Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-30 00:00:00 +01:00
parent 400343a942
commit a4eb7efe46
25 changed files with 228 additions and 154 deletions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172247
###### Section 3 : Prestations de base
- [Article D615-13-1](article_d615-13-1.md)
- [Sous-section 2 : Assurance maladie.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance maternité.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Droit aux prestations](sous-section_4)

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-14
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737782
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D13BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737782.xml
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737783
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D13BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737783.xml
---
###### Article D615-13-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 615-8, les assurés ont droit
et ouvrent droit aux prestations en espèces maternité des assurances maladie et
Pour l'application des dispositions de l'article L. 615-8, les assurés cotisant
ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L.
311-5 ont droit et ouvrent droit aux prestations en espèces de l'assurance
maternité dans les conditions suivantes :<br />
a) L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année civile
s'il justifie avoir acquitté, au 1er octobre de l'année précédente ou avant le
31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre des
assurances maladie et maternité ;<br />
31 décembre de la même année, la totalité des cotisations exigibles au titre de
l'assurance maternité ;<br />
b) Si l'assuré justifie avoir régularisé le paiement des cotisations exigibles
au 1er octobre de l'année précédente, pendant l'année en cours, il a droit et

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737743.xml
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006737744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737744.xml
---
###### Article D615-4-2
L'indemnité journalière forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article L.
615-19 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3. Elle est versée à l'assurée qui cesse toute activité pendant au moins
trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant
la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après.<br />
L'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L. 615-19 et au premier
alinéa de l'article L. 615-19-2 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond
mentionné à l'article L. 241-3. Elle est versée sous réserve de cesser toute
activité :<br />
La période d'indemnisation prévue à l'alinéa précédent peut être prolongée, à la
demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.
1° A la mère, pendant au moins trente jours consécutifs compris dans la période
commençant trente jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant
trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la
demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ;<br />
2° Au père, pendant onze jours consécutifs au plus, ou dix-huit jours
consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples, débutant dans
la période de quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de
l'enfant.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737748
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737748.xml
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006737749
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737749.xml
---
###### Article D615-4-4
@ -16,4 +16,7 @@ l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut
encore prétendre en application de l'article D. 615-4-2.<br />
La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours maximum
n'est pas réduite de ce fait.
n'est pas réduite de ce fait.<br />
Dans le même cas, le père peut demander le report à la fin de l'hospitalisation
de l'enfant du délai prévu à l'article D. 615-4-2.

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737751
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737751.xml
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737752
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737752.xml
---
###### Article D615-4-5
En ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article D. 615-4-2, le caractère
effectif de la cessation d'activité donne lieu à une déclaration sur l'honneur
de l'assurée accompagnée d'un certificat médical d'un tiers attestant la durée
de l'arrêt de travail.<br />
L'assurée ayant fait une fausse déclaration pour obtenir l'indemnité prévue à
l'alinéa précédent est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.
Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité
mentionnée à l'article D. 615-4-2 donne lieu à une déclaration sur l'honneur de
l'assuré. Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat
médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-01
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006194288
---
###### Sous-section 4 : Droit aux prestations
- [Article D615-13-1](article_d615-13-1.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737789
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737789.xml
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737790
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737790.xml
---
###### Article D615-18
Les indemnités journalières visées à l'article D. 615-17 ne peuvent être
cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 615-19.<br />
cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 615-19 et au premier alinéa de l'article L. 615-19-2.<br />
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas
lieu au versement des indemnités journalières.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737802.xml
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737803.xml
---
###### Article D615-38
Les indemnités journalières mentionnées à l'article D. 615-37 ne peuvent être
cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 615-19.<br />
Les indemnités journalières visées à l'article D. 615-37 ne peuvent être
cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 615-19 et au premier alinéa de l'article L. 615-19-2.<br />
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas
lieu au versement des indemnités journalières.

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185637
###### Section 3 : Prestations.
- [Article D722-15-1](article_d722-15-1.md)
- [Article D722-15-2](article_d722-15-2.md)
- [Article D722-15-3](article_d722-15-3.md)
- [Article D722-15-4](article_d722-15-4.md)
- [Article D722-15-5](article_d722-15-5.md)
- [Article D722-15-6](article_d722-15-6.md)
- [Article D722-15-7](article_d722-15-7.md)
- [Article D722-15-9](article_d722-15-9.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738486
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738486.xml
---
###### Article D722-15-1
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article
L. 722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance
prévu à l'article L. 141-2 et suivants du code du travail.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738489
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738489.xml
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2002-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006738490
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738490.xml
---
###### Article D722-15-2
@ -15,5 +15,12 @@ est versée aux personnes désignées aux premier et troisième alinéas dudit
article lorsqu'elles cessent toute activité pendant une semaine au moins
comprise dans la période commençant six semaines avant la date présumée de
l'accouchement et se terminant dix semaines après, et lorsqu'elles se font
effectivement remplacer par un confrère dans leurs travaux professionnels ou du
personnel salarié ou ménagers qu'elles effectuent habituellement.
effectivement remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels
ou ménagers qu'elles effectuent habituellement.<br />
L'indemnité de remplacement est servie pendant vingt-huit jours maximum ou, sur
demande de l'intéressée, pendant cinquante-six jours maximum, consécutifs ou
non. Elle est égale au coût réel du remplacement du ou de la bénéficiaire, dans
la limite d'un plafond journalier égal à 1/28 d'un montant fixé à deux fois le
montant du salaire minimum de croissance visé aux articles L. 141-1 et suivants
du code du travail.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738493
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738493.xml
---
###### Article D722-15-3
L'indemnité de remplacement dont bénéficient les personnes visées à l'article
précédent pour leur cessation d'activité au cours de la période définie audit
article est servie pendant soit vingt-huit jours maximum, soit sur demande de
l'intéressé, pendant cinquante-six jours maximum, consécutifs ou non, et est
égale au coût réel du remplacement du bénéficiaire, dans la limite d'un maximum
dont le montant est égal à deux fois le montant du salaire minimum de
croissance.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738506
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738506.xml
---
###### Article D722-15-7
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes des infirmiers
sont remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par le
conjoint ayant-droit attestant que son épouse :<br />
1° Lui apporte effectivement et habituellement, sans être rémunérée pour cela,
son concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;<br />
2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738508
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738508.xml
---
###### Article D722-15-9
Les montants maximum à prendre en considération sont ceux en vigueur au jour de
l'accouchement.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155824
##### Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité
- [Section 3 : Prestations en espèces.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité](section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006172185
---
###### Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de paternité
- [Article D331-3](article_d331-3.md)
- [Article D331-4](article_d331-4.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006736511
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X331D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736511.xml
---
###### Article D331-3
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre
mois à compter de la naissance de l'enfant.<br />
Toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé
postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut
demander le report du délai prévu au précédent alinéa à la fin de
l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle
il pouvait prétendre.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2008-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006736512
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X331D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736512.xml
---
###### Article D331-4
Pour bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8, l'assuré
doit justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de
la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité
professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables à l'indemnité
prévue à l'article L. 331-3.

View file

@ -8,6 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172319
- [Article D722-14](article_d722-14.md)
- [Article D722-15](article_d722-15.md)
- [Article D722-15-1](article_d722-15-1.md)
- [Article D722-15-1-1](article_d722-15-1-1.md)
- [Article D722-15-3](article_d722-15-3.md)
- [Article D722-15-6](article_d722-15-6.md)
- [Article D722-15-7](article_d722-15-7.md)
- [Article D722-15-8](article_d722-15-8.md)
- [Article D722-15-9](article_d722-15-9.md)
- [Article D722-16](article_d722-16.md)
- [Article D722-17](article_d722-17.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738917
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/89/LEGIARTI000006738917.xml
---
###### Article D722-15-1-1
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article
L. 722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance
prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738487
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738487.xml
---
###### Article D722-15-1
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article
L. 722-8-2 est égale à 1 130 au 1er janvier 2002.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738494
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738494.xml
---
###### Article D722-15-3
Les pères visés à l'article L. 722-8-3 qui collaborent à l'activité
professionnelle de leur conjointe infirmière bénéficient pendant onze jours
consécutifs au plus, ou dix-huit jours consécutifs au plus en cas de naissances
ou d'adoptions multiples, compris dans la période de quatre mois suivant la
naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer, de l'indemnité de remplacement
visée à l'article D. 722-15-2.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006738504
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738504.xml
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738505
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738505.xml
---
###### Article D722-15-6
@ -15,6 +15,10 @@ Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles
relève l'assuré, au moyen d'imprimés dont le modèle est fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 722-8-3, le conjoint
collaborateur doit justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à
son égard.<br />
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif de
remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié pour la
présentation d'un double du bulletin de paie établi pour la personne ayant

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738507
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738507.xml
---
###### Article D722-15-7
Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints
d'infirmiers sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur
souscrite par le professionnel attestant que son conjoint ou conjointe :<br />
1° Lui apporte effectivement et habituellement sans être rémunéré pour cela son
concours pour l'exercice de sa propre activité professionnelle ;<br />
2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie
et maternité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2005-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006738509
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X722D15JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738509.xml
---
###### Article D722-15-9
Les montants maximaux à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date
de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement
dans les conditions prévues à l'article L. 722-8-1 et au deuxième alinéa de
l'article L. 722-8-3.