code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 6f8a258ded Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS OU GAINS A PRENDRE EN COMPTE POUR LA FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES ET DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCES VIEILLESSE EST FIXE PAR DECRET PRIS APRES AVIS DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947.
CE DECRET FIXE LE MONTANT MAXIMUM APPLICABLE AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE L'ANNEE QUI SUIT LA DATE DE SA PUBLICATION.
LE MONTANT DU PLAFOND EST FIXE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
ABROGATION DU DECRET 771373 DU 16-12-1977.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883415
Ancien identifiant: 1DX982542
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/34/JORFTEXT000000883415.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_6 Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATION 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2001-12-30 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2000-12-29 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES 2002-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°50-76 du 16 janvier 1950 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 491095 DU 02-08-1949 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A CERTAINES CATEGORIES 1999-12-02 00:00:00 +01:00