Code de la sécurité sociale
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République française 75fd76da61 Décret n°70-356 du 20 avril 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L180 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES
EN CAS DE CARENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU DIRECTEUR D'UNE CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION,LE POUVOIR DE SUBSTITUTION,PREVU AUDIT ARTICLE,EST EXERCE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303572
Ancien identifiant: 1DX970356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/35/JORFTEXT000000303572.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°70-356 du 20 avril 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L180 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ORGANISMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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