Code de la sécurité sociale
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République française 5718b88549 Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
APPLICATION DU DECRET 70250 DU 21-03-1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856971
Ancien identifiant: 1DX970483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856971.xml
2009-04-09 00:00:00 +02:00
annexes Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité 2009-03-26 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité 2009-03-26 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE 2009-04-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°70-312 du 25 mars 1970 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET COMPTABLES DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES, ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES 2009-04-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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