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TITRE I: ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE ; MODIFIE L'ART. L543-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. TITRE II: AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS ; COMPLETE L'INTITULE DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE PAR "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" ET INSERE UN TITRE IV PORTANT CE MEME INTITULE ; DANS LE TITRE IV DU LIVRE VIII IL EST INSTITUE UN CHAPITRE I "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE" (ART. L841-1,L841-2,L841-3,L841-4) ET UN CHAPITRE III "DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS" (ART. L843-1,L843-2,L843-3) ; LE CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE V DEVIENT LE CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE VIII ; L'ART L533-1 DEVIENT L842-1 ; LE 10EMENT DE L'ART. L511-1 EST ABROGE ; L'ART. L241-6 EST COMPLETE ; L'INTITULE DU CHAPITRE VII DU TITRE V DU LIVRE VII EST COMPLETE PAR "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE",SOUS CET INTITULE,DANS CE MEME CHAPITRE ,IL EST INSERE UNE SECTION 3 (ART. L757-4 ET L757-5). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. SONT ABROGES: L'ART. L512-4 ; LE TITRE VI DU LIVRE V (ART. L561-1,L562-1,L562-2,L562-3,L563-1,L564-1,L564-2,L564-3,L564-4) ; LA SECTION 10 DU CHAPITRE V DU TITRE V DU LIVRE VII (ART. L755-23,L755-24,L755-25) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;SONT MODIFIES LES ART. L542-1 (AL. 8) ET L755-21 (AL. 1) AINSI QUE L'ART. 4 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000715282 NOR: SPSX9000015L Ancien identifiant: 1LX990590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/52/JORFTEXT000000715282.xml
725 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126898 |
Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre 1 : Champ d'application
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Titre 3 : Prestations liées à la naissance
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Titre V : Dispositions communes
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Titre 8 : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires