LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la  loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. 
Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029926655
NOR: EINX1412185L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/66/JORFTEXT000029926655.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-22 00:00:00 +00:00
parent 950fe40530
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156036
- [Article L175-1](article_l175-1.md)
- [Article L175-2](article_l175-2.md)
- [Article L175-3](article_l175-3.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029930128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/01/LEGIARTI000029930128.xml
---
<h1>Article L175-3</h1>
Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de
base d'assurance maladie sont insaisissables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-18
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000026294279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/42/LEGIARTI000026294279.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/73/LEGIARTI000029947397.xml
---
<h1>Article L241-18</h1>
I. - Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure
I.-Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure
supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L.
241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à
hauteur d'un montant fixé par décret.<br />
@ -63,18 +63,18 @@ supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération
précités.<br />
Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est
subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15
décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux
aides de minimis.<br />
subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18
décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.<br />
V. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour
V.-Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour
l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle
mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code
rural et de la pêche maritime d'un document en vue du contrôle de l'application
du présent article.<br />
VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que
les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les
VI.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les
modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les
salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du
titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre
III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent
@ -88,7 +88,7 @@ droit aux déductions mentionnées au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -122,15 +122,15 @@ droit aux déductions mentionnées au présent article.
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2012-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
</li>
<li>
2013-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027207215?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-25</a>
</li>
<li>
2013-03-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027207218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-25</a>
</li>
<li>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914309?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
@ -140,6 +140,27 @@ droit aux déductions mentionnées au présent article.
<li>
2023-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048807097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585369?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023414701?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-09-01</a>
</li>
@ -167,15 +188,18 @@ droit aux déductions mentionnées au présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742375?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742378?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742044?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294288?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
</li>
@ -221,8 +245,5 @@ droit aux déductions mentionnées au présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354346?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Réglement CE 1998-2006 2006-12-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000027897745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897745.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029946884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/68/LEGIARTI000029946884.xml
---
<h1>Article L941-4</h1>
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/77/LEGIARTI000027897745.xml
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de
fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et
notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et
documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale
détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent
chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
documents d'information.
<details>
@ -24,7 +22,7 @@ chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +30,7 @@ chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
<ul>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2014-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>