Code de la sécurité sociale
5589b73127
REORGANISATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: MODIFICATION DES LIVRES VIII ET VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE,DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): LIVRE VIII: MODIFICATION DE L'INTITULE: COMPLETE PAR LES TERMES "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS". INSERTION D'UN TITRE VI INTITULE "AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS. INSERTION D'UN CHAP. 1ER AU TITRE SUSVISE: "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE": ART. R841-1 (L'AGE MAXIMUM DE L'ENFANT MENTIONNE A L'AL. 1 DE L'ART. 841-1 EST FIXE A 6 ANS). CREATION D'UN CHAP. II AU MEME TITRE. CE CHAPITRE II EST LE CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE V DEPLACE ET MODIFIE (ABROGATION DE L'ART. R533-1,LES ART. R533-2 A R533-7 DEVIENNENT LES ART. R842-1 A R842-6). COMPLEMENT DU TITRE IV PAR UN CHAP. III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES A L'EMPLOI POUR LA GARDE DES JEUNES ENFANTS (ART. R843-1). LIVRE VII: MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. VII DU TITRE V: COMPLETE PAR "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE". INSERTION AU CHAP. VII DU TITRE V D'UNE SECTION 3 "AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (ART. R757-4). AJOUT A L'ART. R524-3 D'UN 4EMEMENT. REMPLACEMENT DU 9EMEMENT DE L'ART. 8 AU DECRET 881111 DU 12-12-1988. APPLICATION DES ART. 1 A 4,5 ET 6 DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-01-1991. AGE LIMITE DE L'ENFANT POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE (SIX ANS), APPLICATION AUX DOM. Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000534221 NOR: SPSS9002272D Ancien identifiant: 1DX9901243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/42/JORFTEXT000000534221.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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