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République française 7148500714 Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
1985-12-21 00:00:00 +00:00

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896 B
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006106050
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<h1>Partie législative</h1>
- [Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base](livre_i/README.md)
- [LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL](livre_ii/README.md)
- [Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général](livre_iii/README.md)
- [LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées](livre_v/README.md)
- [Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés](livre_6/README.md)
- [Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses](livre_vii/README.md)
- [Livre 7 : Régimes divers](livre_7/README.md)