![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038599251 NOR: ECOT1834388R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/59/92/JORFTEXT000038599251.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2006-06-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126923 |
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Titre IV : Institutions de gestion de retraite supplémentaire et institutions de retraire professionnelle supplémentaire.
- Titre V : Contrôle des institutions
- Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2010-10-24 CITATION source
- Code de commerce - article R820-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION source