Code de la sécurité sociale
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République française 7781cb3867 Décret no 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
APPLICATION DES ART. 7 A 10 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
REMPLACEMENT DES ART. R842-1,MODIFICATION DE L'ART. R842-2 (1EREMENT),ABROGATION DES ART. R842-3,R842-4,R842-4-1 ET R842-5,DANS L'INTITULE DU CHAP. 7 DU TITRE V DU LIVRE VII LES MOTS "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AIDE A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" CONSTITUANT EGALEMENT L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. 7,AJOUT A CETTE MEME SECTION D'UN ART. 757-5 AU CODE PRECITE.
DETERMINATION DE L'AGE LIMITE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (6 ANS),AVEC DANS CE CAS UN MONTANT REDUIT (MODE DE CALCUL),CETTE ALLOCATION ETANT SERVIE DE MANIERE IDENTIQUE EN METROPOLE ET DANS LES DOM.
APPLICABLE POUR LES PERIODES D'EMPLOI DES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L842-1 DU CODE PRECITE DEBUTANT LE 01-01-1995 OU APRES CETTE DATE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531919
NOR: SPSS9500323D
Ancien identifiant: 1DX995122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/19/JORFTEXT000000531919.xml
1995-02-08 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1995-01-18 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1995-02-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) 1995-02-08 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1995-02-08 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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