Décret n°70-483 du 5 juin 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
APPLICATION DU DECRET 70250 DU 21-03-1970 RELATIF AUX PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856971
Ancien identifiant: 1DX970483
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/69/JORFTEXT000000856971.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006750971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R016XXAB
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Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2016-11-11
Identifiant: LEGIARTI000020495546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495546.xml
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###### Article R611-16
@ -45,7 +44,9 @@ Il nomme, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs délégués, agents compt
secondaires, directeurs adjoints et sous-directeurs.<br />
Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner des
ordonnateurs délégués. Il appose son visa sur les comptes.<br />
ordonnateurs délégués. Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, il
arrête les comptes annuels de la caisse et les comptes combinés annuels du
régime.<br />
Il conclut au nom de la caisse nationale toute convention.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006750974
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/09/LEGIARTI000006750974.xml
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020495552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/55/LEGIARTI000020495552.xml
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###### Article R611-17
@ -18,9 +17,11 @@ L'agent comptable national est chargé des opérations comptables et financière
de la caisse nationale et en assume la responsabilité sous le contrôle du
conseil d'administration.<br />
Les comptes annuels de la caisse et les comptes combinés annuels du régime sont
établis par l'agent comptable national et, après avoir été visés par le
directeur de la caisse nationale, présentés au conseil d'administration.<br />
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels et
les comptes combinés du régime sont établis par l'agent comptable national et
arrêtés par le directeur général. Les comptes annuels et les comptes combinés
sont ensuite présentés par le directeur général et l'agent comptable national au
conseil d'administration.<br />
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel
est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des