Code de la sécurité sociale
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L'ART. R322-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISANT QUE "DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,LES TAUX DE PARTICIPATION SONT CEUX QUI ETAIENT EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 01-11-1967" EST ISSUE DE L'ART. 3 DU DECRET 68551 DU 18-06-1968.CE DECRET ABROGEAIT L'ART. 2 DU DECRET 67925 DU 19-10-1967 QUI AVAIT PORTE LA PARTICIPATION LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX A 15% DU MONTANT DES HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX APRES INTERVENTION DU REGIME GENERAL ET DU REGIME LOCAL. L'ABROGATION DE L'ART. R322-2 QUI FIGE LE NIVEAU DE PARTICIPATION DE L'ASSURE A CELUI EN VIGUEUR EN 1946 EST RENDUE NECESSAIRE PAR LA REFORME D'ENSEMBLE DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE- MOSELLE,OPEREE PAR UN DECRET SIMPLE CNFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L181-1 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 39 DE LA LOI 94637 DU 25-07- 1994,QUI LAISSE A L'INSTANCE GESTIONNAIRE DU REGIME INSTITUEE PAR CET ARTICLE LE SOIN DE FIXER ELLE-MEME LE NIVEAU DES PRESTATIONS QU'ELLE PREND EN CHARGE. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000370810 NOR: SPSS9500614D Ancien identifiant: 1DE995348 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/08/JORFTEXT000000370810.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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