code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 748b7612a3 Décret n°87-207 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE
LES TERMES "ALLOCATION AU JEUNE ENFANT" SONT REMPLACES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) PAR LES TERMES "ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT".
MODIFICATION DES ART. D532-1,D532-2,D542-32,D755-15.REMPLACEMENT DES ART. D542-11 (AL. 1),D542-31,D542-34 (AL. 2),D755-33.ABROGATION DES ART. D755-34,D755-35,DU TITRE VII DU LIVRE V,DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE V (A COMPTER DU 01-01-1987),DE LA SECTION II DU CHAP. V DU TITRE V DU LIVRE VII.
DEFINITION DES TAUX DE L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT,QUI DEMEURE INCHANGE (SOIT 45,95% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES),ET DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION,QUI EST PORTE A 142,5% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES (SOIT 2400FRS PAR MOIS).
DEFINITION DES CONDITIONS NOUVELLES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT,DESORMAIS SERVIE AUX FAMILLES D'AU MOINS 3 ENFANTS NES OU A NAITRE,SI L'EMMENAGEMENT A LIEU AU COURS D'UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JOUR DU MOIS CIVIL SUIVANTLE 3EME MOIS DE GROSSESSE ET LE 1ER ANNIVERSAIRE DE L'ENFANT.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES POUR LES DEMENAGEMENTS EFFECTUES A COMPTER DU 01-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885759
NOR: STFS8700484D
Ancien identifiant: 1DX987207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/57/JORFTEXT000000885759.xml
1987-03-29 00:00:00 +01:00
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livre_6 Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES 1987-02-28 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n°87-207 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE 1987-03-29 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°86-131 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS SIMPLES) ET RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL 1986-01-29 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-03-20 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE 1987-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°78-269 du 8 mars 1978 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE 1987-03-29 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-10-30 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES 1987-03-29 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 1986-03-20 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°87-207 du 27 mars 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 RELATIVE A LA FAMILLE 1987-03-29 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-10-09 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°67-814 du 25 septembre 1967 ALSACE LORRAINE 1985-12-21 00:00:00 +01:00