Code de la sécurité sociale
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République française 5d738270d0 Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026733685
NOR: AFSX1237083D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/73/36/JORFTEXT000026733685.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2012-08-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2013-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance 2012-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale 2013-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique 2013-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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