Décret no 95-348 du 31 mars 1995 relatif à la participation des assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

L'ART. R322-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISANT QUE "DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,LES TAUX DE PARTICIPATION SONT CEUX QUI ETAIENT EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 01-11-1967" EST ISSUE DE L'ART. 3 DU DECRET 68551 DU 18-06-1968.CE DECRET ABROGEAIT L'ART. 2 DU DECRET 67925 DU 19-10-1967 QUI AVAIT PORTE LA PARTICIPATION LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX A 15% DU MONTANT DES HONORAIRES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX APRES INTERVENTION DU REGIME GENERAL ET DU REGIME LOCAL.
L'ABROGATION DE L'ART. R322-2 QUI FIGE LE NIVEAU DE PARTICIPATION DE L'ASSURE A CELUI EN VIGUEUR EN 1946 EST RENDUE NECESSAIRE PAR LA REFORME D'ENSEMBLE DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE- MOSELLE,OPEREE PAR UN DECRET SIMPLE CNFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L181-1 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 39 DE LA LOI 94637 DU 25-07- 1994,QUI LAISSE A L'INSTANCE GESTIONNAIRE DU REGIME INSTITUEE PAR CET ARTICLE LE SOIN DE FIXER ELLE-MEME LE NIVEAU DES PRESTATIONS QU'ELLE PREND EN CHARGE.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370810
NOR: SPSS9500614D
Ancien identifiant: 1DE995348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/08/JORFTEXT000000370810.xml
This commit is contained in:
République française 1995-04-02 00:00:00 +02:00
parent 10774f421d
commit 6d7f5ba840
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173383
###### Section 1 : Participation de l'assuré.
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
- [Article R322-5](article_r322-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006749223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749223.xml
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###### Article R322-2
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les taux de
participation sont ceux qui étaient en vigueur antérieurement au 1er novembre
1967.