Code de la sécurité sociale
![]() APPLICATION DES ART. 7 A 10 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. REMPLACEMENT DES ART. R842-1,MODIFICATION DE L'ART. R842-2 (1EREMENT),ABROGATION DES ART. R842-3,R842-4,R842-4-1 ET R842-5,DANS L'INTITULE DU CHAP. 7 DU TITRE V DU LIVRE VII LES MOTS "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AIDE A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" CONSTITUANT EGALEMENT L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. 7,AJOUT A CETTE MEME SECTION D'UN ART. 757-5 AU CODE PRECITE. DETERMINATION DE L'AGE LIMITE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE (6 ANS),AVEC DANS CE CAS UN MONTANT REDUIT (MODE DE CALCUL),CETTE ALLOCATION ETANT SERVIE DE MANIERE IDENTIQUE EN METROPOLE ET DANS LES DOM. APPLICABLE POUR LES PERIODES D'EMPLOI DES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L842-1 DU CODE PRECITE DEBUTANT LE 01-01-1995 OU APRES CETTE DATE. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000531919 NOR: SPSS9500323D Ancien identifiant: 1DX995122 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/19/JORFTEXT000000531919.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
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