Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026733685
NOR: AFSX1237083D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/73/36/JORFTEXT000026733685.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508159.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735687.xml
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###### Article R114-18-1
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.
114-9 est le responsable de chacun des services mentionnés aux articles R. 155-1
et R. 155-2.
114-9 est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508174.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735683.xml
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###### Article R123-3
L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R.
155-1 ou, s'il s'agit d'un organisme de mutualité sociale agricole, le service
mentionné à l'article R. 155-2 de toute instance engagée par un agent d'un
organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend
né à l'occasion du contrat de travail.<br />
155-1 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale
contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de
travail.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues
applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022287005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/70/LEGIARTI000022287005.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000026735671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735671.xml
---
###### Article R142-48
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/70/LEGIARTI000022287005.xml
Les décisions prises par le groupement institué par l'article L. 752-14 du code
rural et de la pêche maritime sur les réclamations mentionnées à l'article R.
142-42 ou, le cas échéant, les décisions des commissions instituées par cet
article sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-2 dans les
article sont communiquées au service mentionné à l'article R. 155-1 dans les
conditions définies par l'article R. 152-2. Les dispositions de l'article R.
152-3 sont applicables.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/82/LEGIARTI000021508216.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735648.xml
---
###### Article R152-5
@ -14,7 +14,7 @@ pluridépartementales de mutualité sociale agricole, des associations et des
groupements d'intérêt économique dont la compétence est pluridépartementale,
régionale ou interrégionale sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un
délai de vingt jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 n'a pas fait connaître son
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 n'a pas fait connaître son
opposition.<br />
II.-Les délibérations des assemblées générales, des associations et des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023633992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/39/LEGIARTI000023633992.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735641.xml
---
###### Article R152-7
Les décisions mentionnées aux articles L. 151-1 et L. 152-1 sont transmises par
voie électronique aux services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2 ou
au ministre chargé de la sécurité sociale.
voie électronique au service mentionné à l'article R. 155-1, au ministre chargé
de la sécurité sociale ou au ministre chargé de l'agriculture.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021508157
##### Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale
- [Article R155-1](article_r155-1.md)
- [Article R155-2](article_r155-2.md)
- [Article R155-3](article_r155-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508152.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735632.xml
---
###### Article R155-1
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale autres que
les organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à
compétence nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464
du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à
compétence nationale.<br />
Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des
organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence
nationale, créé dans les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai
1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence
nationale.<br />
Le service mentionné au premier alinéa exerce également son contrôle sur les
organismes mentionnés aux articles R. 611-21 et R. 641-24.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508149.xml
---
###### Article R155-2
Le contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à
compétence nationale est assuré par un service à compétence nationale, créé dans
les conditions prévues par le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la
création et à l'organisation des services à compétence nationale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021508145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/81/LEGIARTI000021508145.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026735629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/56/LEGIARTI000026735629.xml
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###### Article R155-3
Le contrôle opéré par les services mentionnés aux articles R. 155-1 et R. 155-2
s'exerce sur pièces et sur place. Les organismes de sécurité sociale sont tenus
de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information
utiles à l'exercice de ce contrôle. Un arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale et de l'agriculture définit les éléments devant être fournis
périodiquement.
Le contrôle opéré par le service mentionné à l'article R. 155-1 s'exerce sur
pièces et sur place. Les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
agricole sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et
supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle. Un arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit les
éléments devant être fournis périodiquement.