Code de la sécurité sociale
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LE TITRE I DU PRESENT DECRET MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN PREVOYANT DES DISPOSITIONS (ART. R711-7 A R711-15 NOUVEAUX) PERMETTANT A CHAQUE ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE DE FAIRE APPEL A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE,PAR VOIE DE CONVENTION,POUR DISPENSER DES SOINS DANS L'ENCEINTE PENITENTIAIRE,AUX DETENUS DONT L'ETAT DE SANTE NE REQUIERT NI HOSPITALISATION NI EXAMENS EN MILIEU HOSPITALIER,ASSURER EN TANT QUE DE BESOIN LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET ELABORER UN PROGRAMME DE PREVENTION ET D'EDUCATION POUR LA SANTE EN ACCORD AVEC TOUS LES PARTENAIRES CONCERNES ET EN APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 83663 DU 22- 07-1983 (COMPLETANT LA LOI DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT). LE PRESENT DECRET DEFINIT LES 7 RUBRIQUES QUE DOIT COMPORTER LA CONVENTION PRECITEE DONT UN MODELE DE CONVENTION TYPE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE,DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET. LE TITRE II MODIFIE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREVOIT LES DISPOSITIONS (ART. R174-9,R174-10,R381-97-1 A R381-97-4 NOUVEAUX) RELATIVES AUX MODES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES SOINS DISPENSES AUX DETENUS,L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ACQUITTANT EN CONTREPARTIE,PENDANT LA DETENTION,LA COTISATION D'ASSURANCE PERSONNELLE POUR LES DETENUS VISES A L'ART. L381-10 QUI Y ADHERERONT. UN TITRE III PREVOIT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CE DISPOSITIF SANITAIRE ET SOCIAL. ABROGATION DE L'ART. R381-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000725491 NOR: SANH9300779D Ancien identifiant: 1DX993704 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/54/JORFTEXT000000725491.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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