code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_v
République française 15217b65e9 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045133771
NOR: SSAA2115600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/13/37/JORFTEXT000045133771.xml
2022-02-09 00:00:00 +01:00
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titre_i Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2021-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 2021-12-25 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants 2022-02-09 00:00:00 +01:00
titre_v LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant 2022-01-01 00:00:00 +01:00
titre_viii Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 2021-12-25 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 2018-04-01 00:00:00 +02:00