>Section 6 : Dépenses de contentieux</h1>
- [Article L142-11](article_l142-11.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036915784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000037862800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/28/LEGIARTI000037862800.xml
---
<h1>Article L142-11</h1>
Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les
juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi
que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 142-2
sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les frais exposés à ce titre
peuvent être avancés par l'Etat ainsi que les conditions dans lesquelles ils
sont, dans ce cas, remboursés à ce dernier par l'organisme mentionné à l'article
L. 221-1.<br />
Un arrêté détermine les conditions dans lesquelles les dépenses acquittées par
la Caisse nationale de l'assurance maladie en application du présent article
sont réparties entre les organismes du régime général de sécurité sociale, du
régime de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux mentionnés au
livre VII et les organismes institués par le livre VI.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849600?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046011322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R141-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028497763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/77/LEGIARTI000028497763.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037951421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951421.xml
---
<h1>Article L161-17-1-1</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit a
bénéfice des prestations de retraite, au maintien des droits et, s'il y a lieu,
au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre de l'article 2 de
l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, des
articles L. 173-2, L. 353-1, L. 353-6, L. 815-1, L. 815-7 et L. 815-24 du
présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche
articles L. 173-2, L. 353-1, L. 353-6, L. 355-3, L. 815-1, L. 815-7 et L. 815-24
du présent code et L. 732-51-1 et L. 732-54-3 du code rural et de la pêche
maritime. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du
présent article. Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un
répertoire national.
@ -29,19 +29,145 @@ répertoire national.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022287736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-11-11</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023025210?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959383?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959410?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-20 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744859?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959490?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498876?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-10-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033715689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271329?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031324291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453330?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959457?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453234?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453693?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585630?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585631?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959405?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031323911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038825680?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041398495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951413?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744830?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025018616?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744861?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744862?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044522705?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267147?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745340?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474271?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036391874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811422?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585629?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,13 +181,10 @@ répertoire national.
2004-06-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001669268?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse - article 2</a>
</li>
<li>
2014-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2014-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028494646?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-51-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L732-51-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585629?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L732-54-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-07-01</a>
@ -79,7 +202,10 @@ répertoire national.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742648?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L353-6 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L353-6
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742927?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L355-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-03-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L815-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-07-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031928837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/88/LEGIARTI000031928837.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000037950945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950945.xml
---
<h1>Article L161-36-4</h1>
@ -24,7 +24,7 @@ trouver dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'artic
L. 162-5-3 ;<br />
4° S'agissant de la délivrance de médicaments, respecter les conditions fixées
au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7.
au dernier alinéa de l'article L. 162-16-7.
<details>
@ -34,34 +34,10 @@ au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-1-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042686320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043498625?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811492?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916248?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +45,7 @@ au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7.
<ul>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393703?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1111-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28</a>
@ -78,17 +54,11 @@ au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D161-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740718?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741284?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-36-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037062599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/25/LEGIARTI000037062599.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038047277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/72/LEGIARTI000038047277.xml
---
<h1>Article L162-9</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ références et ses conditions d'application ;<br />
3°) La possibilité de mettre à la charge du chirurgien-dentiste, de la
sage-femme ou de l'auxiliaire médical qui ne respecte pas les mesures prévues au
3° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles
2° du présent article, tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles
L. 621-2 et L. 645-2, ou une partie de la dépense des régimes d'assurance
maladie, correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans
des conditions ne respectant pas ces mesures ;<br />
@ -93,10 +93,7 @@ limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -182,10 +179,10 @@ limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036524054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-31</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037341676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037341676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie VIGUEUR</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2018-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947346?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -404,7 +401,7 @@ limite applicable à ces dépassements pour les intéressés.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392823?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714193?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744331?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/24/LEGIARTI000029962413.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038047325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/73/LEGIARTI000038047325.xml
---
<h1>Article L162-16-7</h1>
@ -34,16 +34,8 @@ générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de
responsabilité défini à l'article L. 162-16 ou lorsqu'il existe des génériques
commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du
princeps. Cette disposition ne s'applique pas non plus dans les cas pour
lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, y
compris les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.<br />
L'accord national mentionné au premier alinéa peut décider de maintenir la
dispense d'avance de frais dans les zones géographiques pour lesquelles les
niveaux de substitution sont supérieurs aux objectifs fixés par cet accord. La
suppression de la dispense d'avance de frais s'applique dans les zones
géographiques n'ayant pas atteint, au début d'une année, les objectifs fixés
pour l'année précédente par les partenaires conventionnels mentionnés au premier
alinéa.
lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, dans
les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
<details>
@ -53,15 +45,7 @@ alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +53,7 @@ alinéa.
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954735?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031688090
- [Article L162-22-7](article_l162-22-7.md)
- [Article L162-22-7-1](article_l162-22-7-1.md)
- [Article L162-22-7-3](article_l162-22-7-3.md)
- [Article L162-22-7-4](article_l162-22-7-4.md)
- [Article L162-22-8](article_l162-22-8.md)
- [Article L162-22-8-1](article_l162-22-8-1.md)
- [Article L162-22-8-3](article_l162-22-8-3.md)

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037861036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/86/10/LEGIARTI000037861036.xml
---
<h1>Article L162-22-7-4</h1>
Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de
l'article L. 162-22 peuvent bénéficier d'une dotation du fonds mentionné à
l'article L. 1435-8 du code de la santé publique lorsqu'ils atteignent des
résultats évalués à l'aide d'indicateurs relatifs à la pertinence et à
l'efficience de leurs prescriptions de produits de santé, mesurés tous les ans
par établissement.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse la
liste des indicateurs relatifs à la pertinence et à l'efficience des
prescriptions et précise, pour chaque indicateur, les modalités de calcul du
montant de la dotation par établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025012731?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1435-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741572?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185864
- [Article L165-1-1](article_l165-1-1.md)
- [Article L165-1-2](article_l165-1-2.md)
- [Article L165-1-3](article_l165-1-3.md)
- [Article L165-1-4](article_l165-1-4.md)
- [Article L165-2](article_l165-2.md)
- [Article L165-2-1](article_l165-2-1.md)
- [Article L165-3](article_l165-3.md)

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037858698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/86/LEGIARTI000037858698.xml
---
<h1>Article L165-1-4</h1>
I.-Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L.
165-1 peuvent comporter l'obligation, pour le fabricant ou pour le distributeur,
de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux
classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa
du même article L. 165-1.<br />
II.-La distribution, en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie, de
produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même article L.
165-1 peut donner lieu à l'obligation pour le distributeur de participer à un
dispositif d'évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du
patient et la mise en œuvre conforme des modalités de prise en charge et de
distribution des produits ou prestations, notamment au regard des exigences
fixées par la liste mentionnée audit article L. 165-1 et de celles fixées au I
du présent article, ainsi que la satisfaction des patients.<br />
III.-Les sommes dues en application des dispositions de l'article L. 133-4 sont
recouvrées auprès du distributeur concerné lorsqu'elles résultent du non-respect
des dispositions du I du présent article ou de l'article L. 165-9 par ce
distributeur.<br />
IV.-Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent peut prononcer à
l'encontre du fabricant ou du distributeur, après que celui-ci a été mis en
mesure de présenter ses observations, une pénalité financière :<br />
1° D'un montant maximal de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en
France en cas de méconnaissance des obligations mentionnées au I ;<br />
2° D'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en
France pour les produits ou prestations pour lesquels les obligations
mentionnées au II ou à l'article L. 165-9 ont été méconnues.<br />
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité, de la durée et de
la réitération éventuelle des manquements.<br />
V.-Le distributeur qui n'entend pas mettre en œuvre les obligations mentionnées
au présent article et à l'article L. 165-9 en informe les assurés sociaux selon
des modalités appropriées, définies par le décret mentionné au VI du présent
article. L'ensemble des produits et prestations qu'il distribue ne peuvent alors
être admis au remboursement.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2019-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038185799?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038185811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741447?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038186095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038186097?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831266?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R165-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029962676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/26/LEGIARTI000029962676.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037950104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/01/LEGIARTI000037950104.xml
---
<h1>Article L165-1</h1>
@ -15,11 +15,18 @@ degré de transformation et de leurs dérivés, des produits de santé autres qu
les médicaments visés à l'article L. 162-17 et des prestations de services et
d'adaptation associées est subordonné à leur inscription sur une liste établie
après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article
L. 161-37.L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout
ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom
commercial.L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect
de spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et
de conditions particulières de prescription et d'utilisation.<br />
L. 161-37. L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout
ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.
L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de
spécifications techniques, d'indications thérapeutiques ou diagnostiques et de
conditions particulières de prescription, d'utilisation et de distribution.<br />
L'inscription sur la liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de
produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction
du caractère primordial du service rendu et, d'autre part, en fonction du
rapport entre ce service et le tarif ou le prix envisagé. L'une au moins de ces
classes a vocation à faire l'objet d'une prise en charge renforcée, par
l'application des dispositions des articles L. 165-2, L. 165-3 ou L. 871-1.<br />
L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des produits répondant
pour tout ou partie à des descriptions génériques particulières peut être
@ -31,7 +38,7 @@ d'une description générique renforcée permettant leur identification
individuelle. La déclaration de conformité est établie par un organisme
compétent désigné à cet effet par l'agence précitée.<br />
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au deuxième alinéa
La liste des descriptions génériques renforcées mentionnées au troisième alinéa
est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale, selon une procédure et dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, compte tenu de l'intérêt pour la santé publique que présentent
@ -53,10 +60,10 @@ des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961795?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -216,9 +223,6 @@ des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.
<li>
2014-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449716?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029954571?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25</a>
</li>
<li>
2015-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041733103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
</li>
@ -282,6 +286,9 @@ des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.
<li>
2018-12-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045311130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-09</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2018-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038017265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR</a>
</li>
@ -822,6 +829,9 @@ des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688107?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L753-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031828742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R114-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/67/LEGIARTI000031686738.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037950090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/00/LEGIARTI000037950090.xml
---
<h1>Article L165-9</h1>
@ -13,9 +13,14 @@ Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation
d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la
liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 remet à l'assuré
social, avant la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé comportant
le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés ainsi que
les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie
obligatoire et, le cas échéant, complémentaire.<br />
le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et
précisant les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en
charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant,
complémentaire. Le devis comporte au moins un équipement d'optique médicale ou
une aide auditive appartenant à l'une des classes à prise en charge renforcée
définies en application du deuxième alinéa du même article L. 165-1, sous
réserve qu'il existe un tel équipement ou une telle aide qui réponde au besoin
de santé.<br />
Avant le paiement, le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou
une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie
@ -23,16 +28,14 @@ remet à l'assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi qu
informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité des
dispositifs médicaux fournis.<br />
La note et les informations d'identification et de traçabilité sont transmises à
l'organisme de sécurité sociale auquel est affilié l'assuré.<br />
La note est transmise à l'organisme de sécurité sociale auquel est affilié
l'assuré.<br />
Le contenu et la présentation du devis et de la note sont fixés par un arrêté
pris dans les conditions prévues à l'article L. 113-3 du code de la
consommation.<br />
Les informations permettant d'assurer l'identification et la traçabilité sont
fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'économie
et de la sécurité sociale.
Le contenu et la présentation du devis et de la note, y compris les informations
permettant d'assurer l'identification et la traçabilité, sont fixés par arrêté
des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie,
après consultation du Conseil national de la consommation mentionné à l'article
L. 112-1 du code de la consommation.
<details>
@ -42,43 +45,52 @@ et de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020869795?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2012-03-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659756?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-01-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027012148?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628218?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025542882?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-21 au 2012-11-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950104?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008960?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028747394?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740894?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027646156?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291885?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291886?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2009-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048697512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740896?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032227331?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822845?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2017-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034568121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR</a>
</li>
@ -97,6 +109,9 @@ et de la sécurité sociale.
<li>
2017-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036159092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à la nature des informations d'identification et de traçabilité des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2018-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038017265?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR</a>
</li>
@ -116,7 +131,7 @@ et de la sécurité sociale.
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044946801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 août 2019 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291885?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-12-12</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L112-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932457?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035246559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/65/LEGIARTI000035246559.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000037950120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/01/LEGIARTI000037950120.xml
---
<h1>Article L160-8</h1>
@ -56,8 +56,8 @@ dudit code ainsi que des frais afférents aux vaccinations dont la liste est
fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
;<br />
6° La couverture des frais relatifs à l'examen de prévention bucco-dentaire
mentionné à l'article L. 2132-2-1 du même code.
6° La couverture des frais relatifs aux examens de prévention bucco-dentaire
mentionnés à l'article L. 2132-2-1 du même code.
<details>
@ -67,7 +67,10 @@ mentionné à l'article L. 2132-2-1 du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,9 +86,6 @@ mentionné à l'article L. 2132-2-1 du même code.
<li>
2002-03-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687516?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666042?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 74 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730970?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -98,6 +98,9 @@ mentionné à l'article L. 2132-2-1 du même code.
<li>
2017-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036541480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a>
</li>
<li>
2020-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049821252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour ou du document de circulation portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
@ -153,7 +156,7 @@ mentionné à l'article L. 2132-2-1 du même code.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686921?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687406?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2005-12-20</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950139?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L2132-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404533?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031685957
<h1>Section 1 : Maladie, maternité, invalidité, décès</h1>
- [Article L241-2](article_l241-2.md)
- [Article L241-2-1](article_l241-2-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000037947559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947559.xml
---
<h1>Article L241-2-1</h1>
Le taux des cotisations d'assurance maladie est réduit de 6 points pour les
salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article
L. 241-13 et dont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1
n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les
modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13.<br />
La réduction est également applicable aux rémunérations des salariés mentionnés
aux 3° ou 6° de l'article L. 5424-1 du code du travail affiliés à un régime
mentionné à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du présent
code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2023-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049430941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048807182?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172583
- [Article L241-6](article_l241-6.md)
- [Article L241-6-1](article_l241-6-1.md)
- [Article L241-6-4](article_l241-6-4.md)

View file

@ -1,234 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/47/LEGIARTI000037074780.xml
---
<h1>Article L241-6-4</h1>
A compter du 1er octobre 1996, les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en
compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
L. 242-1 versés au cours du mois civil sont exonérés de cotisation d'allocations
familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de
croissance majoré de 20 %.<br />
Le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié pour
les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés au cours d'un
mois civil supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 %
et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 30
%.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus d'activité tels
qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations
définie à l'article L. 242-1 versés à des salariés dont l'emploi emporte
l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et à des salariés
mentionnés au 3° de l'article L. 351-12 du même code, par des employeurs
relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à
l'exclusion de ceux visés à l'article L. 711-13 et au IV de l'article 1er de la
loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et
la sécurité sociale.<br />
Elles ne sont pas applicables aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en
compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
L. 242-1 versés par les organismes visés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du
2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de
sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article
L. 241-18 et de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail, ni
avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947578?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648283?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648284?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1998-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648285?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-14 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2008-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000716493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1990-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000716493?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications</a>
</li>
<li>
1995-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000371685?vers=git&vers=legifrance">LOI no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741919?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 1998-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-22 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383962?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,10 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172584
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)
- [Article L241-12](article_l241-12.md)
- [Article L241-13](article_l241-13.md)
- [Article L241-15](article_l241-15.md)
- [Article L241-16](article_l241-16.md)
- [Article L241-17](article_l241-17.md)
- [Article L241-18](article_l241-18.md)
- [Article L241-19](article_l241-19.md)
- [Article L241-20](article_l241-20.md)

View file

@ -1,248 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/65/LEGIARTI000031686598.xml
---
<h1>Article L241-11</h1>
La partie de la rémunération des personnes visées au 1 de l'article L.
322-4-16-3 du code du travail correspondant à une durée d'activité inférieure ou
égale à une limite fixée par décret est exonérée des cotisations de sécurité
sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles, à la charge de l'employeur.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 sont applicables aux
cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations versées par les
employeurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail
(1).<br />
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être cumulé avec celui de l'exonération
prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1999-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-01 au 2003-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741931?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741932?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741937?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741938?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741940?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741944?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023383949?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023264150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686603?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686609?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741936?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869503?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741929?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026800519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741930?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952229?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-07-01 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798439?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741934?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517706?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845500?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741935?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1987-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026809246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
1994-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696745?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2015-12-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666218?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
</li>
<li>
2018-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742352?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1998-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581199?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-01 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021763290?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-30 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585772?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,625 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037947519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947519.xml
---
<h1>Article L241-13</h1>
I.-Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances
sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions
mentionnées à l'article L. 834-1, les cotisations à la charge de l'employeur
dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires
mentionnés à l'article L. 921-4, la contribution mentionnée au 1° de l'article
L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la
charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article
L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains
inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une
réduction dégressive.<br />
II.-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris
en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à
l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis
à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux
salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des
revenus d'activité versés par les particuliers employeurs. Elle s'applique
également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l'employeur
n'est pas éligible à l'exonération prévue à l'article L. 6227-8-1 dudit code.<br />
Cette réduction n'est pas applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont
pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à
l'article L. 242-1 versés par les employeurs relevant des dispositions du titre
Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des
régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et
employés de notaires.<br />
III.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque
salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par
décret. Il est égal au produit des revenus d'activité de l'année tels qu'ils
sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie
à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.<br />
Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il
est fonction du rapport entre les revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont
pris en comptepour la détermination de l'assiette des cotisations définie au
quatrième alinéa du présent III et le salaire minimum de croissance calculé pour
un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du
nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des
majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas
employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire
minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de
travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont
présents dans l'entreprise.<br />
La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la
somme des taux des cotisations et des contributions mentionnées au I du présent
article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au
deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à
1,6.<br />
La rémunération prise en compte pour la détermination du coefficient est celle
définie à l'article L. 242-1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au
titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette
rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.<br />
Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des
salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie
de la rémunération.<br />
IV.-Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est
corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en
fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :<br />
1° Aux salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux
majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en
vigueur au 1er janvier 2010 ;<br />
2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité
compensatrice de congé payé en application de l'article L. 1251-19 du code du
travail ;<br />
3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des
charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés
aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code. La
réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues
par ces caisses au titre de ces indemnités.<br />
V.-Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des
rémunérations versées au cours d'un mois civil tiennent compte de cette
réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel
entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l'année et le
montant calculé pour l'année sont précisées par décret.<br />
VI.-Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les
déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à
l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre
exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de
taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
VII.-Le montant de la réduction est imputé, lors de leur paiement, sur les
cotisations et contributions mentionnées au I déclarées, d'une part, aux
organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et,
d'autre part, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en fonction de
la part que représente le taux de ces cotisations et contributions, tel que
retenu pour l'établissement de la réduction, dans la valeur maximale fixée par
le décret mentionné au troisième alinéa du III du présent article.<br />
Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du
travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de
la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations
recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code.<br />
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 133-9 du présent code, le montant de
la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations
recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du
même article L. 133-9.<br />
VIII.-(Abrogé)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682440?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-18</a>
</li>
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-06-14</a>
</li>
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657361?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 39-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-06-14</a>
</li>
<li>
1995-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770887?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-08-26</a>
</li>
<li>
1995-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-26 au 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1995-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-26 au 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1995-08-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005619286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1995-08-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770893?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-943 du 25 août 1995 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
1996-09-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005621799?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1996-09-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771489?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-03</a>
</li>
<li>
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035903338?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-23</a>
</li>
<li>
1997-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005623508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1997-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771905?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1997-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771905?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1997-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1997-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771907?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1997-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771908?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-17</a>
</li>
<li>
1997-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771909?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-17</a>
</li>
<li>
1997-05-12 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771910?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-17</a>
</li>
<li>
1997-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771766?vers=git&vers=legifrance">Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-05-31</a>
</li>
<li>
1997-12-31 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005624992?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1997-12-31 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771987?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-03</a>
</li>
<li>
1998-04-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005625661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1998-04-16 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772162?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-04-23</a>
</li>
<li>
1998-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005626888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772551?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772553?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772554?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772556?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-11-07</a>
</li>
<li>
1998-11-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006772549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-07 au 2018-09-30</a>
</li>
<li>
2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2000-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2002-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340761?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2003-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2003-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658865?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2003-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780971?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2003-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-06</a>
</li>
<li>
2004-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006233453?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-20 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2004-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020102635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2004-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781311?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-06 au 2009-01-10</a>
</li>
<li>
2004-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-20 au 2009-01-10</a>
</li>
<li>
2004-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781317?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-20 au 2009-01-10</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-948 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781733?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-948 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294366?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2012-10-01</a>
</li>
<li>
2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019970778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021281376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18</a>
</li>
<li>
2009-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021277755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022134417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-25</a>
</li>
<li>
2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023314244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2015-12-24</a>
</li>
<li>
2010-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023314241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2015-12-24</a>
</li>
<li>
2012-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025340425?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09</a>
</li>
<li>
2014-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029048008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2015-12-24</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029995485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-31 au 2018-01-24</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030043931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666166?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031683091?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2015-12-24 au 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2015-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031683100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-24 au 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
</li>
<li>
2018-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037446854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038794987?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241.10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314461?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>
</li>
<li>
2020-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041765473?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042706896?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21</a>
</li>
<li>
2020-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042488125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04</a>
</li>
<li>
2021-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043307135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048488870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2023-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049430941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-04-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903919?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6227-8-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033606427?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735824?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852538?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736089?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-06 au 2007-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852497?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736095?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-06 au 2007-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026406992?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736098?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-02-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026406988?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036924878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D651-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036924865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D651-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036924844?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D651-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038043378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852477?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048852472?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047987523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D752-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805599?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948571?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684728?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947554?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684719?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701066?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701051?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700846?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701021?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745209?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L834-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-07 au 2004-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748745?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-07 au 2004-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748747?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-07 au 2004-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748748?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-26 au 2004-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748749?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-26 au 2004-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-07 au 2004-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-23 au 2004-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748434?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-23 au 2004-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036223042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-22 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022140600?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-25 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585697?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585699?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580852?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067288?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947610?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046806269?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-12-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,611 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/74/LEGIARTI000037947458.xml
---
<h1>Article L241-17</h1>
I.-Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale
mentionnées à l'article L. 241-3 :<br />
1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de
travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et,
pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures
effectuées au delà de 1 607 heures ;<br />
2° Les rémunérations versées au titre des heures mentionnées au troisième alinéa
de l'article L. 3123-2 du même code ;<br />
3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à
l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà
de 1 607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord mentionné au même
article L. 3121-41 est inférieure à ce niveau ;<br />
4° La majoration de rémunération versée aux salariés ayant conclu la convention
de forfait en jours sur l'année prévue à l'article L. 3121-58 du même code, en
contrepartie de leur renonciation, au delà de la limite du nombre de jours fixée
en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 du même code, à des jours de
repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-59 du même code ;<br />
5° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures
complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L.
3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et
des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ;<br />
6° Les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre
des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;<br />
7° Les rémunérations versées aux assistants maternels définis à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles au titre des heures
supplémentaires qu'ils accomplissent au delà d'une durée hebdomadaire de
quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des
heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale
qui leur est applicable ;<br />
8° Les rémunérations versées aux autres salariés dont la durée du travail ne
relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du
code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de
la pêche maritime au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de
travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours
sur l'année, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les
salariés auront renoncé au delà du plafond de deux cent dix-huit jours.<br />
II.-Le montant de la réduction, prévue au I, de cotisations salariales d'origine
légale mentionnées à l'article L. 241-3 du présent code est égal au produit d'un
taux fixé par décret et des rémunérations mentionnées au même I, dans la limite
des cotisations d'origine légale et conventionnelle dont le salarié est
redevable au titre des heures concernées. La réduction est imputée sur le
montant des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L.
241-3 dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa
rémunération définie à l'article L. 242-1 pour les périodes au titre desquelles
elle est attribuée et ne peut dépasser ce montant.<br />
III.-Les I et II sont également applicables, selon des modalités prévues par
décret :<br />
1° Aux éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non
titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de
travail additionnel effectif ;<br />
2° A la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées
par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1.<br />
IV.-La réduction prévue au I s'applique :<br />
1° Aux rémunérations mentionnées au même I et, en ce qui concerne la majoration
salariale correspondante, dans la limite :<br />
a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné
au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures
supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L.
3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ;<br />
b) A défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :<br />
-pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou de 50 % prévus, selon les
cas, à l'article L. 3121-36 du même code ;<br />
-pour les heures complémentaires, des taux de 10 % ou de 25 % prévus, selon les
cas, au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 ou à l'article L. 3123-29 du même
code ;<br />
2° Aux éléments de rémunération mentionnés au 1° du III du présent article dans
la limite des dispositions applicables aux agents concernés.<br />
V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les
salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à
d'autres éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1, à moins qu'un
délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de
rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou
éléments de rémunération précités.<br />
VI.-Le cumul de la réduction prévue au présent article avec l'application d'une
exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou
avec l'application de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de
cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au II, que dans des
conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont
redevables les salariés concernés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033003228?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030170447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-31 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741899?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741901?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959598?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841742?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354409?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797848?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797850?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023032140?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027125432?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031697136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033003350?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043520166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033726999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036389991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033003238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724848?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683622?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902548?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033019991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023034915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033003187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961457?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701223?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2018-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640865?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743981?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a>
</li>
<li>
2007-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2007-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268585?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2008-02-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353943?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2008-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018159983?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2008-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020754998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19</a>
</li>
<li>
2009-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020316227?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2009-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020316230?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2009 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2008 et en 2009 au titre de la compensation des mesures d'allègement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28</a>
</li>
<li>
2009-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021393509?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-07</a>
</li>
<li>
2009-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021429964?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a>
</li>
<li>
2010-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2010 fixant la répartition des recettes fiscales perçues en 2009 et en 2010 au titre de la compensation des mesures d'allégement de cotisations sociales définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
</li>
<li>
2013-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027207215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-25</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a>
</li>
<li>
2019-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038053170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048524162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a>
</li>
<li>
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038170056?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a>
</li>
<li>
2019-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038170062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28</a>
</li>
<li>
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045012859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047999857?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2023-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000048521997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1147 du 6 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-56
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-58
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-59 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-64
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902548?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038056813?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038056801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038053488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042327?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018042322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-26 au 2012-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026886048?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D711-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-31 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743980?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195916?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597778?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D741-104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-25 au 2012-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950266?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/47/LEGIARTI000037074751.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/74/LEGIARTI000037947448.xml
---
<h1>Article L241-18</h1>
@ -14,21 +14,8 @@ supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L.
241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à
hauteur d'un montant fixé par décret.<br />
La déduction s'applique :<br />
1° Au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3121-28 à L.
3121-39 du code du travail ;<br />
2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année
prévues à l'article L. 3121-56 du même code, au titre des heures effectuées
au-delà de 1 607 heures ;<br />
3° Au titre des heures effectuées en application de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 3123-2 du même code ;<br />
4° Au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du
même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée
annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.<br />
La réduction s'applique au titre des heures mentionnées aux 1° à 3° du I de
l'article L. 241-17.<br />
II.-Dans les mêmes entreprises, une déduction forfaitaire égale à sept fois le
montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel
@ -74,8 +61,8 @@ rural et de la pêche maritime d'un document en vue du contrôle de l'applicatio
du présent article.<br />
V bis.-La déduction mentionnée au I continue de s'appliquer pendant trois ans
aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou
2018 l'effectif de vingt salariés.<br />
aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018
l'effectif de vingt salariés.<br />
VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les
modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les
@ -92,34 +79,13 @@ droit aux déductions mentionnées au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849610?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2018-12-27</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086642?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019356926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033003187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -160,7 +126,7 @@ droit aux déductions mentionnées au présent article.
2013-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027207218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-25</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
@ -177,24 +143,12 @@ droit aux déductions mentionnées au présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-56
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-59
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-64
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-01</a>
</li>
@ -222,6 +176,9 @@ droit aux déductions mentionnées au présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
@ -262,7 +219,7 @@ droit aux déductions mentionnées au présent article.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026407058?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D741-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074912?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947443?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845462?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2018-09-01</a>

View file

@ -6,7 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172587
<h1>Section 3 bis : Droits des cotisants.</h1>
- [Article L243-6-1](article_l243-6-1.md)
- [Article L243-6-2](article_l243-6-2.md)
- [Article L243-6-3](article_l243-6-3.md)
- [Article L243-6-4](article_l243-6-4.md)
- [Article L243-6-5](article_l243-6-5.md)
- [Article L243-6-6](article_l243-6-6.md)
- [Article L243-6-7](article_l243-6-7.md)
- [Article L243-6-8](article_l243-6-8.md)

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/74/LEGIARTI000037947484.xml
---
<h1>Article L243-6-1</h1>
I.-Tout cotisant, confronté à des interprétations contradictoires concernant
plusieurs de ses établissements dans la même situation au regard de la
législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale, a
la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter l'intervention
de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en ce qui concerne
l'appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement visés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4. Cette possibilité est ouverte également à un
cotisant appartenant à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de
commerce, en cas d'interprétations contradictoires concernant toute autre
entreprise ou personne morale appartenant à ce même groupe.<br />
A la suite de l'analyse du litige, l'agence centrale peut demander aux
organismes d'adopter une position dans un délai d'un mois. A l'expiration de ce
délai, s'ils ne se sont pas conformés à cette instruction, l'agence centrale
peut se substituer aux organismes pour prendre les mesures nécessaires.<br />
II.-La procédure d'arbitrage prévue au I est également applicable lorsque le
cotisant, qu'il possède un ou plusieurs établissements, est confronté aux
interprétations contradictoires retenues par un ou plusieurs des organismes
mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, d'une part, et par une ou
plusieurs des institutions mentionnées à l'article L. 922-4, d'autre part,
concernant sa situation au regard de l'application des dispositions relatives à
la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13,
des dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2, ou relative à
tout point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur
les allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au
titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés
à l'article L. 921-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949995?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993646?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748830?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-43-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947504.xml
---
<h1>Article L243-6-2</h1>
I.-Lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et
contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une
instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément au
livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les
conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés
aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent demander à réaliser une
rectification ou, lors d'un contrôle, procéder à aucun redressement de
cotisations et contributions sociales, pour la période pendant laquelle le
cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur, en soutenant une
interprétation différente de celle admise par l'administration.<br />
II.-Le présent article s'applique aux institutions mentionnées à l'article L.
922-4 en tant que l'interprétation admise par les instructions et circulaires
mentionnées au I du présent article porte sur la législation relative à la
réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13,
sur les dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout
point de droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les
allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à
l'article L. 921-4.<br />
III.-A compter du 1er janvier 2019, un site internet présente l'ensemble des
instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière
d'allègements et de réductions de cotisations et contributions sociales mises à
disposition des cotisants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039387246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043315591?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043315598?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743914?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L612-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393491?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036379509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L723-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032865786?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-59-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437296?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367581?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L221-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367687?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L300-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,181 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000037947500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947500.xml
---
<h1>Article L243-6-3</h1>
I.-Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent de
manière explicite sur toute demande d'une personne mentionnée au deuxième alinéa
du présent article posant une question nouvelle et non dépourvue de caractère
sérieux ayant pour objet de connaître l'application à une situation précise de
la législation relative aux conditions d'affiliation au régime général au titre
des différentes catégories mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ou de la
législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale
contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux
cotisations et contributions sociales contrôlées en application de l'article L.
243-7 dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et
contributions mentionnées ci-dessus.<br />
Cette demande peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant.<br />
La demande du cotisant ne peut être formulée par les personnes mentionnées à
l'alinéa précédent lorsqu'un contrôle prévu à l'article L. 243-7 a été engagé ou
lorsqu'un contentieux en rapport avec cette demande est en cours.<br />
Lorsqu'elle porte sur une application spécifique à la situation de la branche de
dispositions du code de la sécurité sociale, la demande mentionnée au premier
alinéa peut être formulée par une organisation professionnelle d'employeurs ou
un organisation syndicale reconnues représentatives au niveau de la branche
professionnelle. Par dérogation au premier alinéa, l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale se prononce sur cette demande.<br />
II.-Toute demande susceptible d'entrer dans le champ d'application du présent
article est réputée être faite dans ce cadre. Un décret en Conseil d'Etat
précise le contenu et les modalités de dépôt de cette demande. Si la demande est
complète, elle est requalifiée par l'organisme afin de bénéficier du même régime
juridique que la demande mentionnée au premier alinéa du présent article. Selon
son appréciation, l'organisme peut se saisir d'une demande qui ne respecte pas
le formalisme de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article. Un
décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes
peuvent se saisir de demandes incomplètes et leur faire bénéficier des mêmes
garanties.<br />
Un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les modalités suivant lesquelles
certaines demandes qu'il détermine peuvent faire l'objet de décisions
d'acceptation tacite.<br />
Pour les demandes formulées en application du deuxième alinéa du I, lorsque
l'organisme de recouvrement n'a pas notifié sa décision au demandeur au terme
d'un délai fixé par un décret en Conseil d'Etat, il ne peut être procédé à un
redressement de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation
au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la
demande, au titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a
expiré et la date de la notification de la réponse explicite.<br />
Dans le cas où la demande est formulée par le cotisant ou son représentant, la
décision lui est applicable. Si le cotisant appartient à un groupe au sens de
l'article L. 233-16 du code de commerce, et que la demande comporte expressément
cette précision, la décision s'applique à toute autre entreprise ou personne
morale appartenant à ce même groupe dès lors que la situation dans laquelle se
situe cette dernière est identique à celle sur le fondement duquel la demande a
été formulée. Lorsque la demande est formulée en application du quatrième alinéa
du I, la décision est applicable à toute entreprise de la branche souhaitant
s'en prévaloir.<br />
III.-La décision est opposable pour l'avenir à l'ensemble des organismes
mentionnés au premier alinéa du présent article tant que la situation de fait
exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a
été appréciée n'ont pas été modifiées. Elle est également opposable, dans les
mêmes conditions, aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 en tant
qu'elle porte sur la législation relative à la réduction dégressive de
cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, sur les dispositions
prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit
susceptible d'avoir une incidence sur les allègements portant sur les
cotisations à la charge de l'employeur dues aux titres des régimes de retraite
complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.<br />
Lorsque l'organisme de recouvrement entend modifier pour l'avenir sa décision,
il en informe le demandeur. Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres
recours, l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Celle-ci transmet à l'organisme de recouvrement sa position quant à
l'interprétation à retenir.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les décisions
rendues par les organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité.<br />
IV.-Un rapport est réalisé chaque année par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale sur les principales questions posées et les réponses apportées.
Il est transmis au ministre en charge de la sécurité sociale au plus tard le 30
juin de l'année suivante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2005-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-10-01</a>
</li>
<li>
2008-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020061545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-10-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033309999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D243-0-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-21 au 2016-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031597709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L200-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993646?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037063488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L643-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041404430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033311776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952448?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L725-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,111 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/75/LEGIARTI000037947511.xml
---
<h1>Article L243-6-7</h1>
Une convention, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
est conclue entre un représentant des institutions mentionnées à l'article L.
922-4 et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
La convention précise les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés
aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et les institutions mentionnées à l'article L.
922-4 mettent à disposition des employeurs ou leur délivrent des informations de
manière coordonnée, notamment, le cas échéant, les constats d'anomalies et les
demandes de rectifications qu'ils adressent à la réception et à l'issue de
l'exploitation des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3
et portant sur l'application de la législation relative à la réduction
dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, des
dispositions prévues aux articles L. 241-10 et L. 752-3-2, ou sur tout point de
droit dont l'application est susceptible d'avoir une incidence sur les
allègements portant sur les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre
des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à
l'article L. 921-4.<br />
La convention précise les modalités selon lesquelles, pour permettre
l'application du deuxième alinéa du présent article, l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale valide les conditions selon lesquelles est
effectuée par les organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa
la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur
des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 s'agissant des points
mentionnés au deuxième alinéa du présent article.<br />
La convention détermine notamment les modalités de coordination entre les
organismes et institutions mentionnés au même deuxième alinéa permettant un
traitement coordonné des demandes et réclamations des cotisants ainsi que la
formulation de réponses coordonnées, lorsque ces sollicitations portent sur la
législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales
mentionnée à l'article L. 241-13, sur les dispositions prévues aux articles L.
241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit susceptible d'avoir une
incidence sur les allègements portant sur les cotisations à la charge de
l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement
obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4.<br />
Les organismes et institutions mentionnés au deuxième alinéa du présent article
utilisent les données d'un répertoire commun relatif à leurs entreprises
cotisantes qui sont nécessaires à la mise en œuvre du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-24 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039755122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741637?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L921-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745518?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L922-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156073
- [Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17](section_2/README.md)
- [Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques](section_2_bis/README.md)
- [Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques.](section_3/README.md)
- [Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement](section_5/README.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172593
---
<h1>Section 5 : Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement</h1>
- [Article L245-14](article_l245-14.md)
- [Article L245-15](article_l245-15.md)
- [Article L245-16](article_l245-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,272 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026294527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/45/LEGIARTI000026294527.xml
---
<h1>Article L245-14</h1>
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4
B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus
et les sommes mentionnés aux I et II de l'article L. 136-6. Sont également
soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article
L. 136-6 du présent code, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement
domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. Les
dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740290?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740304?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740306?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834605?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535755?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515979?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946811?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011199?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814939?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464195?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740307?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051996?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020102136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-02</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075514?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740289?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1996-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042589821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298454?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962377?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740291?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 1998-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740292?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740293?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740294?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740295?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740297?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740298?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740299?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740300?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740301?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740302?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740303?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498296?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682222?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447403?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2011-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023824313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-08 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428466?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782053?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 4 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023161?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019017597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354506?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948281?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 F bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,240 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-17
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026294523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/45/LEGIARTI000026294523.xml
---
<h1>Article L245-15</h1>
Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I à II de
l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social.<br />
Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement
mentionné à l'alinéa précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740325?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294558?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-17 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795600?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298443?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535924?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378181?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392483?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036525976?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044990028?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008505?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-30 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022550657?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740320?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-02</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836925?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039401216?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017916619?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740319?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740321?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042589821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038055988?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029976717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740313?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-06-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740314?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-30 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757363?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682208?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2004-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682222?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006521916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685501?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026290007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021334?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01</a>
</li>
<li>
2017-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034780426?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2017 fixant la répartition de la fraction du prélèvement social sur les produits de placement affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354026?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296809?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740308?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028392479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L138-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741889?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713423?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 F bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,138 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/34/LEGIARTI000033713423.xml
---
<h1>Article L245-16</h1>
I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L.
245-15 est fixé à 4,5 %.<br />
II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br />
- une part correspondant à un taux de 1,38 % à la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;<br />
- une part correspondant à un taux de 3,12 % au fonds mentionné à l'article L.
135-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740174?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740166?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-19 au 1996-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-17 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294527?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037290440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740170?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394872?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-02</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740169?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740171?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849516?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2020-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042589821?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028498296?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
1999-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758206?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2018-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911875?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713679?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740165?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026296001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515829?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-17 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306504?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 F bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017842957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/29/LEGIARTI000017842957.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037951022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951022.xml
---
<h1>Article L543-1</h1>
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont
les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des
enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation
scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.<br />
enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est
inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé,
jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.<br />
Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge
déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de
@ -35,7 +36,25 @@ Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041979743?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834523?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044629601?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,9 +115,6 @@ Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.
<li>
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044405012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017730877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - article 93 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020565319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-480 du 28 avril 2009 relatif au versement d'une prime exceptionnelle pour les familles modestes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01</a>
</li>
@ -108,6 +124,9 @@ Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.
<li>
2011-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025007754?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23</a>
</li>
<li>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048689653?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 70 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2020-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042212961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087938.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037951402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/14/LEGIARTI000037951402.xml
---
<h1>Article L553-2</h1>
@ -34,7 +34,11 @@ présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L.
familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses
ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes
débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par
décret.<br />
décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations
familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui
ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans
un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à
majoration de la retenue.<br />
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt
subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de
@ -43,7 +47,7 @@ caisses centrales de mutualité sociale agricole.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de
l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du
débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
<details>
@ -53,7 +57,7 @@ débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +77,10 @@ débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
2002-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041977684?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 10-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2015-08-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057684?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849586?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 77 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038818828?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037053504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/35/LEGIARTI000037053504.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000037951116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/11/LEGIARTI000037951116.xml
---
<h1>Article L646-4</h1>
@ -21,7 +21,7 @@ ainsi que les durées d'attribution de ces dernières.<br />
En cas de décès, leurs ayants droits bénéficient, dans les conditions
mentionnées au 2° du II de l'article L. 313-1 et aux articles L. 361-4 et L.
361-6, du versement d'un capital correspondant à une fraction, fixée par décret,
361-5, du versement d'un capital correspondant à une fraction, fixée par décret,
du montant du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation de
l'intéressé dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3.<br />
@ -50,22 +50,7 @@ Les prestations en espèces ne sont accordées que si les cotisations échues on
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687404?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393898?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2013-12-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392101?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L722-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,7 +58,7 @@ Les prestations en espèces ne sont accordées que si les cotisations échues on
<ul>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051643?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948594?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
@ -81,6 +66,24 @@ Les prestations en espèces ne sont accordées que si les cotisations échues on
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038622305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D722-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742450?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L313-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742712?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L361-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-14 au 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037053303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/33/LEGIARTI000037053303.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037951025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/10/LEGIARTI000037951025.xml
---
<h1>Article L663-1</h1>
@ -13,8 +13,7 @@ En cas de maternité, paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption les
conjoints collaborateurs bénéficient, dans les conditions fixées par l'article
L. 623-1, d'allocations forfaitaires de repos et, lorsqu'ils font appel à du
personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux, professionnels ou
ménagers, qu'ils effectuent habituellement, d'indemnités complémentaires
proportionnelles à la durée et au coût de ce remplacement.<br />
ménagers, qu'ils effectuent habituellement, d'indemnités complémentaires.<br />
Un décret détermine, pour les conjoints des assurés mentionnés à l'article L.
646-1 et pour les conjoints des autres assurés auxquels s'appliquent les
@ -41,55 +40,7 @@ prévue en cas de maternité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042497129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-06 au 2021-03-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062512?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062531?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929248?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-11-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045386120?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-21 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038563542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D663-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041927763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D663-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043281969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-25 au 2022-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038563501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-30 au 2020-05-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,11 +48,17 @@ prévue en cas de maternité.
<ul>
<li>
2018-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a>
</li>
<li>
2019-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733647?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841536?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
@ -114,6 +71,9 @@ prévue en cas de maternité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044948567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D663-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741236?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039787618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L168-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a>
</li>
@ -126,6 +86,12 @@ prévue en cas de maternité.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037062495?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037053323?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L646-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841615?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R844-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172791
- [Article L752-3](article_l752-3.md)
- [Article L752-3-1](article_l752-3-1.md)
- [Article L752-3-2](article_l752-3-2.md)
- [Article L752-3-3](article_l752-3-3.md)

View file

@ -1,189 +1,139 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037074606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/46/LEGIARTI000037074606.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037947488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/74/LEGIARTI000037947488.xml
---
<h1>Article L752-3-2</h1>
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et
à Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et
établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1 du code du travail, sont
exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de
sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail
et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à
l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à
l'article L. 2233-1 du code du travail et des particuliers employeurs, sont
exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de
l'article L. 241-13 du présent code dans les conditions définies au présent
article.<br />
II.-L'exonération s'applique :<br />
1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 2211-1 du code du travail, occupant moins de onze salariés. Si
l'effectif vient à atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice
intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés
précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les
conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas
où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;<br />
1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à
atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de
l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés
ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles
le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe
au-dessous de onze salariés ;<br />
Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des
Quel que soit leur effectif, aux employeurs des secteurs du bâtiment et des
travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la
production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies
de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des
cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives
agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que
les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de
tourisme y compris les activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie
;<br />
production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agronutrition, des énergies
renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la
communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de
l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les activités de loisirs
s'y rapportant, du nautisme, de l'hôtellerie, de la recherche et du
développement, ainsi qu'aux entreprises bénéficiaires du régime de
perfectionnement actif défini à l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des
douanes de l'Union ;<br />
3° Aux entreprises de transport aérien assurant :<br />
3° Aux employeurs de transport aérien assurant :<br />
a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La
Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte
;<br />
a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et
La Réunion ;<br />
b) La liaison entre ces départements ou collectivités ;<br />
b) La liaison entre ces départements ou collectivités ou celle de ces
départements ou collectivités avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi
qu'entre La Réunion et Mayotte ;<br />
c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.<br />
c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de
La Réunion.<br />
Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant
exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans
l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;<br />
Seuls sont pris en compte les personnels des employeurs concourant exclusivement
à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces
départements ou collectivités ;<br />
4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de
Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces
départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de
Mayotte.<br />
4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, ou la liaison
entre les ports de ces départements ou collectivités ou avec Saint-Martin et
Saint-Barthélemy, ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte ;<br />
III.-A.-Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater C du code
général des impôts et, au titre des rémunérations définies aux quatrième et
cinquième phrases du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du
même code, l'exonération est calculée selon les modalités suivantes :<br />
Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié,
en fonction de ses revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la
détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1.
Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire
minimum de croissance majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au
montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. A partir
de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération
décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire
minimum de croissance majoré de 100 %.<br />
Pour les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 2211-1 du code du travail et occupant moins de onze salariés,
lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire
minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au
montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque
la rémunération horaire est égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un
seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, la rémunération est
exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la
limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire
minimum de croissance majoré de 40 %. Au-delà d'un seuil égal au salaire minimum
de croissance majoré de 60 %, la part de la rémunération sur laquelle est
calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire
est égale au salaire minimum de croissance majoré de 130 %.<br />
B.-Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au
A :<br />
1° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au deuxième alinéa du A en deçà
duquel la rémunération est totalement exonérée de cotisations à la charge de
l'employeur est égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %. Le seuil
de la rémunération horaire mentionné au même deuxième alinéa du A à partir de
laquelle l'exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance
majoré de 200 % ;<br />
2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au dernier alinéa du A en deçà
duquel la rémunération est exonérée, dans la limite de la part correspondant à
une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 %,
est égal au salaire minimum de croissance majoré de 100 %. A partir de ce seuil,
la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération décroît et
devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de
croissance majoré de 200 %.<br />
IV.-Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les
modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les entreprises
situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes :<br />
1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre
d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;<br />
2° Avoir une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité
éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code
général des impôts, ou de même nature dans le cas des entreprises exploitées à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l'une des activités
5° En Guyane, aux employeurs ayant une activité principale relevant de l'un des
secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
undecies B du code général des impôts, ou correspondant à l'une des activités
suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études
techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou
technologies de l'information et de la communication ;<br />
techniques.<br />
3° Etre soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;<br />
III.-A.-Pour les employeurs mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II ainsi que ceux
mentionnés au 2° du même II à l'exception de ceux mentionnés aux B et C du
présent III, lorsque le revenu d'activité de l'année tel qu'il est pris en
compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
L. 242-1 du présent code est inférieur à un seuil égal au salaire minimum de
croissance annuel majoré de 30 %, le montant de l'exonération est égal au
montant des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées
au I de l'article L. 241-13. A partir de ce seuil, la part du revenu d'activité
annuel sur laquelle est calculée l'exonération décroît et devient nulle lorsque
le revenu d'activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de
120 %.<br />
4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à
Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par
l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone
spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion, ainsi que dans les
communes de la Guadeloupe et de la Martinique, dont la liste est fixée par
décret, qui satisfont cumulativement aux trois critères suivants :<br />
B.-Le montant de l'exonération est calculé selon les modalités prévues au
dernier alinéa du présent B pour les employeurs occupant moins de deux cent
cinquante salariés et ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50
millions d'euros qui :<br />
-elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;<br />
1° Soit relèvent des secteurs mentionnés au 2° du II à l'exception des secteurs
du bâtiment et des travaux publics, de la presse et de la production
audiovisuelle ;<br />
-elles sont situées dans un arrondissement dont la densité de population,
déterminée sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2009,
est inférieure à 270 habitants par kilomètre carré ;<br />
2° Soit relèvent du 5° du même II ;<br />
-leur population, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des
collectivités territoriales, était inférieure à 10 000 habitants en 2008 :<br />
3° Soit bénéficient du régime de perfectionnement actif défini à l'article 256
du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre
2013 précité.<br />
a) Exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : recherche
et développement, technologies de l'information et de la communication,
tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant, environnement,
agronutrition ou énergies renouvelables ;<br />
Pour ces employeurs, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un
seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de
l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge
de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13 du présent code. A partir
de ce seuil, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée
l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au
salaire minimum de croissance annuel majoré de 170 %.<br />
b) Ou :<br />
C.-Pour les employeurs occupant moins de deux cent cinquante salariés et ayant
réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, au titre
de la rémunération des salariés concourant essentiellement à la réalisation de
projets innovants dans le domaine des technologies de l'information et de la
communication, lorsque le revenu d'activité de l'année est inférieur à un seuil
égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 70 %, le montant de
l'exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge
de l'employeur mentionnées au I de l'article L. 241-13. Lorsque ce revenu est
égal ou supérieur à ce seuil et inférieur à un seuil égal au salaire minimum de
croissance annuel majoré de 150 %, la rémunération est exonérée de ces
cotisations et contributions, dans la limite de la part correspondant à un
revenu d'activité de l'année égal au salaire minimum de croissance annuel majoré
de 70 %. Au delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance annuel majoré
de 150 %, la part du revenu d'activité annuel sur laquelle est calculée
l'exonération décroît et devient nulle lorsque le revenu d'activité est égal au
salaire minimum de croissance annuel majoré de 250 %. Un décret précise les
modalités de l'éligibilité au dispositif défini au présent C.<br />
-avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université, y compris
étrangers, une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un
programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un ou
plusieurs de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du
II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre
de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par
l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;<br />
IV.-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque
salarié et pour chaque contrat de travail, en fonction des revenus d'activité
tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des
cotisations définie à l'article L. 242-1.<br />
-ou avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation
sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du
Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, si le
chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du
chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.<br />
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas
employés sur toute l'année, la valeur du salaire minimum de croissance prise en
compte pour la détermination de l'exonération est celle qui correspond à la
durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils
sont employés.<br />
<div>
La condition prévue au 3° n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.<br />
</div>
Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque
exercice.<br />
Pour les entreprises mentionnées au présent IV, lorsque la rémunération horaire
est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le
montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale
à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil
égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil
égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est
exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la
limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de
croissance majoré de 70 %. A partir du seuil égal au salaire minimum de
croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée
l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale
au salaire minimum de croissance majoré de 250 %.<br />
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent IV, pour les employeurs
mentionnés au B du III du présent article, la rémunération horaire à partir de
laquelle l'exonération devient nulle est égale au salaire minimum de croissance
majoré de 350 %.<br />
Lorsque les exonérations mentionnées au III du présent article sont
décroissantes, le montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une
formule de calcul définie par décret. La valeur maximale du taux de
l'exonération est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des
cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de
croissance.<br />
V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui
qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au
@ -221,14 +171,7 @@ Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du
procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées
à l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par
le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.<br />
VIII.-Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le
montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul
définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu
pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des
cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de
croissance.
le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
<details>
@ -238,324 +181,40 @@ croissance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046892900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309207?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045035408?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045037230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988033?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042882193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025746341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309202?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619454?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024020742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023561?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030701341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382435?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390756?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2000-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058900?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309208?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309220?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309214?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309209?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850186?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778052?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033878277?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309218?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017889830?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041524650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041520760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909808?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390757?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041467205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309199?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-27 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309200?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018765556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046868633?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390758?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309219?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309205?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073961?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039141?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-06-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-690 du 23 juin 1978 PORTANT CREATION D'UNE ZONE SPECIALE D'ACTION RURALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION</a>
</li>
<li>
1985-01-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a>
</li>
<li>
2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675669?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29</a>
</li>
@ -569,25 +228,16 @@ croissance.
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047098456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08</a>
</li>
<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2023-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390755?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2211-1
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
@ -601,9 +251,21 @@ croissance.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30</a>
</li>
@ -613,9 +275,15 @@ croissance.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701066?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,538 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037853683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/85/36/LEGIARTI000037853683.xml
---
<h1>Article L752-3-3</h1>
I.-A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des
entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L. 2233-1
du code du travail et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des
cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à
l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles, dans les conditions définies au présent article.<br />
II.-L'exonération s'applique :<br />
1° Aux employeurs occupant moins de onze salariés. Si l'effectif vient à
atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés, le bénéfice intégral de
l'exonération est maintenu dans la limite des onze salariés précédemment occupés
ou, en cas de départ, remplacés. Un décret fixe les conditions dans lesquelles
le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif passe
au-dessous de onze salariés ;<br />
2° Aux employeurs, quel que soit leur effectif, des secteurs du bâtiment et des
travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la
production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies
de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des
cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, y compris les
activités de loisirs s'y rapportant, et de l'hôtellerie ;<br />
3° Aux employeurs de transport aérien assurant :<br />
a) La liaison entre la métropole et Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ;<br />
b) La liaison entre ces collectivités ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et
la Martinique.<br />
Seuls sont pris en compte les personnels de ces employeurs concourant
exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;<br />
4° Aux employeurs assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points
de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre ces collectivités,
ou celle avec la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.<br />
III.-Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque
salarié, en fonction de ses revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte
pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire
minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au
montant des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur. A partir
de ce seuil, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération
décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire
minimum de croissance majoré de 200 %.<br />
Pour les employeurs occupant moins de onze salariés, lorsque la rémunération
horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré
de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de
sécurité sociale à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération horaire est
égale ou supérieure à ce seuil et inférieure à un seuil égal au salaire minimum
de croissance majoré de 100 %, la rémunération est exonérée des cotisations de
sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la limite de la part
correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance
majoré de 40 %. Au-delà d'un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré
de 100 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée l'exonération
décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale au salaire
minimum de croissance majoré de 200 %.<br />
IV.-Par dérogation au III, le montant de l'exonération est calculé selon les
modalités prévues aux deux derniers alinéas du présent IV pour les employeurs
situés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin respectant les conditions suivantes
:<br />
1° Employer moins de deux cent cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre
d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;<br />
2° Avoir une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité
éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code
général des impôts, ou de même nature dans le cas des employeurs établis à
Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, ou correspondant à l'une des activités
suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études
techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou
technologies de l'information et de la communication ;<br />
3° Etre soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;<br />
4° Soit exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
recherche et développement, technologies de l'information et de la
communication, tourisme, y compris les activités de loisirs s'y rapportant,
environnement, agronutrition ou énergies renouvelables ; soit avoir réalisé des
opérations sous le bénéfice du régime de perfectionnement actif défini à
l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;<br />
La condition prévue au 3° du présent IV n'est pas applicable à
Saint-Barthélemy.<br />
Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque
exercice.<br />
Pour les employeurs mentionnés au présent IV, lorsque la rémunération horaire
est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 70 %, le
montant de l'exonération est égal au montant des cotisations de sécurité sociale
à la charge de l'employeur. Lorsque la rémunération est supérieure à un seuil
égal au salaire minimum de croissance majoré de 70 % et inférieure à un seuil
égal au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, la rémunération est
exonérée des cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans la
limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de
croissance majoré de 70 %. A partir du seuil égal au salaire minimum de
croissance majoré de 150 %, la part de la rémunération sur laquelle est calculée
l'exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale
au salaire minimum de croissance majoré de 350 %.<br />
V.-Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui
qui est employé dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous
établissements confondus dans le cas où l'employeur compte plusieurs
établissements dans la même collectivité. L'effectif est apprécié dans les
conditions prévues par le présent code.<br />
Lorsque chez un même employeur ou un même établissement sont exercées plusieurs
activités, l'exonération est applicable au titre de l'activité exercée par
chacun des salariés employés.<br />
VI.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de
paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est
considérée comme remplie dès lors que l'employeur, d'une part, a souscrit et
respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part,
acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.<br />
Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec
une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité
sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
241-18.<br />
VII.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous
autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le
présent code, est subordonné au fait, pour l'employeur ou le chef d'entreprise,
de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose
jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt
illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L.
8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du
travail.<br />
Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du
procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées
au premier alinéa du présent VII, il suspend la mise en œuvre des exonérations
prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.<br />
VIII.-Lorsque les exonérations mentionnées aux III et IV sont dégressives, le
montant de celles-ci est déterminé par l'application d'une formule de calcul
définie par décret. La valeur maximale du coefficient de dégressivité retenu
pour cette formule est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des
cotisations mentionnées au I pour une rémunération égale au salaire minimum de
croissance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046892900?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-07-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025073838?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034111239?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045037230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988503?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025746341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039248157?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-20 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024020742?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779042?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428903?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029963079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389041?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037099634?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031697136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843550?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610232?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074751?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031517?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-15 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687387?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041524650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042912710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033726999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294279?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947448?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236597?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294110?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2012-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046859914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020034310?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2009-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471429?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303273?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027978078?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898892?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023378240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037849612?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-12-22 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990271?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2019-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038661723?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047097664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303272?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038244816?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D752-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>