Code de la sécurité sociale
610f332984
ALLOCATIONS ET PENSIONS DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET. ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ALLOCATION COMPLEMENTAIRE. ABROGATION EN TANT QU'ILS PORTENT FIXATION D'UN CHIFFRE LIMITE DE RESSOURCES DES ART. L630,L675 ET L688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 687 DE CE CODE. ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 630 DE CE CODE (SOUS-RESERVE DU CAS PARTICULIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ATTRIBUEE AVEC UNE ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850073 Ancien identifiant: 1DX962439 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850073.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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