Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la  la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment les 1° et 2° de son article 199. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038599251
NOR: ECOT1834388R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/59/92/JORFTEXT000038599251.xml
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République française 2019-06-14 00:00:00 +00:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172886
- [Article L932-41](article_l932-41.md)
- [Article L932-41-1](article_l932-41-1.md)
- [Article L932-41-2](article_l932-41-2.md)
- [Article L932-41-3](article_l932-41-3.md)
- [Article L932-42](article_l932-42.md)
- [Article L932-43](article_l932-43.md)
- [Article L932-44](article_l932-44.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034383263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/32/LEGIARTI000034383263.xml
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038658379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658379.xml
---
<h1>Article L932-41-2</h1>
La notice mentionnée à l'article L. 932-6 indique que le contrat souscrit est un
contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant de la présente
section.<br />
section. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des
informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un contrat
de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Lors de la liquidation de ses droits, l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire ou l'institution de prévoyance informe chaque participant et
@ -22,12 +24,17 @@ paiement correspondantes.<br />
L'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l'institution de
prévoyance établit et révise au moins tous les trois ans, globalement pour les
opérations relevant de la présente section, un rapport indiquant sa politique de
placement et les risques techniques et financiers correspondants. Ce rapport est
mis à jour dans un délai de trois mois après tout changement majeur de la
politique de placement. Il est mis à la disposition du souscripteur, du
participant et du bénéficiaire. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale précise le contenu du rapport et les autres informations qui, sur
demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants.
placement et les risques techniques et financiers correspondants. Elle précise
également les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques
de gestion des risques mises en œuvre et la répartition stratégique des actifs
eu égard à la nature et à la durée des engagements de retraite, ainsi que la
manière dont la politique d'investissement prend en considération les facteurs
environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce rapport est mis à jour dans un
délai de trois mois après tout changement majeur de la politique de placement.
Il est mis à la disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du
rapport et les autres informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent
être remises aux participants.
<details>
@ -37,31 +44,7 @@ demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036330337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-4-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332515?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-5-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034385025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038709566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036334010?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-5-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332520?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-5-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623048?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +52,7 @@ demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants.
<ul>
<li>
2017-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623048?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038714326?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article A932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01</a>
@ -84,7 +67,7 @@ demande ou périodiquement, doivent être remises aux participants.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745704?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1996-05-29</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658384?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036330337?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R932-4-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>

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@ -0,0 +1,117 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000038635207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/52/LEGIARTI000038635207.xml
---
<h1>Article L932-41-3</h1>
I.-Le dépositaire mentionné à l'article L. 932-41-1 est désigné au moyen d'un
contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des
informations nécessaires à l'exercice de ses missions.<br />
Le dépositaire agit d'une manière honnête, loyale, professionnelle et
indépendante, dans l'intérêt des affiliés et des bénéficiaires du régime. Le
dépositaire ne peut exercer d'activités concernant l'institution de retraite
professionnelle supplémentaire ou l'institution de prévoyance qui seraient
susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts avec l'assureur ou
l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, les membres
participants ou les bénéficiaires, sauf s'il a séparé, sur le plan fonctionnel
et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches
qui pourraient s'avérer incompatibles et que les conflits d'intérêts potentiels
ne sont identifiés, gérés, suivis et communiqués aux membres participants et aux
bénéficiaires du règlement ou contrat collectif et au conseil d'administration
de l'institution de prévoyance ou de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire.<br />
II.-Le dépositaire mentionné au I :<br />
1° Exécute les instructions de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire ou de l'institution de prévoyance sous réserve qu'elles ne soient
pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à
l'organisme ou à ses statuts ;<br />
2° S'assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l'institution de
retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de prévoyance, la
contrepartie lui est remise dans les délais d'usage ;<br />
3° Veille à ce que les produits de l'institution de retraite professionnelle
supplémentaire reçoivent une affectation conforme aux dispositions législatives
ou réglementaires applicables à l'organisme et à ses statuts.<br />
III.-Le II de l'article L. 214-24-8, le second alinéa de l'article L. 214-24-9
et l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier s'appliquent à un
dépositaire auquel a recours une institution de retraite professionnelle
supplémentaire ou une institution de prévoyance dans le cadre de la gestion de
contrats mentionnés à l'article L. 932-40, sous réserve d'adaptations précisées
par voie réglementaire.<br />
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa à l'institution de
retraite professionnelle supplémentaire, il y a lieu d'entendre :<br />
1° “ Institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est
mentionné : “ FIA ” ;<br />
2° “ Institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est
mentionné : “ société de gestion de portefeuille ” ;<br />
3° “ Membre participant à un règlement ou contrat collectif garanti par
l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ” là où est mentionné :
“ porteurs de parts ou actionnaires ”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388941?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623048?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623048?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-8
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034383261?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034383874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/38/LEGIARTI000034383874.xml
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038658367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/83/LEGIARTI000038658367.xml
---
<h1>Article L942-1</h1>
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes
morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite
professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40.<br />
professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40,
d'engagements souscrits par une association mentionnée à l'article L. 144-2 du
code des assurances ainsi que d'engagements de retraite supplémentaire pris au
titre d'autres régimes d'assurance de groupe dont la liste est fixée par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur
activité à la couverture d'engagements de retraite professionnelle
supplémentaire et aux activités qui en découlent, notamment la couverture de
garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 932-41.<br />
activité à la couverture d'engagement de retraite aux activités qui en
découlent, notamment la couverture de garanties complémentaires mentionnées à
l'article L. 932-41.<br />
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se voir
transférer des risques provenant d'autres institutions de retraite
@ -34,256 +38,94 @@ proportionnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042648575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2021-10-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745798?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388146?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-07-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745799?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414458?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745801?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586539?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745802?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745803?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388891?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387660?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies GB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388048?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 bis B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020195111?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388030?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 quinquies GC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021724708?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-11-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836989?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L381-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 209-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658353?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023035018?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-06-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043048297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042908014?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724833?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387076?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2018-01-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034381317?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043640?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-12-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387649?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611441?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038658316?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-14 au 2019-10-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037668206?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107718?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-31 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034382862?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L381-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-06-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725584?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041577735?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2020-11-06</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043707080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-26 au 2022-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563826?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564139?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L561-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2022-02-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036104656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L931-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036710451?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R931-5-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613809?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387427?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387407?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L111-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034387986?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 202 ter A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288946?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048563993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423674?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036332090?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R385-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043593?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-13</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623048?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-04-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380068?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036291105?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497543?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 199 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623048?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043757746?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03</a>
</li>
@ -389,5 +231,8 @@ proportionnel.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038631172?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R612-34-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006793783?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L144-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-02-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034383894
- [Article L942-9](article_l942-9.md)
- [Article L942-10](article_l942-10.md)
- [Article L942-10-1](article_l942-10-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038635277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/52/LEGIARTI000038635277.xml
---
<h1>Article L942-10-1</h1>
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable
aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “
institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés
dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire
”.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623048?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-06-12 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623048?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>