![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; l'article 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de l'énergie. Transposition complète de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC). Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031070940 NOR: EINC1512728R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/07/09/JORFTEXT000031070940.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2006-06-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126923 |
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.
- Titre V : Contrôle des institutions
- Titre VI : Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2010-10-24 CITATION source
- Code de commerce - article R820-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Code de commerce - article L823-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION source